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EHPAD "LA CASCADE" — CAJARC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "LA CASCADE" (CAJARC) : 10 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA CASCADE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 460785751 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 2 R DE LA CASCADE, 46160 CAJARC |
| Département | LOT (46) |
| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
Ce qui a été constaté — 10 constats
Personnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidentsAutres constatsCircuit du médicament
Écart 1 — Autres constats
La Commission de Coordination Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011
Fondement : D.312-158
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Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est ni constituée ni active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF La structure a transmis les 3 CVS de 2022 : Février, Juin, Octobre
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15
Écart 2 — Droits des résidents
Les CR des CVS 25 avril 2022 avec structure est invitée à ne sont pas signés par mise en œuvre au s'assurer de la le Président du CVS, ce er in à signature des CR des Délai : . : 1°" janvier 2023 , Li qui contrevient aux CVS par le Président du Immédiat dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS CVS, pour les prochaines séances. Prescription maintenue délai : effectivité 2024. Prescription levée Le CR a été transmis. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS 2023_CP46_12 EHPAD LA CASCADE CAJARC TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page215 Art. D. 311-20 du CASF
Fondement : D.311-20 CASF
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Écart 2 — Personnel et encadrement
Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LA CASCADE – Contrôle sur pièces du 07/08/2023 Dossier MS_2023_46_CP_12 Page 9 sur 22 Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure a transmis le contrat du médecin coordonnateur à 3h20 / semaine soit 0,09 ETP. La structure déclare que le MEDEC n’a pas de diplôme de gériatrie : « il y a plusieurs années a débuté une formation diplômante sans a
Fondement : D.311-20 CASF · D.311-13 CASF · D.311-8 CASF · D311-16 CASF
Écart 3 — Personnel et encadrement
Le médecin À Prescription maintenue. coordonnateur de BE l'EHPAD n’est pas RE Délai : Effectivité 2024-2025. titulaire d'un diplôme —— d'études spécialisées complémentaires de ps gériatrie, d'un diplôme | Diplôme : d'études spécialisées de | Art D. 312-157 du D | gériatrie ou de la CASF BE capacité de HAS, 2012 ns gérontologie ou d'un Prescription 3 : Se élai - | IA ne ue Lu Délai : diplôme d'université de | Contrat : mettre en conformité ue EE Ne k . effectivité médecin Art. D.312-159-1 avec la règlementation. 2024 EE coordonnateur du CASF d'établissement MAS. Plan EE d hébergement pour personnalisé de personnes âgées . | A x coordination en dépendantes ou, à défaut, d'une santé », 2019 attestation de pe | formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. RE &::cription maintenue. |
Fondement : D.312-157 · D.312-159-1 · D312-157 CASF
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Écart 3 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps d’ETP du médecin Co est de 0,09 pour 34 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,40 médecin Co.
Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF
Écart 4 — Organisation des soins
Le temps d’ETP Prescription 4 : Se Dai : Effectivité 2024-2025. du médecin Art. D.312-156 du mettre en conformité Délai : gd coordonnateur CASF avec la règlementation. Effectivité pe | contrevient à l'article 2024. EEE D312-156 du CASF. a | ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS 2023_CP46_12 EHPAD LA CASCADE CAJARC TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page315
Fondement : D.312-156 · D312-156 CASF
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Écart 4 — Personnel et encadrement
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LA CASCADE – Contrôle sur pièces du 07/08/2023 Dossier MS_2023_46_CP_12 Page 10 sur 22 IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP Le contrat de travail de l’IDEC a été transmis avec temps ETP de 0,5. Le contrat de travail est daté du 01/05/2021. Il est signé et nominatif. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires particuliers. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 5 — Droits des résidents
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF
Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 5 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LA CASCADE – Contrôle sur pièces du 07/08/2023 Dossier MS_2023_46_CP_12 Page 15 sur 22 Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La structure a bien transmis la procédure d’admission formalisée datée du 14/09/2019. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare : « ASTREINTE IDE de nuit lors de soins palliatifs avec mise en place de PCA ou PSE ». Les transmissions entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont-elles organisées ? Recommandation de l’ANESM - la bientraitance - définition et repères
Fondement : R.311-0-7 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| La Cascade CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| La Cascade CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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