Accueil › Départements › GERS › EHPAD RESIDENCE MONT-ROYAL
EHPAD RESIDENCE MONT-ROYAL — MONTREAL DU GERS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE MONT-ROYAL (MONTREAL DU GERS) : 15 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE MONT-ROYAL |
|---|---|
| Numéro FINESS | 320785629 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | R PEMAY, 32250 MONTREAL DU GERS |
| Département | GERS (32) |
| Date d'ouverture | 15 mars 1995 |
Ce qui a été constaté — 15 constats
Autres constatsPersonnel et encadrementCircuit du médicamentGouvernance et projet d'établissementAccompagnement personnalisé et vie socialeOrganisation des soins
Écart 1 — Autres constats
Mesure lue dans un document scanné dont la reconnaissance de caractères n'est pas assez fiable pour être reproduite ici. Le document d'origine, lié plus bas, fait foi.
Écart 1 — Autres constats
La directrice de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF. Art. D.312176-6 à 9 du CASF
Fondement : D.312-176-6 CASF · D.3121
Écart 2 — Autres constats
Art. D.312- Prescription 2 : Prescription 2 En l'absence de document 176-6 à 9 du Transmettre à l’ARS le Immédiat maintenue transmis, la directrice ne dispose CASF contrat de travail de la pas d’un contrat de travail. directrice. Immédiat
Fondement : D.312
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 2 — Autres constats
En l’absence de document transmis, la directrice ne dispose pas d’un contrat de travail. Document Unique de Délégation (DUD) Délégation signature Art. D.312-176-5 du CASF
Fondement : D.312-176-5 CASF
Écart 3 — Autres constats
Prescription 3 : maintenue La mission constate, au jour du Actualiser le règlement de contrôle, que la structure ne fonctionnement et le ai ; dispose pas d’un règlement de Art. R.311-33 transmettre à l’ARS. Délai 6 mois fonctionnement valide de moins du CASE 6 mois de 5 ans,ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE MONT ROYAL -— Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS _ 2024 32 CP_03 Page21]7
Fondement : R.311-33 · R311-33 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans,ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 4 — Autres constats
La structure déclare que la
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 4 — Personnel et encadrement
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installation du CVS. Le CVS est constitué. Conformité. La structure a transmis un seul compte-rendu de réunion de CVS en date du 07/03/2023. Or la réglementation demande de réunir le CVS a minima 3 fois par an, ce qui n’a pas été fait en 2023. Compte tenu de la non transmission du plann
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4
Écart 5 — Personnel et encadrement
Mesure lue dans un document scanné dont la reconnaissance de caractères n'est pas assez fiable pour être reproduite ici. Le document d'origine, lié plus bas, fait foi.
Écart 5 — Personnel et encadrement
Le CVS ne s’est pas réuni à minima 3 fois en 2024. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE MONT ROYAL – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_32_CP_03 Page 8 sur 14 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du Médecin Coordonnateur (MEDCO) Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF
Écart 6 — Personnel et encadrement
Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF Sans objet IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF
Écart 7 — Circuit du médicament
La structure est invitée à maintenue La structure déclare ne pas établir une convention avec disposer d'une convention avec Art. L.5126-10 11 | UN OÙ des pharmaciens une PUI / Pharmacie d'officine, LC titulaires d’officine, 3 mois : : peus du CSP R spa: ce qui contrevient à l’article conformément à l’article L5126-10 du CSP. L.5126-10 du CSP. Transmettre le document à ARS. . Art. L311- . Effectivité Prescription 8
Fondement : L.5126-10 · L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP · L311
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 7 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une PUI / Pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Règles de formalisme des ordonnances de prescriptions médicales : Art. R.5132-3 et suivants du CSP La structure déclare organiser la traçabilité informatique des prescriptions sur un logiciel de soins. Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure est-il mis en place ? Remarque : La structure déclare l’absence de dispositif de communication avec les familles. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE MONT ROYAL – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_32_CP_03 Page 12 sur 14 3.2 - Procédures de bonnes pratiques professionnelles gériatriques Disposez-vous d’une procédure de prévention et de gestion du risque infectieux ?
Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF · L311-3
Écart 8 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
3,7°du CASF Prescription 8 : 2025 maintenue ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE MONT ROYAL -— Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS _ 2024 32 CP_03 Page 317 La structure déclare que, au jour du contrôle, chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312155-0 du CASF- 3ème alinéa. La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d'accompagnement personnalisé et à s'assurer de l'existence d’un PAP comprenant un PSI et un PIV pour chaque résident. Transmettre la démarche d'élaboration du PAP. Transmettre une attestation d'effectivité à l'ARS. Effectivité 2025 ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE MONT ROYAL -— Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS _ 2024 32 CP_03 Page 417 Tableau des remarques et des recommandations retenues (10) Remarques (10) Référence règlementaire Nature de la mesur
Fondement : D3121
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 8 — Organisation des soins
La structure déclare que, au jour du contrôle, chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? La structure déclare avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents avec CICAT PLAIE et CICAT OCCITANIE. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? La structure déclare avoir organisé les accès aux plateaux techniques imagerie, et LBM avec LBA CONDOM. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec une filière gérontologique ? Accès aux EMG ? La structure déclare avoir signé d
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF · L311-8 CASF · D311-38 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Mont-Royal CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Résidence Mont Royal CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
Autres établissements à MONTREAL DU GERS
- EHPAD "LES JARDINS D'AGAPE"13 constat(s)
- EHPAD LA MAISON DES ROSIERS DE JEANNE32 constat(s)
- EHPAD LA ROSERAIE AUCH8 constat(s)
- EHPAD LES JARDINS D'IROISE D' AUCH2 constat(s)
- EHPAD ROBERT BARGUISSEAU34 constat(s)
- EHPAD ST DOMINIQUE AUCH45 constat(s)
- IME MATHALIN66 constat(s)
- EHPAD LA VILLA CASTERA6 constat(s)
- EHPAD ALLIANCE12 constat(s)
- EHPAD LA TENAREZE12 constat(s)
- EHPAD LE CEDRE10 constat(s)
- EHPAD "RESIDENCE ELUSA" EAUZE16 constat(s)
D'autres établissements inspectés
- EHPAD LES 3 MOULINS44 — 15 constat(s)
- EHPAD ASIMAT LA SALAMANDRE10 — 15 constat(s)
- EHPAD OHS HOMECOURT54 — 15 constat(s)
- EHPAD LES CEDRES74 — 16 constat(s)
- RESIDENCE NOËL LEDUC59 — 15 constat(s)
- EHPAD "LES ERABLES"57 — 16 constat(s)
- EHPAD ASSOMPTION75 — 15 constat(s)
- EHPAD SAINT JEAN12 — 16 constat(s)
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de MONTREAL DU GERS. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.