EHPAD RÉSIDENCE PIERRE BONHOMME — GRAMAT

Écart 1 — Autres constats

En ne disposant pas d’un Art. L.311-8 du

Fondement : L.311-8

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Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) La structure a transmis le règlement de fonctionnement daté de 2016.

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un Actualiser le règlement de EE ù P ! règlement de fonctionnement valide | Art. R.311-33 . 8 Délai : EE levée. . ait fonctionnement et le . T ttre | de moins de 5 ans, l'établissement | du CASF transmettre à l'ARS Amos | ES contrevient aux dispositions de (validité 5 ans) ° EE document dès l’article R 311-33 du CASF. EE sa signature. Art. D.312-158, Prescription 3° du CASF BE maintenue. (MEDEC TT | préside la Prescription 3: Mettre en PE Délai :

Fondement : R.311-33 · R311-33 CASF · D.312-158

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Écart 2 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour 2022 a été transmis par la structure. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour a été transmis

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Écart 3 — Autres constats

La Commission de commission place la commission de à Effectivité 2024. Coordination Gériatrique n’est pas réunie au coordination gériatrique en Délai : a constituée et/ou active, ce qui moins 1x/an) conformité avec la Effectivité EE contrevient aux dispositions de réglementation. 2024 | PE commission de coordination ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_46_CP_9 EHPAD PIERRE BONHOMME TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 216 gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

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Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF La structure déclare que le prochain CVS est programmé pour le 20/07/23. La structure a transmis les 3 derniers CVS de l’année.

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 4 — Droits des résidents

Les CR des CVSne sont pas | Formalisation | invitée à s'assurer de la EE levée. signés par le Président du CVS, ce des CR des signature des CR des CVS par le Délai : qui contrevient aux dispositions de Séances CVS Président du CVS, pour les Immédiat Art. D. 311-20 hai é prochaines séances. l’article D.311-20 du CASF. du CASE PE | Pcription

Fondement : D.311-20 · D.311-20 CASF

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Écart 4 — Personnel et encadrement

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD PIERRE BONHOMME – Contrôle sur pièces du 16/07/2023 Dossier MS_2023_46_CP_9 Page 9 sur 21 Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de Le médecin coordonnateur dispose d’une formation de gérontologie datée de 2011. ARS Occitanie EHPAD PIERRE BONHOMME – Contrôle sur pièces du 16/07/2023 Dossier MS_2023_46_CP_9 Page 10 sur 21 coord

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-5 · D.311-9 CASF · D.311-13 CASF

Écart 5 — Signalement des événements graves

Le temps d’ETP du médecin Prescription 5 : Assurer un | maintenue. coordonnateur contrevient à Art. D.312-156 are. de médecin f ; Délai : _ | l’article D312-156 du CASF. du CASF coordonnateur conforme a la 6 mois EEE c::: réglementation (art. D.312-156 EE , CASF) . Effectivité 2024. et EIG aux autorités (ARS et CD) Art. L312-8 du | procédure de déclaration des levée: transmise par la structure ne précise CASF dysfonctionnements et des EIG Délai : EE -8- en y intégrant la notion « sans pas une déclaration « sans délai », Art. L.331-8-1 délai » 8 Ion « immédiat ce qui contrevient aux dispositions du CASF ° de l’article L331-8-1 du CASF.

Fondement : D.312-156 · D312-156 CASF · L312-8 · L.331-8-1

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Écart 5 — Signalement des événements graves

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté du 06/08/2020. Il est signé et nominatif. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation « cadre de santé » avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD PIERRE BONHOMME – Contrôle sur pièces du 16/07/2023 Dossier MS_2023_46_CP_9 Page 11 sur 21 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF La procédure de déclaration des d

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfonctionnements et des EIGS. Des actions de formation professionnelle (bonnes pratiques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare mettre

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF · R.331-8 · L.331-8-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 7 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas Prescription 7 : La structure est Prescription disposer d’une convention avec un Art. L.5126-10 invitée à établir une convention maintenue où plusieurs pharmaciens titulaires du cs avec un ou des pharmaciens Délai : Transmettre le d’officine, ce qui contrevient à titulaires d’officine, 4 mois BE l’article L5126-10 du CSP. conformément à l’article L.5126-10 du CSP. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_46_CP_9 EHPAD PIERRE BONHOMME TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 3/16 Transmettre la ou les conventions à l’ARS. dès sa signature. Remarques Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de V'ARS

Fondement : L.5126-10 · L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 7 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Art. R.5132-3 et suivants du CSP (Règles de formalisme des ordonnances de prescriptions médicales) La structure déclare organiser la traçabilité informatique des prescriptions. ARS Occitanie EHPAD PIERRE BONHOMME – Contrôle sur pièces du 16/07/2023 Dossier MS_2023_46_CP_9 Page 16 sur 21 Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure existe-til ? La structure déclare l’existence d’un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure. 3.2 - Procédures de bonnes pratiques professionnelles gériatriques Existe-t-il une procédure de prévention et de gestion du

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF · L.311-7 CASF