EHPAD ROBERT DURRIEU — BRETENOUX

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté de plus de 5 ans, ce qui contrevient à l’article R.31133 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R.3113 · R.311-33 CASF

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Écart 1 — Circuit du médicament

Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté de plus de 5 ans, ce qui contrevient à l’article Art. R.311-33 du CASF. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Conformité. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Le contrat de séjour est-il signé ? Contrat de séjour : Art. L.311-4 du CASF Signature : Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour transmis par la structure prévoit bien sa signature par l’é

Fondement : R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour une capacité de 37 places un ETP de 0,40 médecin coordonnateur.

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Écart 2 — Personnel et encadrement

La règlementation prévoit pour une capacité de 37 places un ETP de 0,40 médecin coordonnateur. L’établissement déclare Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de 0,20 ETP pour 37 places autorisées, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC à 0,20 ETP.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Li Prescription 3 : La structure déclare que chaque Péréebetion La structure est invitée à résident ne dispose pas d’un projet | résident : R sci ARE d'accompagnement personnalisé Art. L311- deporer pour chaque résident DURE ke (PAP), ce qui contrevient aux 3,7°du CASF cn preJere éccompagnemen SCEUITE personnalisé et à s'assurer de 2024. dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3è" alinéa. Equipe, PSI PIV: l'existence d’un PAP comprenant un PSI et un PIV pour chaque résident. Prescription règlementairement maintenue Délai : Effectivité 2024-2025. A 4 Prescription levée ARS Occitanie EHPAD ROBERT DURRIEUX -— Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_2024 46 _CP_03 Page 216 Art. D.312-1550 du CASF ARS Occitanie EHPAD ROBERT DURRIEUX -— Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_2024_46_CP_03 Page 316 Remarques (8) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition d

Fondement : L311 · D312-155-0 CASF · D.312-155

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Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD ROBERT DURRIEUX – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_ MS_2024_46_CP_03 Page 20 sur 22 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (plaies chroniques, gérontologie par exemple) La structure déclare avoir organisés les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents avec l’organisme suivant : recours expertise plaie/Cicat, HAD. Pas d’observations. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imager

Fondement : D312-155-0 CASF