Accueil › Départements › AUDE › EHPAD LA TRAMONTANE
EHPAD LA TRAMONTANE — LEUCATE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA TRAMONTANE (LEUCATE) : 53 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA TRAMONTANE |
|---|
| Numéro FINESS | 110005527 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | R DE L'AIRE LIEU DIT COUNILERES NORD, 11370 LEUCATE |
|---|
| Département | AUDE (11) |
|---|
| Région | Occitanie |
|---|
| Date d'ouverture | 5 avril 2010 |
|---|
Ce qui a été constaté — 53 écarts
Personnel et encadrementDroits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsMaltraitance et bientraitanceDémarche qualité
Écart 1 — Autres constats
La mission constate une sous-occupation préoccupante des lits et places de l’EHPAD (19%) L314-5 CASF
Fondement : L314-5 CASF
Ce qui est prescrit : Au regard de la sousactivité constatée au sein de l’EHPAD, le gestionnaire doit établir un plan d’action permettant une montée en charge de l’activité. Transmettre aux autorités le plan d’action. 6 mois Prescription maintenue Délai : 6 mois.
Écart 2 — Personnel et encadrement
Le gestionnaire ne respecte pas l’autorisation administrative accordée à l’EHPAD. L313-1, L313-14, L313-22 1°, D312-8, D312-9 et D312-1550-1 CASF, Circulaire du 16 avril 2002, Circulaire du 29 novembre 2011, RBPP ANESM « Injonction 1 – a : Le gestionnaire doit mettre un terme à sa pratique d’admission de résidents sur des lits d’hébergement temporaire non autorisés. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Plus aucune admission n’est prononcée sur du court séjour ou du temporaire. Pièce INJONCTION 1A – AUTORISATION ADMINISTRATIVELCT_ETAT HEBERGEMENT INJONCTION MAINTENUE La liste des résidents transmise fait état d’un accueil en « hébergement » sans qualification de ce dernier (permanent ? autre ?). ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15
Fondement : L313-1 · L313-14 · L313-22 · D312-8
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit faire coter et parapher le registre des entrées et sorties par le maire de Leucate. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement En attente de RDV pour signature des registres. PIECES JUSTIFICATIVES : écart 3_Registre Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure.
Écart 3 — Autres constats
La mission a constaté que le registre des entrées et des sorties n’est ni coté et ni paraphé par le maire de Leucate. L331-2 et R.331-5 CASF
Fondement : L331-2 · R.331-5 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit afficher le règlement de fonctionnement en vigueur dans les locaux Transmettre aux autorités la preuve de la mise en conformité demandée. Immédiatement Le Règlement se trouve dans le porte folio mobile sur la banque d’accueil à destination des usagers et visiteurs. Un affichage situé dans le SAS d’accueil indique la liste des documents consultable PIECES JUSTIFICATIVES / ECART 4_REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ( photo + achat en cours pour un porte vue a pochette pivotante mural qui sera affiché à l’accueil ; information donnée via MY COLISEE Ecart levé ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement en vigueur doit être affiché dans les locaux. R311-34 CASF
Fondement : R311-34 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit écrire un projet d’établissement. Transmettre aux autorités le nouveau projet d’établissement. 6 mois Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 6 mois.
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
L’EHPAD ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité. L311-8 CASF
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit constituer et installer le CVS, conformément aux dispositions des articles D311-3 et D 311-5 du CASF. Transmettre aux autorités la composition du CVS. Il doit s’assurer que chaque CVS fixe la durée de mandats de ses membres dans le règlement intérieur mentionné à l’article D.311-19 du CASF. Transmettre aux autorités le règlement intérieur du CVS. 3 mois Les élections du CVS auront lieu le 24 JANVIER 2024 PIECE JUSTIFICATIVE : ECART 6_CVS ( compte rendu CVS ) Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 3 mois.
Écart 6 — Droits des résidents
Le fonctionnement du CVS et sa composition du CVS ne sont plus conformes à la réglementation à compter du 1er janvier 2023. En l’absence de règlement intérieur actualisé conformément aux dispositions du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023, les CVS tenus à l’EHPAD les 14/03/2023 et 13/06/2023 sont dans l’irrégularité. D311-9 et 19 CASF
Fondement : D311-9
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à l’actualisation des documents réglementaires issus de la loi de 2002 et prévoir de les remettre et les présenter aux futurs résidents et familles dans le cadre de la procédure d’admission. L’information sur les conditions tarifaires et l’accès aux droits et 3 mois Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 5 | 38 aides doit être particulièrement précise. Le tableau d’affichage doit contenir l’ensemble des documents d’information prévus réglementairement et à jour. Transmettre aux au Délai : 3 mois.
Écart 7 — Droits des résidents
Le droit à l’information des résidents prévus par la réglementation n’est pas garanti au sein de l’EHPAD L311-4, R311-32-1 et R311-34 CASF; Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3
Fondement : L311-4 · R311-32-1 · R311-34 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir la bientraitance et la prévention de la maltraitance au sein de l’EHPAD. Il doit s’engager dans une politique identifiée et identifiable par l’ensemble des salariés. Aussi, il doit s’engager sans délai dans un processus de formation, d’information et de diffusion qui seul permettra aux professionnels d’acquérir les connaissances nécessaires et de les maintenir dans un contexte de fortes tensions de personnels et d’épuisement dans des tâches quotidiennes particulièrement difficiles. Transmettre aux autorités le plan d’actions afférent. Immédiatement Des formations internes ont été initiées sur les mois de Juin 2023 puis d’Octobre et novembre 2023 ; formations ani
Écart 8 — Maltraitance et bientraitance
Une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, formalisée, connue et opérationnelle au sein de l’établissement n’a pas été mise en place. L311-3 CASF
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit procéder au signalement de tous les dysfonctionnements graves qui sont portés à sa connaissance. Immédiatement Le dernier EIG déclaré en date du 05/12/2023 a été envoyé à l’ARS et au CD PIECE JUSTIFICATIVE : ECART 9_SUIVI DES EIG ( mail de déclaration +export des EIG 2023 Prescription partiellement maintenue : L’établissement n’a pas formalisé, mis en œuvre et transmis une procédure de signalement et de gestion des EIG Transmettre la procédure aux autorités.
Écart 9 — Signalement des événements graves
Des évènements indésirables graves (EIG) n’ont pas été déclarés à l’ARS Occitanie et au conseil départemental de l’Aude, comme l’exige la règlementation. L331-8-1 CASF ; Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre à jour le plan Bleu de l’EHPAD, au regard de la nouvelle instruction ministérielle applicable. Transmettre aux autorités le Plan Bleu remis à jour. Immédiatement Fiche géo risque de Leucate annexe+ demande rdv auprès de la gendarmerie pour création de la fiche de sécurité + création plan de formation interne pour les principaux risques sur 2024. PIECE JUSTIFICATIVE : ECART 10_PLAN BLEU ET FICHE SECURITE ( plan bleu mis à jour ) Prescription maintenue : Le plan bleu transmis n’est pas actualisé et ne comporte pas les coordonnées du point focal de l’ARS Occitanie notamment. Transmettre le plan bleu actualisé.
Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux
Le Plan Bleu n’est pas à jour, au regard de la nouvelle instruction ministérielle applicable. Instruction ministérielle n° DGS/VSS2/DGCS/S D3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Ce qui est prescrit : Les IDE (IDEC comprise) doivent s’inscrire au tableau de l’ordre des infirmiers. Transmettre aux autorités la preuve de ces inscriptions. Immédiatement L’ensemble des diplôme IDE sont sur l’établissement + ONI+MED CAYUELA. PIECE JUSTIFICATIVE : ECART11_DIPLOME IDE ET ONI ( diplôme et ONI + mise en demeure ONI ) Prescription maintenue : Le gestionnaire n’a pas transmis les preuves de l’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers pour l’ensemble des IDE qui travaillent dans l’établissement. Transmettre aux autorités la preuve de ces inscriptions. ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2
Écart 11 — Personnel et encadrement
Par défaut de production du diplôme d’Etat infirmier et/ou d’une preuve valide d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers, les personnels IDE salariés par l’EHPAD se trouvent en situation d’exercice illégal d’une profession réglementée L4311-15 CSP)
Fondement : L4311-15 CSP
Ce qui est prescrit : Les personnels psychologues salariés doivent faire enregistrer leurs diplômes auprès de l’ARS Occitanie (inscription au répertoire ADELI) Transmettre aux autorités la preuve de ces inscriptions. Immédiatement PSYCHOLOGUE [personne retirée] , psychologue remplaçant a fourni son numéro ADELI. PIECE JUSTIFICATIVE : ECART 12_INSCRIPTION_ADELI PSYCHOLOGUE Prescription levée
Écart 12 — Autres constats
La psychologue n’a pas satisfait à l’obligation d’enregistrement de ses diplômes auprès de l’ARS Occitanie (inscription au répertoire ADELI). Loi n°85-772 - art 44, I al.2
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit revoir son tableau des effectifs, afin de satisfaire aux attendus du socle minimal de professionnels que l’on doit trouver en EHPAD. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. 6 mois Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 6 mois.
Écart 13 — Autres constats
Le gestionnaire ne respecte pas le socle minimal de professionnels attendu en EHPAD. D312-155-0 CASF, II
Fondement : D312-155-0 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire ne doit pas donner aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une qualification. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Les Fiches de poste de faisant fonction sont signées par les collaborateurs PIECE JUSTIFICATIVE : écart 14_fiche de poste ASH occupant des fonctions soignantes Prescription maintenue Le gestionnaire doit mettre fin aux activités de soins réalisés par des ASH. Les fiches de poste intitulés « accompagnant faisant fonction soins » doivent être revues en conséquence. Transmettre la preuve de cette mise en conformité aux autorités.
Écart 14 — Personnel et encadrement
Des agents hôteliers (ASH) occupent des fonctions d’aide-soignant (AS). L4391-1 et L4391-3 CSP ; L311-3 1° et 3° ; L312-1 – II al.4 CASF ; D312-155-0 CASF, II ; Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2
Fondement : L4391-1 · L4391-3 CSP · L311-3 · L312-1
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit recruter, en suffisance, du personnel d’animation diplômé (BP-JEPS ou DE-JEPS). 3 mois Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 8 | 38 Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Délai : 3 mois.
Écart 15 — Personnel et encadrement
Il n’y a pas de personnels d’animation diplômé au sein de l’EHPAD. L311-3 3° CASF, RBPP ANESM HAS « RBPP ANESM « Qualité de vie en Ehpad (volet 3) - La vie sociale des résidents en Ehpad »
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer, au moment du recrutement, de la compatibilité de ses personnels à exercer leurs fonctions auprès de personnes vulnérables (y compris pour les personnels recrutés en CDD ou recrutés via un prestataire d’intérim). Le gestionnaire doit mettre à jour les dossiers des salariés en demandant à ces derniers de fournir le bulletin n°3 du casier judiciaire. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement L’audit de l’ensemble des dossiers salariés a été réalisés et les documents manquant demandés aux concernées. La mise à jour des casiers judiciaires se fait de manière annuelle via notre audit ; une attestation sur l’
Écart 16 — Personnel et encadrement
Les dossiers des salariés ne comportent pas systématiquement le bulletin n°3 extrait du casier judiciaire. L133-6 CASF
Fondement : L133-6 CASF
Ce qui est prescrit : a : Le gestionnaire doit mettre un terme aux glissements de tâches. Immédiatement Est deployée une politique de formation ( e-clore , rebond RH , parcours vae ) en lien avec le recrutement en tension des aides-soignants diplômés dans les ESSMS PIECE JUSTIFICATIF : écart 17_16a_formation ASH ( tableau RH + présentation e clore ) Prescription maintenue : Cf. Ecart 14 supra
Écart 17 — Personnel et encadrement
Le gestionnaire institutionnalise le glissement de tâches en établissant des fiches de tâches génériques qui s’adressent aux AS et agents hôteliers (ASH) faisant fonction d’AS. L4394-1 CSP
Fondement : L4394-1 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit former ses salariés à la bientraitance ou à la prévention de maltraitance. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mesure demandée. 6 mois Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 6 mois.
Écart 18 — Maltraitance et bientraitance
Aucune formation à la bientraitance ou à la prévention de la maltraitance n’est proposée aux salariés. (L311-3 CASF, RBPP ANESM-HAS “La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre”)
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre en place un agencement et une décoration des circulations et espaces de vie de l’EHPAD. Dans ce cadre, le gestionnaire devra pleinement associer les résidents aux choix qui seront faits. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. 6 mois Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 6 mois.
Écart 19 — Locaux et bâtiment
La décoration des circulations et des différents espaces de vie est minimale. Or, il est rappelé au gestionnaire que l’architecture et/ou l’agencement, la décoration des locaux doivent permettre de personnaliser l’espace de vie, y compris l’espace dédié à la circulation, afin de favoriser leur appropriation. (L311-3, 1° CASF, RBPP ANESM “Qualité de vie en EHPAD (volet 2) Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne”)
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Afin de lutter contre le risque de chute, le gestionnaire doit prendre toutes les mesures adéquates, permettant de rendre les mains courantes murales situées dans les espaces de circulation de l’EHPAD pleinement accessibles, à Immédiatement Devis en cours de réalisation pour la pose de cloison devant le dégagement cuisine + rangement des chariots au sein de l’office PIECE JUSTIFIVATIVES : écart 20_restauration photo Prescription levée ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 10 | 38 mains courantes fixées sur les murs des circulations. Ceci majore le risque de chute des résident
Écart 20 — Hygiène et restauration
La présence de chariots dans les parties communes (notamment sur un pallier situé au 1er étage et qui dessert la salle de restauration principale et qui sert aussi de salle télévision pour les résidents) entrave l’accès aux L311-3, 1° CASF et Circulaire n° SGMCAS/CNSA/202 2/21 du 9 février 2022 relative au lancement et à la mise en œuvre du plan triennal antichute des personnes âgées
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : a : Afin d’éviter que le circuit sale ne croise le circuit propre au niveau des salles de soins, les actes de nettoyagedésinfection doivent être réalisés dans une zone prévue à cet effet en respectant la marche en avant afin d’éviter au maximum les risques de contamination quand on passe d’une activité à l’autre. Il est demandé au gestionnaire de redéfinir les circuits afin d’assurer une marche en avant et d’éviter que le circuit sale/propre ne se croise et de former le personnel en conséquence. Les différentes zones doivent être bien différenciées et une procédure doit décrire les activités pour chacune d’elle. Le gestionnaire doit revoir les conditions de stockage des plateaux repas prêts
Écart 21 — Droits des résidents
L’ensemble des locaux et espaces de rangement de l’établissement sont utilisés de façon non rationnelle. Les différents stockages sont « anarchiques ». Les règles d’hygiène ne sont pas respectées, dans les différents lieux de stockage. Il en est de même, concernant le stockage des plateaux du petit déjeuner prêts à être consommés par les résidents. Il n’existe pas de salle de désinfection identifiée pour nettoyer le matériel revenant des soins. La désinfection du matériel se fait dans les salles de soins sans qu’une marche en avant soit mise en place. La séparation des circuits propre/sale n’est donc pas assurée. Les salles de soins (1er étage et unité protégée) sont encombrées par du matériel/objets non médical. L311-3 1° CASF ; Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2 et 3 ; Axe 3 - action 16 de la stratégie nationale 2022-2025 de prévention des infections et de l’
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Afin de garantir aux résidents le respect de leur vie privée et de leur intimité, le gestionnaire doit rétablir le salon des familles “Les Coraux” dans sa fonction initiale. Dans ce cadre, il lui est demandé de veiller à soigner tout Immédiatement Nous allons poser la question au prochain CVS afin de recueillir l’avis des familles et des résidents PIECE JUSTIFICATIVE : écart 22_LES CORAUX Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 12 | 38 particulièrement la fonctionnalité, l’ameublement et la décoration du lieu.
Écart 22 — Droits des résidents
La reconversion du salon des familles “Les Coraux”, sans autre alternative offerte, ne permet plus aux résidents et à leurs proches de pouvoir bénéficier d’un endroit intime dédié. L311-3, 1° CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.12
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Pour tous les dispositifs médicaux qui sont exploités au sein de l’EHPAD (verticalisateurs, lèvepersonnes, etc.), il est demandé au gestionnaire de mettre en place et en œuvre une maintenance et des contrôles qualités réguliers: notamment, conclusion d’un contrat de maintenance avec un prestataire spécialisé pour l’ensemble des dispositifs médicaux qu’il exploite, procédure de matériovigilance comprenant une traçabilité globale des dispositifs médicaux exploités, formation des personnels à l’utilisation des dispositifs médicaux, encadrement de l’utilisation des dispositifs médicaux par des protocoles adaptés à chacun d’eux, lesquels doivent définir les catégories de personnels habilitées à s Délai : 3 mois.
Écart 23 — Personnel et encadrement
Le gestionnaire n’a pas été en mesure : - De fournir la liste des dispositifs médicaux exploités ; - De fournir la traçabilité globale de leur maintenance ; - De présenter le contrat de formation des personnels à l’utilisation de ces matériels médicaux ; - De fournir les protocoles d’utilisation de ces matériels. Il est rappelé au gestionnaire l’obligation qui lui incombe de veiller à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance doit être réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par luimême. Afin d’assurer la sécurité des résidents, le gestionnaire doit : - rédiger des protocoles adaptés relatifs à R5211-5 CSP ; R5212-25 CSP et L311-3, 1° CASF
Fondement : R5211-5 CSP · R5212-25 CSP · L311-3
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer du recueil systématique du consentement éclairé par quelque façon que ce soit. Le recueil du consentement daté et signé par le résident ou son représentant légal doit être tracé dans le dossier d’admission du résident. Le recueil doit mettre en place un recueil des mesures judiciaires de majeurs protégés. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Le livret des mesures de protection des majeurs est désormais annexé au contrat de séjour et remis contre signature ainsi que le recueil du consentement éclairé PIECE JUSTIFICATIVE : écart 24_CONSENTEMENT ET MESURE DE PROTECTION Prescription levée
Écart 24 — Droits des résidents
Aucun élément factuel n’a été retrouvé, concernant la garantie systématique du recueil de consentement éclairé et le recueil des mesures judiciaires de majeur protégé. L311-4 et D311-3 CASF, charte des droits et libertés de la personne accueillie art.4
Fondement : L311-4 · D311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit formaliser une procédure permettant le recueil systématique des 1 mois Nous utilisons les recueils de données « C VOUS » et le « C MOI » qui permettent le recueil des habitudes de vies ; le parcours du résident pose la procédure ad hoc Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Le gestionnaire a transmis l’outil de recueil mais pas la ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 14 | 38 habitudes de la personne. Le gestionnaire devra s’assurer de sa mise en œuvre. Transmettre la procédure aux autorités. PIECE JUSTIFICATIVE : écart 25_ha Délai : 1 mois.
Écart 25 — Droits des résidents
Les habitudes des résidents ne font pas l’objet d’un recueil participatif et formalisé. L311-3 3° CASF ; Charte des droits et libertés de la personne accueillie art 2 et 4
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : 1) Le gestionnaire doit engager des formations auprès du personnel concernant la construction des projets d’accompagnement personnalisés, notamment à partir des recommandations HAS “Les attentes de la personne et le projet personnalisé” ainsi que “Le projet personnalisé : une dynamique de parcours d’accompagnement (volet EHPAD)” et ANESM. Il s’assurera de la bonne compréhension par les professionnels de la notion de projet et de ce qu’elle implique en termes d’équipes et de pluridisciplinarité. 2) Le gestionnaire veillera à la mise en place d’une organisation conforme permettant la co-construction en équipes des projets personnalisés, en incluant le résident, sa famille ou son représentant l Délai : 6 mois.
Écart 26 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
L’établissement ne bâtit pas de projets d’accompagnement personnalisés pour tous les résidents. La mission constate l’absence de culture médico-sociale des professionnels et de leurs encadrants, notamment concernant la question du projet d’accompagnement personnalisé. L311-3 CASF, RBPP ANESM « Qualité de vie en EHPAD (volet 1) - De l’accueil de la personne à son accompagnement » et « Les attentes de la personne et le projet personnalisé », Recommandations HAS, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : En lien avec le projet d’établissement à réaliser, le gestionnaire doit formaliser et mettre en œuvre des projets d’animation développés sur la base d’une approche pluridisciplinaire. Ces derniers devront, notamment, permettre un accompagnement individualisé de qualité des résidents favorisant le développement, l’autonomie et l’insertion, adaptés à leur âge et à leurs besoins, respectant leur consentement éclairé. Une attention particulière devra être portée sur 3 mois Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 1 Délai : 3 mois.
Écart 27 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
L’EHPAD ne dispose pas d’un projet d’animation formalisé et développé sur la base d’une approche pluridisciplinaire. Or ce dernier est seul à même de pouvoir garantir une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité des résidents favorisant le développement, l’autonomie et l’insertion, adaptés à leur âge et à leurs besoins respectant leur consentement éclairé. L’EHPAD ne dispose pas de professionnels qualifiés en matière d’animation. L311-1, 3° et L311-3 CASF, RBPP ANESM « Qualité de vie en Ehpad (volet 3) - La vie sociale des résidents en EHPAD »
Fondement : L311-1 · L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit élaborer un projet de soins en collaboration avec l’équipe soignante, avec mise en place de groupes de travail et échéancier précis pour son élaboration. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. 6 mois Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 6 mois.
Écart 28 — Personnel et encadrement
Absence de médecin coordonnateur, dont le temps de présence devrait être égal à 0,80 ETP au minimum. L313-14 CASF ; D312-156 CASF Injonction 2 : L’établissement doit recruter un médecin coordonnateur dont le temps d’intervention devra être égal au minimum à 0,80 ETP. Transmettre aux autorités la preuve du recrutement. Immédiatement Un entretien dans le cadre d’une mutation interne a été réalisé vendredi 08/12/2023.Nous sommes en cours de process de recrutement . Dans l’attente et depuis Septembre 2023 , le docteur GRANIER , télé médecin coordinateur intervient toute les semaines .PIECE JUSTIFICATIVE : ECART 28_MEDECIN COORDONATEUR (mail retour entretien + CR telemedicare INJONCTION MAINTENUE dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Le gestionnaire n’a pas transmis la preuve d’un recrutement effectif d’un médecin coordonnateur à 0,80 ETP conformément à la réglementation. Transmettre
Fondement : L313-14 CASF · D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Les commissions gériatriques doivent être remises en place et se réunir a minima une fois par an. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité Immédiatement La dernière commission gériatrique annuelle a eu lieu le06/12/2022 en présence du docteur AMARA B PIECE JUSTIFICATIVE : écart 30_commission gériatrique Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 17 | 38 de la mise en conformité demandée.
Écart 29 — Organisation des soins
Le médecin coordonnateur n’a pas élaboré de projet général de soins en collaboration avec l’équipe soignante. L311-3 CASF ; D312158 CASF
Fondement : L311-3 CASF · D3121
Ce qui est prescrit : Tout évènement/changement de situation d’un résident doit être notifié dans les transmissions afin de visualiser rapidement les soins/actions nécessaires à dispenser et de suivre l’évolution de l’état de santé du résident. Afin d’améliorer la qualité de la transmission écrite et imposer un langage commun entre tous les soignants, une formation « transmissions ciblées » doit être mise en place. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Formation interne de l’IDEC par responsable régionale de l’accompagnement sur le TASDECOD + déclinaison vers les équipes par IDEC PIECE JUSTIFICATIVES : écart 31_transmission. Prescription maintenue dan
Écart 30 — Autres constats
Il n’y a pas de commission gériatrique, au sein de l’EHPAD. D312-158 3° CASF
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Afin d’assurer la prise en charge de toute urgence vitale, L’EHPAD doit disposer d’un appareil de mucosité fonctionnel sur son chariot d’urgence. Ce dernier doit faire l’objet d’une révision annuelle. Afin que tout dispositif médical soit réparé ou remplacé en urgence, une procédure indiquant la marche à suivre pour signaler la panne d’un dispositif médical doit être mise en place et Immédiatement L’appareil à mucosité est fonctionnel Les bouteilles d’02 sont arrimées PIECE JUSTICATIVE : écart 32_DISPOSITIF MEDICAUX photo + entretien + note service sur le contact d’occitania en cas de panne sur les DM Prescription partiellement maintenue : Le gestionnaire n’a pas transmis : - La procédure in
Écart 31 — Organisation des soins
Les transmissions écrites sont pas effectuées de façon correcte. R4311-2, R4311-3 et R4312-35 CSP
Fondement : R4311-2 · R4311-3 · R4312-35 CSP
Ce qui est prescrit : L’établissement doit élaborer une procédure interne de gestion des urgences médicales. Afin d’aider le personnel à détecter des situations d’urgence, de mettre en place les actions rapides 3 mois Prescription maintenue ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 19 | 38 notamment pour les situations les plus fréquentes (chutes, difficulté à respirer, fièvre >à 38,5, épistaxis...). Les différents documents relatifs à la gestion des risques médicaux présentent un caractère disparate. Il n’est pas assuré que l’ensemble du personnel soignant (IDE, ASD) en ait pris connaissance car aucu Délai : 3 mois.
Écart 32 — Autres constats
Il n’y a pas d’aspirateur de mucosité fonctionnel au sein de l’EHPAD. Le matériel à usage unique servant à la ventilation d’une personne (insufflateur) n’est pas complet et il n’existe pas de stock en réserve. Il n’existe pas de procédure indiquant la marche à suivre pour signaler à la direction la panne de tout dispositif médical. Le stockage des bouteilles d’O2 n’est pas L311-3 1° CASF ; R5211-5 CSP ; R5212-25 CSP)
Fondement : L311-3 · R5211-5 CSP · R5212-25 CSP
Ce qui est prescrit : En lien avec la réalisation des projets personnalisés pour tous les résidents et les RBPP de l’ANESM, le gestionnaire doit rétablir et garantir la personnalisation de l’accompagnement des résidents accueillis. Dans ce cadre, les accompagnements doivent être respectueux de ces derniers. Aussi les pratiques professionnelles des personnels doivent également être réinterrogées et réajustées, dans une optique bienveillante et bientraitante. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Une formation bientraitance interne a été réalisée + externe en cours de programmation, dans l’attente de réception de la date par le prestataire. Des EPP sont
Écart 33 — Personnel et encadrement
Il n’existe pas de procédure interne de gestion des urgences médicales et notamment pour le personnel de nuit en l’absence d’infirmière. Il n’existe pas de conduite à tenir simple en cas d’urgence et L311-3 1° CASF ; R4311-14 CSP
Fondement : L311-3 · R4311-14 CSP
Ce qui est prescrit : Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le gestionnaire doit garantir le respect de la personne lors des soins en formalisant une procédure et en veillant à sa mise en œuvre par l’ensembles des personnels. La procédure sera transmise aux autorités. Immédiatement Une formation bientraitance interne a été réalisée + externe en cours de programmation, dans l’attente de réception de la date par le prestataire. Des EPP sont réalisés par l’IDEC et des analyses de pratique professionnelle sont réalisés tous les mois pour chaque équipe PIECE JUSTIFICATIVE : écart 35_.personnalisation de l’accompagnement Prescription maintenue ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD
Écart 34 — Personnel et encadrement
La personnalisation de l’accompagnement des résidents accueillis n’est pas garantie. Les pratiques et/ou postures professionnelles de certains personnels ne sont pas respectueuses des résidents L311-3, 1°, 2° et 3° CASF, RBPP ANESM “Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement” et RBPP ANESM “Qualité de vie en Ehpad (volet 2) Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne”
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le gestionnaire doit garantir le droit de la personne prise en charge à aller et venir librement en formalisant une procédure et en veillant à sa mise en œuvre par l’ensembles des personnels. La procédure sera transmise aux autorités. Immédiatement Les annexes 16 des résidents en Unité protégée sont toutes signées En cours de finalisation pour les résidents ayant des contentions. PIECE JUSTIFICATIVE : écart 36_liberté aller et venir ( procédure contention + les 13 annexes des résidents UP Prescription maintenue
Écart 35 — Droits des résidents
En l’absence d’informations garantissant la prise en compte du respect de la personne accueillie, la mission n’est pas en mesure de s’assurer du respect de la personne accueillie lors des soins. L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.12
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre en place une commission menus formalisée et associant les résidents. Celle-ci doit se réunir régulièrement et faire l’objet de comptes rendus écrits. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement La dernière commission restauration a eu lieu en septembre 2023 en présence des résidents et du chef de cuisine PIECE JUSTIFICATIVE : ECART 37_COMMISSION RESTAURATION Prescription maintenue
Écart 36 — Droits des résidents
En l’absence d’informations garantissant la prise en compte des droits de la personne prise en charge à aller et venir librement, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que ce droit à aller et venir librement est garanti et aménagé selon l’état de la personne. L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.12
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre en place un recueil systématisé des goûts et aversions du résident accueilli (notamment, dans le cadre de la procédure d’accueil et l’élaboration du projet personnalisé). Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Le recueil des souhaits se fait via les recueil « C moi » et le « C VOUS » PIECE JUSTIFICATIVE : ECART 38_RECUEIL DES SOUHAITS Prescription maintenue ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 22 | 38
Écart 37 — Droits des résidents
Une commission menus formalisée et associant les résidents n’existe pas en tant que tel. Celle-ci ne se réunit pas régulièrement. L311-3 3° CASF ; Charte des droits et libertés de la personne accueillie art 2 et 4
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Dans le cadre de la politique institutionnelle globale de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, le gestionnaire doit définir la place et le rôle des infirmiers, des aidessoignantes et de la psychologue dans le dépistage et l’évaluation des risques de maltraitance. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Les formations bientraitance interne ont eu lieu entre juin et novembre 2023 via core académie animé par le psychologue. Les collaborateurs se sont vu remettre l’auto évaluation maltraitance. Un travail sur la cartographie des risques de maltraitance a été initié ainsi que la mise en œuvre de réfèrent bie
Écart 38 — Droits des résidents
L’établissement n’a pas été en mesure d’apporter la preuve d’un recueil systématique des goûts et aversions du résident accueilli. L311-3 3° CASF ; Charte des droits et libertés de la personne accueillie art 2 et 4
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à ce que les projets de soins individualisés soient mis en œuvre et avec eux les évaluations/réévaluations attendues. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Le retro planning est réalisé comprenant la partie PACT ainsi que la partie soins tous les 6 mois à minima, le psychologue s’est saisie de la mise à jour ; les PACT sont diffusés avec le plan de soin annexé auprès des équipes. PIECE JUSTIFICATIVE : ECART 40_PACT Prescription maintenue Délai : 6 mois.
Écart 39 — Maltraitance et bientraitance
En méconnaissance des références opposables (CASF et RBPP de l’ANESM), le gestionnaire n’a pas déterminé et mis en œuvre une politique institutionnelle globale de promotion de la bientraitance. L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie, RBPP ANESM “La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre”
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : - Réviser sur la forme la procédure relative à la contention physique ; - Préciser dans la procédure relative à la contention physique les Immédiatement L’ensemble des procédures concernant les contentions à savoir les bonnes pratiques, l’avis des équipes soignantes ainsi que le document de recherche du consentement familles ont été signée et diffusés. Prescription maintenue ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 23 | 38 de révision, identité des valideurs, références réglementaires...). En outre, elle ne précise ni les modalités de surveillance de la personne placée en conten
Écart 40 — Organisation des soins
Il n’existe pas de projet de soins individualisé formalisé pour chaque résident. L311-3 3° CASF et D312-158 9° CASF, R4311-3 CSP et Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2
Fondement : L311-3 · D312-158 · R4311-3 CSP
Ce qui est prescrit : Une politique de lutte contre le risque de chute doit être engagée en lien avec l’ensemble de l’équipe soignante en nommant un binôme IDE/AS référent « Gestion des chutes » en lien avec le médecin coordonnateur au sein de la commission des chutes. Il est indispensable : 3 mois Mise en œuvre d’un réfèrent chute Prescription maintenue ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 24 | 38 - de sécuriser le repérage de la personne à risque et la recherche des facteurs de risque et ceci dès l’admission et devant toute nouvelle chute ; - de réviser sur la forme la procédure de prévention d Délai : 3 mois.
Écart 41 — Organisation des soins
La procédure de gestion des contentions physiques ne répond pas aux critères habituels de rédaction d’un tel document (n° de version, date d’élaboration, date (L311-3 1° et 3° CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2)
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : La prise en charge de la douleur doit être mieux prise en compte au sein de l’établissement en mettant en place : - Une évaluation systématique de toute douleur avec traçabilité sur le logiciel NETsoins afin d’en assurer le traitement et le suivi. Les outils d’évaluation doivent être connus de l’ensemble du personnel soignant et disponibles ; - Un protocole de prise en charge de la douleur validé par le médecin coordonnateur et les médecins généralistes intervenants au sein de l’établissement ; - Une formation de type « prise en charge la douleur en EHPAD » en identifiant les personnels prioritaires ; - Des référents « douleur » (binôme IDE/AS) afin d’ancrer un travail de fond et harmoniser
Écart 42 — Démarche qualité
La prévention des chutes n’est pas organisée et protocolisée et ce dès l’admission du résident dans le cadre de l’évaluation gérontologique standardisée. L311-3, 1° et D312158 5° et 6° CASF ; Circulaire n° SGMCAS/CNSA/202 2/21 du 9 février 2022 relative au lancement et à la mise en œuvre du plan triennal antichute des personnes âgées
Fondement : L311-3 · D3121
Ce qui est prescrit : Le projet général de soins devra intégrer un volet dédié à la prise en charge palliative et à la fin de vie. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. 3 mois Prescription maintenue Délai : 3 mois.
Écart 43 — Démarche qualité
L'évaluation de la douleur n’est pas réalisée et tracée sur le logiciel NETSoins. Il n’existe pas de procédure de prise en charge en fonction des paliers de la douleur. L1110-5 du CSP
Fondement : L1110-5 CSP
Ce qui est prescrit : La traçabilité du suivi de l’évolution des plaies et des escarres doit être effective à chaque réfection de pansements. Un seul support d’information doit être utilisé à cet effet en privilégiant le logiciel NETSoins. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Une formation interne se déroulera le 12/12/2023 à destination de l’IDEC , dispensée par la responsable régionale accompagnement afin de déployer cette même formation auprès des équipes . PIECE JUSTIFICATIVE : ECART 45_TRANSMISSIONS Prescription maintenue
Écart 44 — Autres constats
La démarche de soins palliatifs n’est pas formalisée au sein du projet général de soins, en l’absence de celui-ci. D311-38 CASF
Fondement : D311-38 CASF
Ce qui est prescrit : Au regard du nombre de résidents, de leurs besoins et afin d’assurer une prise en charge en soins optimale et sécurisée, le nombre d’IDE doit être suffisant soit a minima 2 IDE tous les jours de la semaine sur une amplitude respectant les Immédiatement 2 IDE sont positionnes sur tous les jours de la semaine ainsi que le weekend end PIECE JUSTIFICATIVE : ECART 46_IDE Prescription maintenue ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 26 | 38 dispositions réglementaires prévues au code du travail. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée.
Écart 45 — Autres constats
La traçabilité du suivi de l’évolution des pansements n’est pas assurée. R4311-3 CSP
Fondement : R4311-3 CSP
Ce qui est prescrit : Afin d’assurer une prise en charge optimale, sécurisée, adaptée aux besoins et bienveillante, il est indispensable que 10 personnels soignants diplômés soient présents la journée. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Vous trouverez en pièce jointe le planning de DECEMBRE 2023 ainsi que l’organigramme. PIECE JUSTICATIVE : ECART 47_planning soin Prescription maintenue
Écart 46 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre d’IDE par jour au sein de l’EHPAD n’est pas toujours suffisant pour garantir la sécurité de la prise en charge des résidents selon leurs besoins. L311-3 3° CASF
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Afin d’assurer une prise en charge optimale, sécurisée, adaptée aux besoins et bienveillante, il est indispensable que 3 personnels soignants diplômés soient présents la nuit (1 dans chaque service). Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Vous trouverez en pièce jointe le planning de soin de la nuit PIECE JUSTIFICATIVE :ECART 48_NUIT Prescription maintenue
Écart 47 — Personnel et encadrement
L'effectif de 10,00 ETP AS/AMP/AES diplômé la journée n’est pas respecté. L311-3 - 3° CASF et 4ème alinéa du II de l’art. L312-1 CASF
Fondement : L311-3 · L312-1 CASF
Ce qui est prescrit : Les protocoles IRA/GEA doivent être mis à jour en reprenant les conduites à tenir et outils mis à disposition sur le site de l’ARS Occitanie et du Immédiatement La formation interne + note de service avec programmation de la formation sur la GESTION IRA en EHPAD colisée + CPIAS Occitanie par IDEC. PIECE JUSTIFICATIVE : ECART 49_GEA_IRA Prescription maintenue ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 27 | 38 CPIAS Occitanie. Les outils doivent être connus de l’ensemble du personnel soignant et facilement utilisables (fiches vierges à disposition par exemple ou tableau Excell sur p
Écart 48 — Personnel et encadrement
L'effectif de 3 soignants la nuit n’est pas respecté. L311-3 - 3° CASF et 4ème alinéa du II de l’art. L312-1 CASF
Fondement : L311-3 · L312-1 CASF
Ce qui est prescrit : Afin d’améliorer la maitrise du risque infectieux, l'établissement doit mettre en place un plan d’actions hiérarchisées en lien avec l’équipe mobile d’hygiène hospitalière du territoire (EMH du CH de Narbonne). https://damri.chubesancon.fr/resultat.php? chapitre=1 Transmettre le plan d’action demandé aux autorités. 3 mois Prescription maintenue ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septembre 2023 P a g e 28 | 38 Délai : 3 mois.
Écart 49 — Autres constats
Les protocoles GEA/IRA ne sont pas à jour et les outils d’intervention et de surveillance non disponibles. (Axe 3 - action 16 de la stratégie nationale 2022-2025 de prévention des infections et de l’antibiorésistance)
Ce qui est prescrit : – a : Le matériel et les dispositifs médicaux propres/stériles doivent être stockés dans des dispositifs adaptés, surélevés par rapport au sol, à l’abri de la poussière et des risques de détérioration des emballages. Le stockage du matériel stérile sera distinct du matériel non stérile. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Le rangement des pièces est effectif (Note de service) et les suivi et traçabilité opérationnel. PIECE JUSTIFICATIVE :écart 51_medicament Prescription maintenue
Écart 50 — Démarche qualité
Suite à l’auto-évaluation du risque infectieux, l’établissement n’a pas élaboré de plan d’actions d’amélioration hiérarchisés. (Axe 3 - action 16 de la stratégie nationale 2022-2025 de prévention des infections et de l’antibiorésistance)
Ce qui est prescrit : L'établissement doit conclure avec la pharmacie d’officine une convention relative à la fourniture en médicaments des résidents. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. 3 mois Prescription maintenue Délai : 3 mois.
Écart 51 — Circuit du médicament
Le rangement du matériel de soins doit être revu. Il n’existe pas de traçabilité du contrôle de péremptions du stock tampon. L'entretien des réfrigérateurs et le contrôle de la chaine du froid n’est pas assuré. Le contrôle des péremptions des médicaments thermosensibles qui y sont conservés n’est pas assuré. L311-3 1° CASF ; Axe 3 - action 16 de la stratégie nationale 2022-2025 de prévention des infections et de l’antibiorésistance
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Afin de sécuriser la prise en charge médicamenteuse des résidents, un protocole de distribution des médicaments la nuit en absence d’IDE est à formaliser et à diffuser. Le protocole devra préciser les modalités de préparation des médicaments à distribuer par IDE pour l’AS. Il contiendra toutes les informations nécessaires à l’aide à la prise par les AS. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Vous trouverez ci-joint la procédure had hoc PIECE JUSTIFICATIVE : ECART 53_PDA Prescription maintenue ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15 septemb
Écart 52 — Circuit du médicament
Il n’y a pas de convention qui lie l’EHPAD à la pharmacie d’officine qui fournit les médicaments. L5126-10 II CSP
Fondement : L5126-10
Écart 53 — Circuit du médicament
Il n’y a pas de protocole de préparation et de distribution des médicaments la nuit. R4311-4 –5 et –7 du CSP, L313-26 du CASF
Fondement : R4311-4 · L313-26 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| La Tramontane | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à LEUCATE
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de LEUCATE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.