EHPAD LES ESTAMOUNETS — COUIZA

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

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Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L311-8 du CASF. Règlement de foncƟonnement valide Art. R.311-33 du CASF Le règlement de foncƟonnement transmis par la structure est daté du 29 avril 2015:

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 31133 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R3113 · R.311-33 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de foncƟonnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Le contrat de séjour est-il signé ? Contrat de séjour: Art. L.311-4 du CASF Signature: Art. D.311 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis par

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Écart 3 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour une capacité de 76 places, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de 0,30 ETP pour 76 places autorisées et installées, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

La règlementaƟon prévoit pour une capacité de 76 places, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ETP pour 76 places autorisées et installées, ce qui contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. Son Arrêté de nominaƟon par voie de détachement daté et signé du 19 octobre 2023. La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon parƟculière avant d’accéder à ce poste. 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue

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