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EHPAD RESIDENCE LES PINS — ST ALBAN SUR LIMAGNOLE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LES PINS (ST ALBAN SUR LIMAGNOLE) : 24 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE LES PINS SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 480001015 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | QUA DE LA BAISSE, 48120 ST ALBAN SUR LIMAGNOLE |
| Département | LOZERE (48) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 13 juin 2007 |
Ce qui a été constaté — 24 écarts
Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementAutres constatsGouvernance et projet d'établissementCircuit du médicament
Écart 1 — Personnel et encadrement
Le diplôme du Directeur n’a pas été transmis. Qualification directeur : Art. D.312-176-6 à 9 du CASF.
Fondement : D.312-176-6
Écart 1 — Autres constats
Le diplôme du Directeur n’a pas été transmis. DUD : Document unique de délégation pour les EHPAD relevant du secteur privé EHPAD relevant du privé : Art. D.312-176-5 du CASF.
Fondement : D.312-176-5 CASF
Écart 2 — Autres constats
Absence de DUD, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-176-5 CASF. EHPAD relevant du privé : Art. D.312-176-5 du CASF.
Fondement : D.312-176-5 CASF
Écart 2 — Autres constats
Absence de DUD, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-176-5 CASF. Le calendrier des astreintes du 1er semestre 2023 est-il fixé ?
Fondement : D.312-176-5 CASF
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans).
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans). Le règlement de fonctionnement a été transmis par la structure daté du 01/10/2013.
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans).
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 4 — Organisation des soins
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF La structure déclare l’existence du contrat de séjour. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour prévoit la signatu
Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF
Écart 5 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles.
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
Écart 5 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est constitué. Sa composition est conforme à la règlementation. Les CR existent, dont deux de l’année 2022 et une de l’année 2020. Ils ne
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15
Écart 6 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF · D.311-20 CASF
Écart 6 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF · D.311-20 CASF
Écart 7 — Droits des résidents
Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF
Fondement : D.311-20 CASF
Écart 7 — Personnel et encadrement
Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LES PINS– Contrôle sur pièces du 02/05/2023 Dossier MS_2023_48_CP_7 Page 9 sur 18 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Les documents transmis par la structure n’appellent pas de commentaires particuliers. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF. Le temps d’ETP du médecin Co est de 0.10 pour 28 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0.40 médecin Co.
Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF
Écart 8 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 8 — Personnel et encadrement
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail du 26/09/2022 est signé et nominatif. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires particuliers. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019.
Fondement : D3121 · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 9 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF Art. R.331-8 & 9 CASF Arrêté du 28.12.2016[3] Art. R.1413-59 et R.1413-79 du CSP (EIGS).
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF · R.331-8 · R.1413-59
Écart 9 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF Art. R.331-8 & 9 CASF Arrêté du 28.12.2016[3] Art. R.1413-59 et R.1413-79 du CSP (EIGS).
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF · R.331-8 · R.1413-59
Écart 10 — Droits des résidents
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF
Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF
Écart 10 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La structure déclare avoir une procédure d’admission formalisée. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007. Remarque 7 : La structure déclare l’absence de procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LES PINS– Contrôle sur pièces du 02/05/2023 Dossier MS_2023_48_CP_7 Page 14 sur 18 Les transmissions entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont-elles organisées ? Recommandation de l’ANESM - la bientraitance - définition et repèr
Fondement : R.311-0-7 CASF
Écart 11 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP.
Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP
Écart 11 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP contrevient à l’article L5126-10 du CSP. La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Art. R.5132-3 et suivants du CSP (Règles de formalisme des ordonnances de prescriptions médicales) La structure déclare organiser la traçabilité informatique des prescriptions. Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure existe-t-il ? La structure déclare l’existence d’un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LES PINS– Contrôle sur pièces du 02/05/2023 Dossier MS_2023_48_CP_7 Page 15 sur 18 3.2 - Procédures de bonnes pratiques professionnelles gériatriques Existe-t-il un
Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF
Écart 12 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La démarche d'élaboration du Projet d'accompagnement personnalisé (PAP) n’a pas été transmise. Art. L.311-7 du CASF. Art. D.312-155-0 du CASF.
Fondement : L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF
Écart 12 — Organisation des soins
La démarche d'élaboration du Projet d'accompagnement personnalisé (PAP) n’a pas été transmise. Chaque résident dispose-til d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-til d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet individuel de vie. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LES PINS– Contrôle sur pièces du 02/05/2023 Dossier MS_2023_48_CP_7 Page 17 sur 18 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple) La structure déclare organiser les accès a
Fondement : D.312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Les Pins CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Résidence Les Pins CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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