EHPAD LEON RONZIER JOLY — CLERMONT L HERAULT

Écart 1 — Autres constats

Le DUD de la directrice transmis à la mission date de 2017 et n'a pas été renouvelé lors du changement des nouvelles instances dirigeantes (nouveau président du CCAS). D312-176-5 et- ; 10 CASF Le DUD transmis n'est donc pas conforme aux textes compte tenu du changement de l'identité du délégataire, ce qui peut présenter un risque pour la conformité de certaines décisions prises par la direction. La prescription est maintenue car il est nécessaire que le document soit transmis aux autorités. Délai de 3 mois inchangé. Le DUD de la directrice doit être signé du président du CCAS en fonction.

Fondement : D312-176-5

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Écart 2 — Droits des résidents

Il apparait que le CVS n’est pas mis en place de façon conforme à la règlementation : depuis 2019 ses membres n'ont pas été élus. Des personnes y siègent sans mandat électif; Le quorum requis n’est pas respecté; Les relevés de décision et d’instauration du D311-20 CASF CVS de 2023 n'ont pas été communiqués aux | D311-19 CASF autorités. Le règlement intérieur du CVS n’a pas été établi. Cela présente un risque important pour la garantie de la bonne participation des usagers et leur possibilité d'exprimer leurs besoins. ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD Léon Ronzier Joly à Clermont l'Hérault N° PRIC : MS_2023_34_CS_09 Le gestionnaire doit respecter les règles de composition et d'organisation du CVS qui doit être instauré et La prescription est maintenue. |l fonctionner conformément à la est en effet demandé à règlementation. l'établissement de respecter les Le règlement intérieur du CVS d

Fondement : D311-20 CASF · D311-19 CASF

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Écart 3 — Signalement des événements graves

Tout EIG (associés aux soins ou non), quel que soit la gravité, soit déclaré par tout professionnel de l'établissement à l'ARS [courriel retiré]. Il n'existe aucune procédure formalisée pour cette remontée ni affichage sur la conduite à tenir. Cette absence de formalisation ne permet pas de s'assurer que la notion d'EIG est connue des professionnels et que l'ensemble des EIG est transmis aux autorités compétentes, présentant ainsi un risque pour le suivi des risques encourus par les résidents et les personnels.

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Écart 4 — Autres constats

Il n’y a pas de registre des entrées et sorties mais une liste informatisée des résidents.

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Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

L'examen des dossiers des résidents et des contrats montrent que leur formalisme n'est pas conforme aux articles sus visés du CASF : les contrats et les annexes ARS Occitanie R1413-68 CSP L331-2 et R331-5 CASF L311/4 et suivants, L311-5; L311-7, D311, L342-2 et L342- Inspection de l'EHPAD Léon Ronzier Joly à Clermont l'Hérault N° PRIC : MS_2023_34_CS_09 Établir une procédure interne de déclaration des El et ElG, prévoyant également un retour d'expérience et un affichage, et la diffuser. L'établissement doit mettre en place et établir le registre des entrées et sorties papier tel que prévu aux articles L331-2 et R331-5 du CASF. L'intégralité des contrats de séjour doit être signé. Leur contenu actualisé pour se conformer aux dispositions Immédiat règlementaires en vigueur. Les contrats et les annexes doivent être La prescription est maintenue compte tenu de l'absence de précision sur la m

Fondement : R1413-68 CSP · L331-2 · R331-5 CASF · L311

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Écart 6 — Organisation des soins

L'article L314-12 du CASF prévoit la signature d'un contrat sur les conditions d'exercice entre le professionnel de santé libéral et l'établissement. Les conventions Etablir des conventions signées individuelles avec tous les médecins traitants et tous les kinésithérapeutes avec les professionnels qui interviennent au L314-12 du CASF | intervenant dans l'établissement selon conventionnement ou du refus sein de l'établissement n'ont pas été le modèle de contrats types fixé par des professionnels de signer. transmises à la mission d'inspection, ne arrêté du 30 décembre 2010. Ces conventions visent à définir permettant ainsi pas de connaitre de leur bon les modalités d'exercice au sein exercice. de l'établissement. ARS Occitanie Inspection de l’'EHPAD Léon Ronzier Joly à Clermont l'Hérault N° PRIC : MS_2023_34_CS_09 Page 4 sur 16

Fondement : L314-12 CASF

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Écart 7 — Organisation des soins

L'article D312-156 du Code de l'Action Sociale et des Familles précise que « le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut être inférieur à 0.6 ETP pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 60 et 99 places ». Le MEDEC est actuellement à [ ETP pour une capacité autorisée de 85 places. Ainsi le temps dont dispose l'établissement est inférieur à celui prévu par le décret. L'absence d’un temps suffisant de médecin coordinateur présente un risque important pour la coordination des soins au sein de l'établissement et donc pour la prise en charge des résidents.

Fondement : D312-156 CODE DE L'ACTION SOCIALE

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Écart 8 — Organisation des soins

la commission de coordination gériatrique doit être organisée annuellement et présidée par le MEDEC ce qui n’est pas le cas actuellement. Sa non mise en œuvre présente un risque pour la bonne coordination des interventions des professionnels et donc pour la prise en charge des résidents.

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Écart 9 — Personnel et encadrement

l’article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles pose le principe du Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP) pour chaque résident avec l’aide de celui-ci ou de son représentant légal. La formalisation des PAP est une des actions priorisées dans le CPOM 2020-2024. Le nombre de résidents disposant d'un PAP n'est pas connu et celui-ci n'apparait pas systématiquement sur BL soins. {| n’est ainsi pas garanti que l'ensemble des résidents dispose d’un PAP validé et accessible aux professionnels. D312-156 CASF D312-158 CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique L311-3 CASF ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD Léon Ronzier Joly à Clermont l'Hérault N° PRIC : MS_2023_34_CS_09 Selon les textes en vigueur, au regard du nombre de résidents accueillis, correspondant à une quotité de travail du MEDEC à 0,6 ETP, établir et mettre en œuvre un plan d'ac

Fondement : L311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE · D312-156 CASF · D312-158 CASF · L311-3 CASF

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Écart 10 — Autres constats

Le dossier de suivi médical est couvert par le secret médical. À ce titre, il doit donc être sécurisé ce qui n’est pas le cas des dossiers papiers consultés. 145-6 du CSP

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Écart 11 — Signalement des événements graves

tout Evénement Indésirable Grave associé aux Soins, quel que soit la gravité, doit être déclaré par tout professionnel de santé au directeur de l'ARS [courriel retiré]. Cette procédure n’est manifestement pas connue de l'ensemble des personnels. Le protocole actuel est ancien et aucun retour d'expérience n'est réalisé après EIGS. | ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD Léon Ronzier Joly à Clermont l'Hérault N° PRIC : MS_2023_34_CS_09 R1413-68 CSP Sécuriser les dossiers papiers (armoire fermée à clef) et sécuriser les locaux infirmiers, pharmacie et médicaux en général (à fermer quand il n'y a personne). Établir une procédure interne de déclaration des EIGS (quel que soit le niveau de gravité), prévoyant un retour d'expérience et un affichage, et la diffuser. La prescription est levée. La prescription est maintenue compte tenu de l'absence de précision sur la mise en œuvre des mesures corre

Fondement : R1413-68 CSP

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