EHPAD "LA CASCADE" — CAJARC

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est ni constituée ni active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF La structure a transmis les 3 CVS de 2022 : Février, Juin, Octobre

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 2 — Personnel et encadrement

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LA CASCADE – Contrôle sur pièces du 07/08/2023 Dossier MS_2023_46_CP_12 Page 9 sur 22 Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure a transmis le contrat du médecin coordonnateur à 3h20 / semaine soit 0,09 ETP. La structure déclare que le MEDEC n’a pas de diplôme de gériatrie : « il y a plusieurs années a débuté une formation diplômante sans a

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-13 CASF · D.311-8 CASF · D311-16 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps d’ETP du médecin Co est de 0,09 pour 34 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,40 médecin Co.

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LA CASCADE – Contrôle sur pièces du 07/08/2023 Dossier MS_2023_46_CP_12 Page 10 sur 22 IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP Le contrat de travail de l’IDEC a été transmis avec temps ETP de 0,5. Le contrat de travail est daté du 01/05/2021. Il est signé et nominatif. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires particuliers. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 5 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LA CASCADE – Contrôle sur pièces du 07/08/2023 Dossier MS_2023_46_CP_12 Page 15 sur 22 Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La structure a bien transmis la procédure d’admission formalisée datée du 14/09/2019. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare : « ASTREINTE IDE de nuit lors de soins palliatifs avec mise en place de PCA ou PSE ». Les transmissions entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont-elles organisées ? Recommandation de l’ANESM - la bientraitance - définition et repères

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF