EHPAD DE LEZAT — LEZAT SUR LEZE

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Écart 1 — Droits des résidents

La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons del’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LE PARC – Contrôle sur pièces du 29 août 2023 Dossier MS_2023_09_CP_14 Page8 sur21 des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement est-elle consƟtuée et acƟve ? Arrêté du 5 septembre 2011 relaƟf à la commission de coordinaƟon gériatrique menƟonnée au 3° de l'arƟcle D.312-158 du code de l'acƟon sociale et des familles ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF ElecƟons: Art

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACƟON SOCIALE · L.311-6 CASF · D.311-3

Écart 2 — Droits des résidents

Le CVS n’est pas constitué, ce qui contrevient à l’article D 311-3 du CASF. Art. D.311-13 du CASF

Fondement : D311-3 CASF · D.311-13 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

Le CVS n’est pas consƟtué, ce qui contrevient à l’arƟcle D 311-3 du CASF 1.3 - MEDCO et IDEC QualificaƟon et diplôme (SpécialisaƟon complémentaire de gériatrie) Diplôme : Art D. 312-157 du CASF La structure déclare ne pas avoir de MEDCO depuis 30 mois. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LE PARC – Contrôle sur pièces du 29 août 2023 Dossier MS_2023_09_CP_14 Page9 sur21 Contratde travail du MEDEC HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019

Fondement : D311-3 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Écart 3 — Autres constats

l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'arƟcle D312-155-0 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Sans objet. Se meƩre en conformité dès recrutement du MEDCO. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure a transmis le contrat de travail de l’IDEC. Il est signé et daté du 3 janvier 2002. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon parƟculière avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LE PARC – Contrôle sur pièces du 29 août 2023 Dossier MS_2023_09_CP_14 Page10 sur21 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles ? Art. L.3

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF

Fondement : D.311-38 CASF

Écart 4 — Maltraitance et bientraitance

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la populaƟon accueillie, les objecƟfs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.311-38 du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF Le modèle d’annexe au contrat de séjour a été transmis par la structure. Il prévoit sa signature pour chaque résident. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La structure a transmis la procédure d’admission formalisée. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes praƟques de soins en EHPAD – 2007 La structure

Fondement : D.311-38 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure n’a pas transmis la convention ce qui ne permet pas à la mission de s’assurer de l’existence de cette convention, conformément à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Écart 5 — Personnel et encadrement

La structure n’a pas transmis la convenƟon ce qui ne permet pas à la mission de s’assurer de l’existence de ceƩe convenƟon, conformément à l’arƟcle L5126-10 du CSP. La structure organise t'elle la traçabilité informaƟque des prescripƟons ? Art. R.5132-3 et suivants du CSP (Règles de formalisme des ordonnances de prescripƟons médicales) La structure déclare organiser la traçabilité informaƟque des prescripƟons avec le LOGICIEL TITAN avecWEB MEDECIN –TITAN PHARMA. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LE PARC – Contrôle sur pièces du 29 août 2023 Dossier MS_2023_09_CP_14 Page16 sur21 Un disposiƟf de communicaƟon entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure existe-t-il ? La structure déclare l’existence d’un disposiƟf de communicaƟon entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure avec Echos du Parc – Facebook – TableƩes (zoomWhatsApp). ARS Occitanie

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF