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EHPAD DE DAUMAZAN — DAUMAZAN SUR ARIZE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE DAUMAZAN (DAUMAZAN SUR ARIZE) : 14 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD "L'OSTAL" - DAUMAZAN SUR ARIZE
Numéro FINESS090000605
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 R ROGER LACOMBE, 09350 DAUMAZAN SUR ARIZE
DépartementARIEGE (09)
Date d'ouverture27 juin 1996

Ce qui a été constaté — 14 écarts

Autres constatsPersonnel et encadrementDémarche qualitéGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

Le document unique de délégation n'est pas transmis. D. 312-176-5 CASF

Fondement : D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Conformément à l'article D312-176-5 du CASF, une copie du document unique de délégation de la directrice de l'établissement doit-être transmis. Effet immédiat Erreur de dépôt en 02.2023, je pensais l’avoir annexé au contrat. DANS LRAR Délai : immédiat.

Écart 1 — Autres constats

Le document unique de délégation n'est pas transmis. D. 312-176-5 CASF

Fondement : D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Conformément à l'article D312-176-5 du CASF, une copie du document unique de délégation de la directrice de l'établissement doit-être transmis. Effet immédiat Erreur de dépôt en 02.2023, je pensais l’avoir annexé au contrat. DANS LRAR Délai : immédiat.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet de soin n’apparait pas dans le projet d’établissement. L.311-8 du CASF D311-38 du CASF D312-155-3 alinéa 1°, CASF

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3

Ce qui est prescrit : Rédiger et transmettre à l’ARS le projet de soin intégré dans le projet d’établissement. 6 mois En cours de modification Délai : 6 mois.

Écart 2 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas Ɵtulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à ARS Occitanie EHPAD OREE DU BOIS– Contrôle sur pièces du 25 mars 2024 Dossier MS_2024_09_CP_2 Page9 sur21 HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 défaut, d'une aƩestaƟon de formaƟon conƟnue. CeƩe situaƟon n’est pas conforme à l’arƟcle D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF L’établissement déclare Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de0,4 ETP pour 21 places autorisées et installées. Conformité. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP

Ce qui est prescrit : Rédiger et transmettre à l’ARS le projet de soin intégré dans le projet d’établissement. 6 mois En cours de modification Délai : 6 mois.

Écart 3 — Autres constats

L’établissement indique que la commission gériatrique n’est pas en place. D312-158, 3° CASF

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et 6 mois Comme noté dans les rapports d’activité ERRD/EPRD, le médecin Co n’intervient plus sur site par manque de temps en lien avec son activité libérale qui s’est accrue depuis la crise sanitaire. Il reste Délai : 6 mois.

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon «sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et 6 mois Comme noté dans les rapports d’activité ERRD/EPRD, le médecin Co n’intervient plus sur site par manque de temps en lien avec son activité libérale qui s’est accrue depuis la crise sanitaire. Il reste Délai : 6 mois.

Écart 4 — Autres constats

L’établissement n’a pas transmis le diplôme attestant de la spécialisation en gériatrie de le D. 312-157 CASF

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit transmettre les documents 1 semaine DANS LRAR Prescription 4 levée AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : 09_CP N°DOSSIER MS_2023_09_CP_4 EHPAD DAUMAZAN - TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 4 | 9 MEDCO, ni de son engagement dans un parcours de formation. attestant de l’obtention d’une capacité en gériatrie.

Écart 4 — Autres constats

L’établissement n’a pas transmis le diplôme attestant de la spécialisation en gériatrie de le D. 312-157 CASF

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit transmettre les documents 1 semaine DANS LRAR Prescription 4 levée AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : 09_CP N°DOSSIER MS_2023_09_CP_4 EHPAD DAUMAZAN - TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 4 | 9 MEDCO, ni de son engagement dans un parcours de formation. attestant de l’obtention d’une capacité en gériatrie.

Écart 5 — Autres constats

Pour un établissement d’une capacité inférieure à 44 résidents l’équivalent temps plein doit être de 0,40 ETP. D. 312-156 CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation Art. D. 312-156 CASF. Nous essaierons de le mettre en place lors du prochain recrutement (si nous avons le financement en lien) mais sachant que tous les médecins que nous rencontrons refusent déjà un 0.2 par manque de temps…. Je pense qu’un 0.4 risque d’être très difficile à pourvoir… sachant que les médecins retraités ne sont pas intéressés par le poste, cela ramène obligatoirement aux médecins traitants qui sont déjà débordés sur leur activités libérales et donc un 0.4 correspond à 14h semaine sur site, déjà que les avoir 7h reste très compliqué donc en tenant compte de la réalité du terrain, 14h nous allons encore êtr

Écart 5 — Autres constats

Pour un établissement d’une capacité inférieure à 44 résidents l’équivalent temps plein doit être de 0,40 ETP. D. 312-156 CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation Art. D. 312-156 CASF. Nous essaierons de le mettre en place lors du prochain recrutement (si nous avons le financement en lien) mais sachant que tous les médecins que nous rencontrons refusent déjà un 0.2 par manque de temps…. Je pense qu’un 0.4 risque d’être très difficile à pourvoir… sachant que les médecins retraités ne sont pas intéressés par le poste, cela ramène obligatoirement aux médecins traitants qui sont déjà débordés sur leur activités libérales et donc un 0.4 correspond à 14h semaine sur site, déjà que les avoir 7h reste très compliqué donc en tenant compte de la réalité du terrain, 14h nous allons encore êtr

Écart 6 — Démarche qualité

L'EHPAD n'a pas transmis de plan d’actions indiquant son engagement dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité. Articles D312203, L331-8-1 et art D312158-10° CASF

Fondement : D3122 · L331-8-1 · D3121

Ce qui est prescrit : Définir et mettre en œuvre des actions dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers. 1 mois Travail en cours avec la nouvelle IDEC (entrée seulement en 01.2023), délai demandé et nécessaire : 4 mois Délai : 1 mois.

Écart 6 — Démarche qualité

L'EHPAD n'a pas transmis de plan d’actions indiquant son engagement dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité. Articles D312203, L331-8-1 et art D312158-10° CASF

Fondement : D3122 · L331-8-1 · D3121

Ce qui est prescrit : Définir et mettre en œuvre des actions dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers. 1 mois Travail en cours avec la nouvelle IDEC (entrée seulement en 01.2023), délai demandé et nécessaire : 4 mois Délai : 1 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le code de la santé publique : Aides-soignants et Auxiliaires Médico-Psychologiques. De ce fait, ce personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer en collaboration avec les infirmières, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés et impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge. 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF

Fondement : R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place la formation des personnels faisant fonction d’AS. 3 mois Les salariés en cdi faisant fonction sont obligatoirement formés depuis des années. Par contre les salariés en cdd, nous nous n'engagerons pas de formation qualifiante, par manque de moyen dans un premier temps et de par la conjoncture actuelle qui fait que les cdd ne sont que très peu fidèles à l’employeur. Nous les formons sur site avec nos salariés par le biais de doublure, de suivi de l’idec et au quotidien avec les collègues. De plus, tout le monde connait (les médias en parlent sans arrêts) les difficultés rencontrées Délai : 3 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le code de la santé publique : Aides-soignants et Auxiliaires Médico-Psychologiques. De ce fait, ce personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer en collaboration avec les infirmières, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés et impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge. 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF

Fondement : R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place la formation des personnels faisant fonction d’AS. 3 mois Les salariés en cdi faisant fonction sont obligatoirement formés depuis des années. Par contre les salariés en cdd, nous nous n'engagerons pas de formation qualifiante, par manque de moyen dans un premier temps et de par la conjoncture actuelle qui fait que les cdd ne sont que très peu fidèles à l’employeur. Nous les formons sur site avec nos salariés par le biais de doublure, de suivi de l’idec et au quotidien avec les collègues. De plus, tout le monde connait (les médias en parlent sans arrêts) les difficultés rencontrées Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Daumazan CP_Décisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Daumazan CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

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