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EHPAD LA MADRAGUE — LE FOSSAT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MADRAGUE (LE FOSSAT) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LA MADRAGUE
Numéro FINESS090782806
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse25 LOTISSEMENT PLEYCHE, 09130 LE FOSSAT
DépartementARIEGE (09)
Date d'ouverture1 février 1988

Ce qui a été constaté — 12 écarts

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidentsMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Au jour de la transmission des documents, l’établissement fonctionne sans projet d’établissement. L.311-8, D311-38 et D312-155 du CASF

Fondement : L.311-8 · D311-38 · D312-155 CASF

Ce qui est prescrit : Réaliser et transmettre un projet d’établissement à jour et validé par les instances 6 mois L’établissement « La Madrague » a complété son action de formations et de groupes de travail 2023 afin d’impliquer tous les acteurs sur les thématiques du PE de la résidence. Le planning joint permettra de recueillir la parole de tous et d’améliorer la qualité de service auprès des résidents. Ci-joint les deux pièces : Délai : 6 mois.

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

au jour de la transmission des documents, l’établissement foncƟonne sans projet d’établissement. Dernier rapport de la commission de coordinaƟon gériatrique chargée D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Au jour de la transmission des documents la commission 9 ARS Occitanie Rapport – EHPAD La Madrague Contrôle sur pièces du 29 novembre 2022 d'organiser l'intervenƟon de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ? Cf. 26 Cf. compte rendus de la commission gériatrique des 12 derniers mois Arrêté du 5 septembre 2011 relaƟf à la commission de coordinaƟon gériatrique menƟonnée au 3° de l'arƟcle D. 312158 du code de l'acƟon sociale et des familles de coordinaƟon gériatrique n’est pas installée

Fondement : D312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Réaliser et transmettre un projet d’établissement à jour et validé par les instances 6 mois L’établissement « La Madrague » a complété son action de formations et de groupes de travail 2023 afin d’impliquer tous les acteurs sur les thématiques du PE de la résidence. Le planning joint permettra de recueillir la parole de tous et d’améliorer la qualité de service auprès des résidents. Ci-joint les deux pièces : Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas installée. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Installer la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions réglementaires 3 mois La commission de coordination gériatrique a eu lieu le 10/01/2023 rassemblant le cabinet médical du Fossat (5 médecins + un interne), le Directeur Médical et l’IDEC du réseau Medicharme et les acteurs de la Résidence « La Madrague » (Directrice, Médecin coordonnateur et IDEC). Ci-joint la pièce : Délai : 3 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

La commission de coordinaƟon gériatrique n’est pas installée. ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? est-il opéraƟonnel ? ComposiƟon du CVS L311-6 (CVS ou autres formes de parƟcipaƟon) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des proposiƟons) Le gesƟonnaire a transmis quatre comptes rendus de CVS dont un pour l’année 2021 (21/02/2021) et trois comptes rendus pour l’année 2023 (28/07/2022 ; 28/10/2022 ; 16/12/2022). 10 ARS Occitanie Rapport – EHPAD La Madrague Contrôle sur pièces du 29 novembre 2022 OrganisaƟon du CVS (Ordre du jour, relevé de conclusion, compte rendu, Fréquence des séances du CVS Compte-rendu des 3 derniers CVS D311-4 CASF (nombre et réparƟƟon des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille> à la moiƟé du nombre total

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Installer la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions réglementaires 3 mois La commission de coordination gériatrique a eu lieu le 10/01/2023 rassemblant le cabinet médical du Fossat (5 médecins + un interne), le Directeur Médical et l’IDEC du réseau Medicharme et les acteurs de la Résidence « La Madrague » (Directrice, Médecin coordonnateur et IDEC). Ci-joint la pièce : Délai : 3 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

La qualification du médecin coordonnateur n’a pas été transmise. D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005

Fondement : D.312-157

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit transmettre la qualification du médecin coordonnateur lui permettant d’exercer au sein de l’établissement et ce conformément aux dispositions réglementaires. Immédiat Une attestation de l’ordre des médecins avait été transmise justifiant des diplômes et qualification du médecin coordonnateur. Le Docteur Panifous qui est titulaire d’une Capacité en Gérontologie de 2005 a formulé une demande de réactualisation du document. Il est en attente d’une réponse de l’Ordre des médecins qui vous sera transmise dès réception. Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

La qualificaƟon du médecin coordonnateur n’a pas été transmise. ETP MEDEC conforme avec la capacité de l'EHPAD D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022 Les documents transmis permeƩent de constater que le temps du médecin coordonnateur recruté le 1er octobre 2022 est 0,1 ETP. Le temps de travail du précédent médecin coordonnateur était de 0,25 ETP. Le gesƟonnaire a transmis un RAMA pour l’année 2021 (en aƩente de validaƟon suite à difficultés de saisie depuis juillet 2022) qui précise un temps de médecin coordonnateur à hauteur de 3 demi-journées.

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit transmettre la qualification du médecin coordonnateur lui permettant d’exercer au sein de l’établissement et ce conformément aux dispositions réglementaires. Immédiat Une attestation de l’ordre des médecins avait été transmise justifiant des diplômes et qualification du médecin coordonnateur. Le Docteur Panifous qui est titulaire d’une Capacité en Gérontologie de 2005 a formulé une demande de réactualisation du document. Il est en attente d’une réponse de l’Ordre des médecins qui vous sera transmise dès réception. Délai : Immédiat.

Écart 4 — Personnel et encadrement

La quotité de temps de travail du médecin coordonnateur est inférieure à celle prévue réglementairement au moment de son recrutement en 2022 (0,25 ETP). D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : La quotité de temps de travail du médecin coordonnateur doit correspondre aux dispositions réglementaires. 3 mois L’établissement « La Madrague » a transmis, selon les dispositions règlementaires du décret, un courrier au Docteur Panifous pour augmenter sa quotité de travail passant de 0.10 ETP sur son contrat à 0.40 ETP. Ci joint les pièces : Délai : 3 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

La quoƟté de temps de travail du médecin 11 ARS Occitanie Rapport – EHPAD La Madrague Contrôle sur pièces du 29 novembre 2022 coordonnateur est inférieure à celle prévue réglementairement au moment de son recrutement en 2022 (0,25 ETP). Il est rappelé que l’arƟcle D312-156 du CASF précisant la quoƟté de temps de travail du médecin coordonnateur a été modifié au 1er janvier 2023. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 Refaire le lien avec le quesƟonnaire envoyé D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC-RAMA Le gesƟonnaire a transmis un RAMA pour l’année 2021 (en aƩente de validaƟon suite à difficultés de saisie depuis juillet 2022) IDEC : QualificaƟons, diplôme, fiche de poste et/ou leƩre de mission ? QualificaƟon Cf. 2. QualificaƟons et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 L’IDEC dispose d’un cerƟficat de coordonnateur de parcours d’ac

Fondement : D312-156 CASF · D312-155-3 · D.312-155-0 · D3122

Ce qui est prescrit : La quotité de temps de travail du médecin coordonnateur doit correspondre aux dispositions réglementaires. 3 mois L’établissement « La Madrague » a transmis, selon les dispositions règlementaires du décret, un courrier au Docteur Panifous pour augmenter sa quotité de travail passant de 0.10 ETP sur son contrat à 0.40 ETP. Ci joint les pièces : Délai : 3 mois.

Écart 5 — Signalement des événements graves

Prescription 6 : fichier Excel des EI (pas d’antériorité retrouvée avant arrivée Directrice 11/2020) L’établissement « La Madrague » ayant reformulé le paragraphe 6 et 7 de la procédure a souhaité redonner l’information aux équipes et propose une analyse pluridisciplinaire hebdomadaire des FEI ainsi qu’une nouvelle formation le 03/03/2023 pour la saisie des données, la distinction entre EI et EIG par le responsable applicatif métier de Médicharme et l’IDEC de l’établissement. Ci-joint la pièce :

Ce qui est prescrit : - Faire apparaître dans la procédure la nécessité du signalement sans délai aux autorités

Écart 5 — Maltraitance et bientraitance

L’établissement dispose d’une procédure incomplète 13 ARS Occitanie Rapport – EHPAD La Madrague Contrôle sur pièces du 29 novembre 2022 II - RESSOURCES HUMAINES Procédure d'accueil du nouvel arrivant HAS 2008 , p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance HAS 2008, p19 Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptaƟon à l’emploi des personnels au regard des populaƟons accompagnées et le traitement de la maltraitance La procédure d’accueil du nouveau personnel arrivant n’a pas été communiquée.

Ce qui est prescrit : - Faire apparaître dans la procédure la nécessité du signalement sans délai aux autorités

Écart 6 — Personnel et encadrement

– Prescription 8 – 1 : planning prévisionnel 01/2023 Suite aux documents transmis, la mission constate un nombre élevé de faisant fonction. AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_ 2023_09_CP_1 DOSSIER EHPAD LA MADRAGUE P a g e 6 | 11 qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF tout le personnel de M-1 nuit - Planning réalisé de tout le personnel de M-1 jour - Planning réalisé de tout le personnel de M-1 nuit Planning effectif de tout le personnel au jour dit (0h à 24h).

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Immédiat 1 mois L’établissement La Madrague a reformulé la procédure des EIG en incluant la nécessité de signalement sans délai aux autorités. La procédure a été présentée aux équipes, avec émargement. Ci-joint la pièce : Délai : Immédiat.

Écart 6 — Signalement des événements graves

Le gesƟonnaire n’a pas transmis les informaƟons permeƩant de vérifier l’existence d’une équipe pluridisciplinaire et sa composiƟon conformément aux disposiƟons réglementaires Effectifs spécifiques à l'UVP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégaƟon de tâches de l’IDE aux AS-AMP : arƟcle R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’arƟcle L311-3 du CASF Au jour de la transmission des documents, l’établissement ne comptait pas d’unité de vie protégée (UVP). Plan de formation interne, externe HAS 2008, p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévenƟon HAS 2008, p21 Mise en œ uvre d’une stratégie d’adaptaƟon à l’emploi des personnels au regard des populaƟons accompagnées et le traitement de la maltraitance Le gesƟonnaire a transmis une liste de 23 thèmes avec les formateurs internes à l’établissement. En 2021, le document ne fai

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Immédiat 1 mois L’établissement La Madrague a reformulé la procédure des EIG en incluant la nécessité de signalement sans délai aux autorités. La procédure a été présentée aux équipes, avec émargement. Ci-joint la pièce : Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
La Madrague CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
La Madrague CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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