EHPAD DES SOURCES — ST JEAN DU FALGA

Écart 1 — Autres constats

Il est indiqué dans la fiche de fonctions du directeur du pôle EHPAD, que celle-ci est établie en cohérence avec la DUD validé le 20/10/2020 mais la DUD n’a pas été transmise art. D312-1765 CASF pour les ESMS privés, Prescription 1a : Transmettre la DUD aux autorités 1 mois Vous avez le document en pièce jointe. (Pièce Jointe : 1_ADSEA-DGRF-DUD 2020) Document transmis non conforme aux attendus : le DUD ne comporte pas les mentions visées par l’art. D312-176 5 du CASF. Prescription maintenue

Fondement : D312-176

Écart 2 — Droits des résidents

Les documents communiqués par le gestionnaire montrent que la composition et le fonctionnement du CVS n’ont pas été actualisés au regard du Décret d’avril 2022 (ils datent d’octobre 2021 de même que le RI du CVS) (art. L311-6, D311-3 et suivants CASF) Prescription 2a : Se mettre en conformité avec la réglementation relative à la composition et au fonctionnement du CVS et actualiser l’ensemble des documents visant le fonctionnement du CVS: 3 mois La composition de notre CVS est bien conforme au décret du 25 avril 2002. Cela est stipulé dans les constations techniques du procès-verbal de visite de conformité des locaux de l’unité protégé, lors de la visite du 23 mai 2023 (confère page 5 pièce jointe) (Pièce Jointe : 2_PV visite de conformité UP EHPAD Les Sources) DONT ACTE Prescription levée

Fondement : L311-6 · D311-3

Écart 3 — Droits des résidents

Le contrat de séjour a été validé le 17 mars 2014 et non réactualisé depuis. Il n’intègre pas l’annexe prévue à l’article L 311-4-1 du CASF Prescription 3a Le gestionnaire doit réactualiser le contrat de séjour en se conformant à la règlementation en vigueur, et le transmettre aux autorités. 1 mois Dans le cadre de la réactualisation des Outils de 2002, il nous reste le contrat de séjour et le livret d’accueil en cours. Le groupe de travail finalisera ces outils en intégrant l’annexe prévue à l’article L 311.4.1 du CASF,en octobre 2024 Prescription maintenue 7 Rapport médical

Fondement : L311-4-1 CASF · L311

Écart 4 — Circuit du médicament

Une liste des médicaments, par classe pharmaceutique, à utiliser préférentiellement n’a pas été élaborée (Article D312-158 7° du CASF ; Article L313-12 V du CASF ; Arrêté 5 septembre 2011, 2°article 2) Article D312158 7° du CASF; Article L313-12 V du CASF ; Arrêté 5 septembre 2011, 2°article 2 Prescription 4b : Mettre en place une liste , par classe pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement, élaborée par le MEDEC en collaboration avec les médecins traitants des résidents et avec le pharmacien d'officine référent. 6 mois La liste sera mise en place prochainement par notre MEDEC avec l’équipe soignante et le pharmacien Prescription maintenue 8 Rapport médical

Fondement : D312-158 · L313-12 · D3121

Écart 5 — Circuit du médicament

Dès lors que le choix d’administrer ou non un médicament prescrit en « si besoin » nécessite une appréciation de l’état du patient, l’administration d’un tel médicament ne peut être regardée comme un acte de la vie courante et nécessite l’avis préalable d’un médecin ou d’un infirmier. (Jurisprudence / Décision du tribunal administratif de Dijon du 26-01-24 (N° 2000998, 2003031, 2003260) L’administration de bolus « en si besoin » dans le cadre d’une PCA s’inscrit dans une pratique complexe avec une spécificité liée à la nature des produits utilisés, au matériel utilisé et la voie d’administration afférente (Art. R4311-4 CSP/ Art.L313-26 du CASF). Jurisprudence / Décision du tribunal administratif de Dijon du 26-01-24 (N° 2000998, 2003031, 2003260 Art. R4311-4 CSP Art.L313-26 du CASF Prescription 5b : Veiller à respecter l’ensemble des pré-requis pour l’organisation et la mise en œuvre d’u

Fondement : R4311-4 CSP · L313-26 CASF

Écart 6 — Signalement des événements graves

Des délais sont observés dans la déclaration des EIGS à l’ARS. Articles R1413-68 ; R1413-69 Prescription 6b : Veiller à ce que le signalement à l’ARS des événements indésirables graves associés à immédiat Nous prenons bonne note de la remarque et porterons toutes diligences pour améliorer cette culture des risques. Prescription maintenue 9 des soins soit réalisé sans délai comme prévu par les dispositions législatives et réglementaires et favoriser le développement de la culture de gestion des risques au sein de l’établissement. Rapport médical

Fondement : R1413-68 · R1413-69

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu n’est pas signé et est à revoir, compléter et actualiser (Article D312-160 du CASF) Article D312160 du CASF Prescription 7b : Revoir, compléter et actualiser le plan bleu, selon les dispositions réglementaires en vigueur, textes de référence et recommandations de bonnes pratiques professionnelles, le valider et le signer. 4 mois Notre Plan bleu sera complété dans le délai imparti Prescription maintenue Rapport médical

Fondement : D312-160 CASF · D3121

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

Les conventions de partenariat avec les professionnels libéraux qui interviennent auprès des résidents de l’EHPAD n’ont pas été établies. Article R31330-1 CSP ; Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre Prescription 8b : Les conventions de partenariat avec les professionnels libéraux qui interviennent auprès des résidents de l’EHPAD sont à formaliser et mettre en œuvre (cf. Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) 1 an puis au fil de l’eau Ce point sera mis à l’ordre du jour de la Commission Gériatrie compte tenu des réticences et des difficultés que cela pourra enge

Fondement : R3133