EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC — MONTCUQ EN QUERCY BLANC

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC SITE DE MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC– Contrôle sur pièces du 22 juin 2023 Dossier MS_2023_46_CP_5 Page 8 sur 21 l'établissement est-elle constituée et active ? commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.311-6 CASF · D.311-3

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Pour l’année 2022 la structure a transmis 2 comptes rendus de CVS. Le CVS est constitué. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la réglementation. Les comptes rendus ne sont pas tous signés par le président du CVS.

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC SITE DE MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC– Contrôle sur pièces du 22 juin 2023 Dossier MS_2023_46_CP_5 Page 8 sur 21 l'établissement est-elle constituée et active ? commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.311-6 CASF · D.311-3

Écart 2 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas systématiquement signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF.

Fondement : D.311-20 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas systématiquement signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF.

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-16 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas systématiquement signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF.

Fondement : D.311-20 CASF

Écart 3 — Autres constats

L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Pour une capacité de 130 places la structure déclare un équivalent temps plein de 0,4 ETP au lieu de 0,8 ETP.

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF

Écart 3 — Autres constats

l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Pour une capacité de 130 places la structure déclare un équivalent temps plein de 0,4 ETP au lieu de 0,8 ETP.

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF

Écart 3 — Autres constats

L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Pour une capacité de 130 places la structure déclare un équivalent temps plein de 0,4 ETP au lieu de 0,8 ETP.

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées via le COPIL « Humanitude ». L'établissement réalise-til des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ?

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées via le COPIL Humanitude. L'établissement réalise-til des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ?

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées via le COPIL « Humanitude ». L'établissement réalise-til des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ?

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 5 — Maltraitance et bientraitance

A défaut de transmission du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF ARS Occitanie EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC SITE DE MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC– Contrôle sur pièces du 22 juin 2023 Dossier MS_2023_46_CP_5 Page 15 sur 21 Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a été transmise par la structure. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare l’existence d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés. Les transmissions entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont-elles organisées

Fondement : R.311-0-7 CASF

Écart 5 — Circuit du médicament

A défaut de transmission du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer de la conformité aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a été transmise par la structure. ARS Occitanie EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC SITE A MONTRADIER– Contrôle sur pièces du 22 juin 2023 Dossier MS_2023_46_CP_4 Page 14 sur 20 Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare l’existence d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés. Les transmissions entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont-elles organisées ? Recommandation de l’ANE

Fondement : R.311-0-7 CASF

Écart 5 — Maltraitance et bientraitance

A défaut de transmission du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF ARS Occitanie EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC SITE DE MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC– Contrôle sur pièces du 22 juin 2023 Dossier MS_2023_46_CP_5 Page 15 sur 21 Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a été transmise par la structure. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare l’existence d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés. Les transmissions entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont-elles organisées

Fondement : R.311-0-7 CASF

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Art. R.5132-3 et suivants du CSP (Règles de formalisme des ordonnances de prescriptions médicales) La structure déclare utiliser NETSOINS pour la traçabilité informatique des prescriptions. Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure existe-t-il ? La structure déclare l’existence de dispositifs de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure : Communication interne / planning vie sociale envoyé aux proches / menus envoyés aux proches. ARS Occitanie EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC SITE DE MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC– Contrôle sur pièces du 22 juin 2023 Dossier

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. ARS Occitanie EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC SITE A MONTRADIER– Contrôle sur pièces du 22 juin 2023 Dossier MS_2023_46_CP_4 Page 15 sur 20 PUI ou une pharmacie d'officine? La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Art. R.5132-3 et suivants du CSP (Règles de formalisme des ordonnances de prescriptions médicales) La structure déclare utiliser NETSOINS pour la traçabilité informatique des prescriptions. Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure existe-t-il ? La structure déclare l’existence de dispositifs de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure : Communication interne / planning vie social

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Art. R.5132-3 et suivants du CSP (Règles de formalisme des ordonnances de prescriptions médicales) La structure déclare utiliser NETSOINS pour la traçabilité informatique des prescriptions. Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure existe-t-il ? La structure déclare l’existence de dispositifs de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure : Communication interne / planning vie sociale envoyé aux proches / menus envoyés aux proches. ARS Occitanie EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC SITE DE MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC– Contrôle sur pièces du 22 juin 2023 Dossier

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3

Écart 7 — Organisation des soins

L’absence d’exhaustivité de PAP pour l’ensemble des résidents. Chaque résident dispose-til d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-til d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet individuel de vie. ARS Occitanie EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC SITE DE MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC– Contrôle sur pièces du 22 juin 2023 Dossier MS_2023_46_CP_5 Page 20 sur 21 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou téléexpertise - Réseau de télé expertise ? (plaies chroniques, gérontologie par exemple)

Fondement : D.312-155-0 CASF

Écart 7 — Organisation des soins

L’absence d’exhaustivité de PAP pour l’ensemble des résidents. Chaque résident dispose-til d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). ARS Occitanie EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC SITE A MONTRADIER– Contrôle sur pièces du 22 juin 2023 Dossier MS_2023_46_CP_4 Page 18 sur 20 Chaque résident dispose-til d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet individuel de vie. 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou téléexpertise - Réseau de télé expertise ? (plaies chroniques, gérontologie par exemple)

Fondement : D.312-155-0 CASF

Écart 7 — Organisation des soins

L’absence d’exhaustivité de PAP pour l’ensemble des résidents. Chaque résident dispose-til d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-til d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet individuel de vie. ARS Occitanie EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC SITE DE MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC– Contrôle sur pièces du 22 juin 2023 Dossier MS_2023_46_CP_5 Page 20 sur 21 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou téléexpertise - Réseau de télé expertise ? (plaies chroniques, gérontologie par exemple)

Fondement : D.312-155-0 CASF