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EHPAD DE MASSAT — MASSAT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE MASSAT (MASSAT) : 16 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD "RESIDENCE SERVAT" - MASSAT |
|---|---|
| Numéro FINESS | 090781998 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | AV DE L'EUROPE, 09320 MASSAT |
| Département | ARIEGE (09) |
| Date d'ouverture | 1 juillet 1982 |
Ce qui a été constaté — 16 écarts
Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locauxPersonnel et encadrement
Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 1 — Droits des résidents
La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons del’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD DE MASSAT RESIDENCE SERVAT – Contrôle sur pièces du 13 septembre 2023 Dossier MS_2023_09_CP_16 Page8 sur20 des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement est-elle consƟtuée et acƟve ? Arrêté du 5 septembre 2011 relaƟf à la commission de coordinaƟon gériatrique menƟonnée au 3° de l'arƟcle D.312-158 du code de l'acƟon sociale et des familles ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACƟON SOCIALE · L.311-6 CASF · D.311-3
Écart 2 — Droits des résidents
Le CVS n’est pas constitué, ce qui contrevient à l’article D 311-3 du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF
Fondement : D311-3 CASF · D.311-3
Écart 2 — Droits des résidents
Le CVS n’est pas consƟtué, ce qui contrevient à l’arƟcle D 311-3 du CASF. 1.3 - MEDCO et IDEC QualificaƟon et diplôme (SpécialisaƟon complémentaire de gériatrie) Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D311-3 CASF · D.312-157 CASF
Écart 3 — Autres constats
l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF.
Fondement : D312-155-0 CASF
Écart 3 — Personnel et encadrement
l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'arƟcle D312-155-0 du CASF. ARS Occitanie EHPAD DE MASSAT RESIDENCE SERVAT – Contrôle sur pièces du 13 septembre 2023 Dossier MS_2023_09_CP_16 Page9 sur20 Contratde travail du MEDEC Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Sans objet. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP Le contrat de l’IDEC a été transmis. Il est signé et daté du 28 décembre 2022. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon« sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008
Fondement : L331-8-1 CASF
Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux
Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF
Fondement : D.311-38 CASF
Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux
Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la populaƟon accueillie, les objecƟfs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.311-38 du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF
Fondement : D.311-38 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF
Écart 6 — Droits des résidents
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF.
Fondement : R.311-0-7 CASF
Écart 6 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux disposiƟons de l’arƟcle R.311-07 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a été transmise par la structure. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes praƟques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare : Astreinte généraliste 20h-00h puis appel du 15. ARS Occitanie EHPAD DE MASSAT RESIDENCE SERVAT – Contrôle sur pièces du 13 septembre 2023 Dossier MS_2023_09_CP_16
Fondement : R.311-0-7 CASF · R.311-07 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3
Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155- 0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
Écart 7 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D312155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)?Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? ArƟcle L 312-1 du CASF ArƟcle L 312-8 de la Loi du 2 janvier 2002
Fondement : D3121 · D.312-155-0 CASF · L312-1 CASF · L312-8
Écart 8 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155- 0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
Écart 8 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD DE MASSAT RESIDENCE SERVAT – Contrôle sur pièces du 13 septembre 2023 Dossier MS_2023_09_CP_16 Page19 sur20 3.4 - RelaƟons avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultaƟons de spécialistes pour le suivi des pathologies somaƟques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultaƟon ou télé-experƟse - Réseau de télé experƟse ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple) La structure déclare avoir organisé les accès aux consultaƟons de spécialistes pour le suivi des pathologies somaƟques chroniques de ses résidents. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convenƟon) ?
Fondement : D312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Massat CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Massat CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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