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EHPAD "BON ACCUEIL". — RODEZ

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "BON ACCUEIL". (RODEZ) : 14 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD "BON ACCUEIL".
Numéro FINESS120782362
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse16 R PLANARD, 12000 RODEZ
DépartementAVEYRON (12)
Date d'ouverture4 avril 1956

Ce qui a été constaté — 14 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024 Maintien règlementaire de la

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024 Maintien règlementaire de la

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

L'établissement ne remet pas un livret d'accueil avec les documents prévus par les textes aux nouveaux résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Remettre à chaque nouveau résident le livret d’accueil avec les documents prévus par les textes, conformément à l’article L.311-4 du CASF et 3 mois Maintien de la Délai : 3 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

L'établissement ne remet pas un livret d'accueil avec les documents prévus par les textes aux nouveaux résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Remettre à chaque nouveau résident le livret d’accueil avec les documents prévus par les textes, conformément à l’article L.311-4 du CASF et 3 mois Maintien de la Délai : 3 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois Maintien règlementaire de la Délai : 6 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois Maintien règlementaire de la Délai : 6 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF · L.311-6 CASF · D.311-3 · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre le calendrier de tenue des CVS pour 2024 à l’ARS. 1 mois Levée de la Délai : 1 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF · L.311-6 CASF · D.311-3 · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre le calendrier de tenue des CVS pour 2024 à l’ARS. 1 mois Levée de la Délai : 1 mois.

Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». immédiat Levée de la Délai : immédiat.

Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». immédiat Levée de la Délai : immédiat.

Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312155-0 du CASF. Article D.312-1550 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)

Fondement : D.3121 · D.312-155

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 3 mois Maintien de la Délai : 3 mois.

Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312155-0 du CASF. Article D.312-1550 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)

Fondement : D.3121 · D.312-155

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 3 mois Maintien de la Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Bon Accueil_CSDocumentARS OccitaniePDF
Bon Accueil CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Bon Accueil CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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