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EHPAD MADELEINE BRES — LIMOUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MADELEINE BRES (LIMOUX) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD MADELEINE BRES (NECKER BICHAT EX USLD)
Numéro FINESS110787348
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse17 R MADELEINE BRES BP 80, 11300 LIMOUX
DépartementAUDE (11)
RégionOccitanie
Date d'ouverture18 juillet 1986

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Personnel et encadrementDémarche qualitéAutres constats

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312157 du CASF. Diplôme : Art D. 312157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D3121 · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation. Effectivité 2024 L’établissement prend note de la prescription faite. Cela étant, nous souhaitons souligner la difficulté liée au recrutement de médecins coordonnateurs d’EHPAD sur le territoire de la Moyenne et Haute Vallée de l’Aude, a fortiori de médecins spécialisés en gériatrie. En effet, la démographie médicale sur le territoire concerné montre une moyenne d’âge des professionnels médicaux relativement élevée (23% des omnipraticiens du territoire ont entre 55 et 59 ans et 42% ont 60 ans ou plus) et l’accentuation ces dernières années du phénomène de désertification médicale. Par ailleurs, bien qu’il ne soit pas titulaire des diplômes de s

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas Ɵtulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une aƩestaƟon de formaƟon conƟnue. CeƩe situaƟon n’est pas conforme à l’arƟcle D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps ETP du médecin Co est conforme à la règlementaƟon. ( ETP) IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC en date du 15/02/2023. Le contrat de travail est signé et nominaƟf. Pas de remarques. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'uneformaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HA

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation. Effectivité 2024 L’établissement prend note de la prescription faite. Cela étant, nous souhaitons souligner la difficulté liée au recrutement de médecins coordonnateurs d’EHPAD sur le territoire de la Moyenne et Haute Vallée de l’Aude, a fortiori de médecins spécialisés en gériatrie. En effet, la démographie médicale sur le territoire concerné montre une moyenne d’âge des professionnels médicaux relativement élevée (23% des omnipraticiens du territoire ont entre 55 et 59 ans et 42% ont 60 ans ou plus) et l’accentuation ces dernières années du phénomène de désertification médicale. Par ailleurs, bien qu’il ne soit pas titulaire des diplômes de s

Écart 2 — Démarche qualité

Absence de procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. Ce qui contrevient à la réglementation. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Bien vouloir établir la procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. Transmettre la procédure à l’ARS. 6 mois L’établissement dispose bien d’une politique d’amélioration continue des pratiques professionnelles, validée en septembre 2022. Le document est joint au courrier de réponse (PJ N°1). Levée de la prescription n°2 AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _11__CP_11 EHPAD MADELEINE BRES TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES PAGE 2 | 3 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (4) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clô Délai : 6 mois.

Écart 2 — Autres constats

Absence de procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles. Ce qui contrevient à la réglementaƟon. 1.3 - MEDCO et IDEC QualificaƟon et diplôme (SpécialisaƟon complémentaire de gériatrie) Contratde travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Bien vouloir établir la procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. Transmettre la procédure à l’ARS. 6 mois L’établissement dispose bien d’une politique d’amélioration continue des pratiques professionnelles, validée en septembre 2022. Le document est joint au courrier de réponse (PJ N°1). Levée de la prescription n°2 AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _11__CP_11 EHPAD MADELEINE BRES TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES PAGE 2 | 3 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (4) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clô Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Madeleine Bres CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Madeleine Bres CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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