EHPAD LES PRADELS — ASSIER

Écart 1 — Droits des résidents

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté de 03/2024. Règlement de fonctionnement validé en Conseil d'Administration le 27/03/24. Conformité à la réglementation. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ni active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 Périodicité : Art. D.311-16 du CASF Signature : Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installation du Conseil de la Vie Sociale (CVS). Le CVS est constitué. La structure a transmis les 2 comptes rendus des réunions de CVS de 2023. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Les comptes rendus sont signé

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-4

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LES PRADELS – Contrôle sur pièces du 19/02/2024 Dossier MS_2024_46_CP_02 Page 9 sur 21 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du Médecin Coordonnateur (MEDCO) Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le CDD du médecin coordonnateur a bien été transmis :10,30 heures semaine soit 0,4 ETP semaine.

Fondement : D.311-16 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de 0,4 ETP pour 42 places autorisées. Conformité à la règlementation. IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC depuis le 01/07/2020 ETP : 1

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. La structure mentionne 1 signalement de dysfonctionnement grave déclaré auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. • Disparition d'un résidant (2023) Existe-t-il un plan de formation du personnel à la déclaration ? La structure déclare l’existence d’un plan de formation du personnel à la déclaration. ARS Occitanie EHPAD LES PRADELS – Contrôle sur pièces du 19/02/2024 Dossier MS_2024_46_CP_02 Page 12 sur 21 II - RESSOURCES HUMAINES 2.1 - Effectifs Un livret d'accueil du personnel est-il transmis à chaque nouvel arrivant ? La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouvel arrivant. Effectifs dans l'ensemble de la structure Préciser le nombre d’

Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · D.311-38 CASF · L.311-8 CASF

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Disposez-vous d'une annexe au contrat de séjour ? Annexes : Art. L.311-4-1 du CASF Contenu : Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour. ARS Occitanie EHPAD LES PRADELS – Contrôle sur pièces du 19/02/2024 Dossier MS_2024_46_CP_02 Page 15 sur 21 Disposez-vous d’une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Pas d’observations. Disposez-vous d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? Les bonnes pratiques de soins en

Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · R.311-0-6 CASF · R.311-0-9 CASF