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EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS — NARBONNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS (NARBONNE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS
Numéro FINESS	110782927
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	4 R DES ARTS, 11100 NARBONNE
Département	AUDE (11)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 octobre 1971

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Sécurité des personnes et des locauxAutres constatsOrganisation des soinsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne communiquant pas systématiquement aux autorités administratives « tout dysfonctionnement grave dans [sa] gestion ou [son] organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées » l’EHPAD ne respecte pas l'article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles. Article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : L.331-8-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Déclarer tous les EI aux AT conformément la règlementation précitée Immédiat L’établissement dispose d’une procédure de signalement des évènements indésirables, cette dernière fait bien référence au décret n°2016-1813 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des ESMS. Conformément à ce décret, sont signalés systématiquement sur le portail les dysfonctionnements graves et évènements importants suivants : 1° Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ; 2° Les accidents ou incidents liés à des défaillances d’équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement (cf. paragraphe suivant) ; 3° Les perturbations dans l’organisation du travail Délai : Immédiat.

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de sécurisation de la sortie des unités via des escaliers ne permet pas à l’établissement d’assurer de façon optimale la sécurité des résidents (art L311-3 du CASF) Article L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Sécuriser les sorties des unités via des escaliers 2 mois Depuis la construction, les accès aux escaliers des 2ième et 3ième étages ne sont effectivement pas sécurisés par digicode, mais leur signalisation est efficace et la première marche de l’escalier est espacée de plusieurs mètres du seuil de la porte d’accès. Mettre un digicode pourrait en outre empêcher certains résidents encore autonomes ou certaines familles d’y avoir accès facilement, s’ils le préfèrent. Cette modification devrait aussi être soumise à la commission sécurité avant d’être appliquée. Cette prescription nous semble discutable, et l’adjonction de 6 digicodes supplémentaires, non prévus à la construction, rend potentiell Délai : 2 mois.

Écart 3 — Autres constats

L’absence d’appel malade dans certaines salles de bains ne Article L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : S’assurer de la mise en place des appels malade dans les salles de bains 1 mois La mission relève l’absence d’appel malade dans les salles de bains de l’unité protégée, ce qui est parfaitement volontaire : en effet, les résidents accueillis en unité protégée sont quasiment tous incapables d’utiliser à bon escient ces appels malades. Il a donc été Prescription maintenue - les objections formulées par l’établissement ne paraissent pas suffisants à assurer la sécurité des personnes âgées ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 5 | 12 permet pas d’assurer de façon optimale la sécur Délai : 1 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence de transmission de la procédure d’admission il n’est pas possible de vérifier la conformité de l’établissement à l’article D312-158 du CASF (avis sur l’admission donnée par le médecin coordinateur). Article D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la procédure d’admission. 1 mois Nous vous transmettons la procédure d’admission en pièce jointe. Annexe : - P4. Procédure admission. Prescription maintenue - la procédure transmise par l’établissement n’est pas une vraie procédure d’admission mais plutôt une procédure d’accueil, en effet elle précise le rôle de chaque intervenant dans le cadre de l’accueil des personnes sans définir les étapes, le rôle de chacun en particulier le MEDEC et l’IDEC dans la prise de décisions d’admission. Délai : 1 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Le temps consacré à la coordination médicale à l’EHPAD est insuffisant au vu du nombre de résidents accueillis (art D 312-156 du CASF) Article D 312-156 du CASF Prescription °5 : Engager des démarches afin d’assurer un temps de coordination médicale de 0,6 ETP 2 mois L’établissement dispose actuellement d’un temps de coordination médicale de 0.5 ETP. En effet, l’établissement a procédé au recrutement d’un nouveau MEDEC, le Dr De Ro, qui prendra ses fonctions le 02/05/2024 pour un temps de coordination médicale de 0.5 ETP. Parallèlement à cette prise de poste, le Dr De Ro dispose d’une activité à mi-temps dans un autre établissement, ne rendant pas possible l’augmentation de son temps de travail actuel. A noter que le Dr De Ro a été l’unique candidat suite à la publication de notre offre de recrutement. La cellule recrutement du siège LNA Santé avait été missionnée au vu des difficultés c

Fondement : D312-156 CASF

Écart 6 — Autres constats

Article D312-158 10° du CASF

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : 4 mois Pour renouveler la convention précédente, signée pour 3 ans le 1er juin 2019, une nouvelle convention de partenariat concernant Prescription levée ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 7 | 12 En l’absence de convention avec un établissement de santé, mentionnée à l’article D312-158 10° du CASF, et définissant les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des résidents dans un service d’accueil des urgences, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d’organisation à mettre en œuvr Délai : 4 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Mimosas_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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