EHPAD ODETTE RIBEIL — PERPIGNAN

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Pas de projet d'établissement actualisé PE 2013-2018 non remis à jour, la mise à jour fait partie de l'objet de la convention signée avec l'ASDV en , , Annexe 10 2020, pour rappel les organisations ont eté mis a l'épreuve en 2020 et 2021 par la crise COVID Mise à jour du projet Réponse non d'établissement avec l'ASDV ou avec satisfaisante Ecart le futur repreneur. Délai mis à jour : maintenu 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Organisation du CVS CVS 2019: tenus les 31/01, 02/07, 01/10 CVS 2020 : tenu le 31/03 Elections en 2021 + 1 réunion le 22/06/2021 CVS 2022 : tenu le 23/02 Les CVS sont organisés régulièrement sur

Écart 3 — Organisation des soins

la mise à jour fait partie de l'objet de la convention Absence d'un projet de soins signée avec l'ASDV en 2020, pour rappel les Annexe 10 organisations ont été mis à l'épreuve en 2020 et 2021 • • • •• d'établissement avec l'ASDV ou avec satisfaisante Ecart le futur repreneur. Délai mis à jour : maintenu . . . . . . 6 mois. Absence de coordination avec les professionnels libéraux Mettre en place une commission gériatrique D'ici fin 2022 Réponse non satisfaisante Ecart maintenu Absence d'organisation de la Réaliser une commission gériatrique au minimum 2 commission gériatrique 1 fois pas an A partir de 2023 Réponse non satisfaisante Ecart maintenu Le projet de soins, outil indispensable et de cadrage de la prise en charge médico-soignante, devrait être mis à jour avant la fin de l'année, le médecin coordinateur et IDEC étaient et sont recrutés depuis plusieurs mois. L'écart est maintenu su

Fondement : D312-158-3 CASF

Écart 4 — Autres constats

Ecart N°S Le secret médical et la protection des données médicales est insuffisante Le logiciel PSI sera remplacé en 2023 par le logiciel NetSoins. En effet, l'EHPAD est engagé dans un groupe 1 de travail territorial qui a pour objectif de négocier à la 1 fois le remplacement des différents logiciels de soins par NetSoins mais aussi de rechercher les financements Courant 2023 Réponse non satisfaisante Ecart maintenu

Écart 5 — Autres constats

Dossier amiante non à jour Diagnostic amiante devait être fi conformément à la nouvelle règl J rappel les organisations ont été m 2020 et 2021 par la crise COVID.

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

Repérage complémentaire amiante non réalisé Le nouvel DAT confirmera le rep Non-conformité réseau 1 1 '1. L'évacuation des eaux usées doit pouvoir être assurée en permanence sans générer de nuisances, aussi les travaux programmés doivent être réalisés dans les meilleurs délais. Absence de réponse 2. Rechercher les causes d'inondation des locaux en sous-sols et y remédier de façon efficace et durable. 1 1 Stocker les sels destinés à l'adoucisseur dans un local adapté et au sec. remarque maintenue S'assurer que les portions de canalisations corrodées ne génèrent pas, à court terme, de fuites. Prendre toutes mesures nécessaires pour maintenir les réseaux d'eau en bon état de fonctionnement et en parfaite 1 étanchéité. n d'année 2020 Mise à jour du dossier amiante dans ementation. Pour Annexe 15 la continuité de la reprise de Réponse insuffisante pas de délai indiqué. Pour respecter les obli

Écart 7 — Autres constats

Défaut de sécurisation de l'accès à l'infirmerie

Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

h ff . , I" , , pour mise en place de robinet de temperature de 1 Intervention du prestataire sous 3 me satisfaisante Ecart est demandé un système permettant le relevé de température (thermomètre) - mesure déjà demandée en c au ene non rea ,se 1 puisage sur entrée/ sortie 1 maintenu 2016, doit être réalisée immédiatement Absence d'un robinet de Amélioration de la chaufferie par ENGIE avec mise en Réponse non

Écart 9 — Circuit du médicament

Absence de procédure de elle a demandé une rupture conventionnelle qui lui a été accordée. Une IDEC remplaçante a depuis été coordination des équipes en engagée, dotée d'un master 2 de management des l'absence de l'IDEC Délai mis à jour : 3 mois établissements de santé, elle prendra la direction de l'établissement en septembre. Le recrutement d'une Délai mis à jour : 1 mois Réponse satisfaisante Tout les personnels de l'établissement peut aujourd'hui entrer "librement" dans l'infirmerie. Le controle d'accés est non adapté. La sécurisation de l'accès aux données médicales et de soins ne sont pas garanties ainsi que l'accès aux médicaments stockés dans des tiroirs" non sécurisés. Le délais de mise en œuvre de cette sécurisation n'est pas ici arrêté et devarit etre sans delais .L'écart est maintenu suite au non respect de l'article R.4127-73 du Code de la santé publique Délais raisonnable d

Fondement : R.4127-73 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 10 — Locaux et bâtiment

Roulement IDE ne permet pas la même qualité des soins tout au long de la semaine capacité, par contre le roulement ne permet pas I 1 d'avoir 2 IDE par jour toute la semaine. La dotation Annexes 20 soins actuelle ne permet pas l'engagement d'une IDE remplacée de plus Mettre en place un roulement IDE à 2 la semaine et 1 le weekend : 1 IDE Réponse non en 7h00 du lundi au vendredi et 2 satisfaisante Ecart IDE en 10h sur la semaine. Délai de maintenu mis à jour : 3 mois L'établissement ne garantit pas la présence effective paramédicale et l'organisation des soins nécessaires d'une prise en charge sécurisée constante, afin de lever les manquements identifiés dans le rapport d'inspection, par 2 IDE en journée tous les jours de la semaine. L'écart est maintenu suite au non respect 1 de l'article L.311-3 CASF. Ecart N°1l Insuffisance dans la vérification des piluliers Les ordonnances sont faxées

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 11 — Personnel et encadrement

Stockage des DASRI non conforme à l'infirmerie Annexe 18.1 dans le local DASRI à l'extérieur du batiment, sécurisé, , Annexe 18.2 accessible par le personnel autorisé, passage toutes les Annexe 18.3 quinzaines par TDS. Le local extérieur dédié au DASRI Annexe 18.4 doit être repensé. Il manque un point d'eau et une évacuation permettant de le nettoyer. Intervention à prévoir sous 3 mois Réponse satisfaisante Ecart levé délai satisfaisant

Écart 12 — Personnel et encadrement

1 Niveau de remplissage des DASRI non conforme Un carton mal rempli a été constaté mais ce n'est pas l'usage Annexe 18.5 1 Prévoir formation du personnel, car turnover important depuis la crise COVID. Délai de mis en œuvre: octobre 2022 Réponse satisfaisante Ecart levé Délai satisfaisant

Écart 13 — Autres constats

Le volet 1 de la destruction d , , Le volet 1 n'est pas transmis par le prestataire es DASRI n est pas conserve Voir avec le prestataire pour la transmission du volet 1 et de la Réponse non conservation au sein de Ecart I l'établissement dans les prochaines Mesure déjà demandée en 2016, doit être réalisée immédiatement semaines Ecarts sur la prise Intitulés en charge Commentaires du gestionnaire Eléments preuves lures correctives engagées ou envisal 1 _ 1 réponse satisfaisante/ non satisfaisante/ réponse partielle/ absenc~ de rép_orise commentaires de la mission

Écart 14 — Locaux et bâtiment

Chambre de 17m2 avec salle de bain à l'italienne non accessible au fauteuil. La date de la construction du Salle de bain des chambres bâtiment n'a pas prévu un accès PMR dans les non accéssible chambres suivant l'ancienne règlementation (avant 2015). Il sera impossible de rendre les salles de bain PMR. Les murs structurels ne le permettent pas. Seule la construction d'une aile nouvelle sur le terrain actuel ou une recontruction de l'établissement Réponse non avec une potentielle extension, satisfaisante Ecart prévoyant un PASA et une unité maintenu protégée, permettra la mise aux normes des salles de bain. Des salles de bains privatives (situées dans les chambres) ne sont pas accessibles aux résidents à mobilité réduite. Comme le démontre l'annexe 3 du rapport d'inspection où on peut constater qu'un fauteuil roulant ne peut passer le seuil de la porte. La mesure correctives envisagées se

Écart 15 — Circuit du médicament

Délai mis à jour: 3 mois Roulement ASD ne permet pas la même qualité des 1soins tout au long de la Absence de contractualisation pour l'intervention des médecins ! libéraux Modification des plannings des ASD actuellement en 7 7h ou avec des coupures, avec un passage sur un horaire en 10h afin d'améliorer l'accompagnement 1 - - Mettre en place une convention d'exercice libéral dans l'établissement pour les professionnels de santé intervenant. Présence de médicaments en dehors des traitements Jou du stock d'urgence Mettre en place une procédure de vérification des stocks de médicaments et des médicaments périmés. i Délai mis à jour: 1 mois Délai mis à jour: 3 mois Délai mis à jour: 3 mois et les boites de médicaments Réponse non satisfaisante Ecart maintenu Réponse satisfaisante Réponse non satisfaisante Ecart maintenu retournées à la pharmacie Réponse satisfaisante Ecart N°l 6 1 Délai mis

Fondement : L.5126-6-1 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · L.311-3 CASF

Écart 17 — Circuit du médicament

Absence des protocoles de soins d'urgence et antalgique 1 Les ordonnances sont faxées le lundi au plus tard sauf modification du Med co dans la semaine (présence le mardi et jeudi) Le mardi : présence de 2 ide pour vérification des Les plans Bleu et Blanc sont rédigés pour la gestion des crises. Une mise à jour est nécessaire. Annexes 21 Les protocoles de lutte contre la douleur sont en place, Annexe 22 une mise à jour est nécessaire. Délai mis à jour : 3 mois Délai mis à jour: 3 mois Réponse non satisfaisante Ecart maintenu Réponse partielle Ecart maintenu La vérifications et plus particulièrement la traçabilité notamment de la distribution et délivrance des médicaments à toutes ces étapes devraient être mis en place sans délais afin de sécuriser la prise en charge des usagers ce que ne garanti pas les actions énoncées par l'établissement. L'écart est maintenu suite au non respect de l'

Fondement : L.5126-1 · R.4311-8 CSP

Écart 19 — Circuit du médicament

Insuffisance de précautions dans la gestion des médicaments Défaut de sécurisation du coffre à stupéfiant Mettre en place un rappel pour la fermeture de l'infirmerie +--- Mettre en place une procédure de sécurisation du coffre à stupéfiant et mettre en place un rappel pour la la fermeture de l'infirmerie. Dès que possible Réponse non satisfaisante Ecart maintenu La fermeture sécurisée de l'infirmerie, et des locaux et armoires conservant les médicaments, mesures correctives non énoncée pour ces derniers, devraient être mis en œuvre sans délais au vue des risques associés et de la securité eds usagers et professionnels qui n'est pas garantie. L'écart est maintenu suite au non respect de l'article R4312-15 du CSP.

Fondement : R4312-15 CSP

Écart 20 — Circuit du médicament

stupéfiants contient d'autres stupéfiant, les autres produits présents doivent être - - - - -r p~r_o_d_u_it_s. stockés dans environnements propres Prévoir modification des plannings IDE ASD afin de

Écart 21 — Circuit du médicament

Dès que possible Réponse non satisfaisante Ecart maintenu Le coffre réservés au Mettre en place une procédure de stockage des Dès que possible Rêpon.ses partielle Ecart maintenu Ecart N"22 Distribution des réduire la possibilité la délégation de distribution des médicaments le soir et la médicaments en l'absence IDE. Mettre en place une nuit par des ASD procédure de distribution des médicaments et de ~ délégation aux ASD Absence de traç_a_b-ili-te-, -d-e- -+-- - Suppression du fascicule vert. l'administration des Mise en place du formulaire conseillé par I' ARS. traitements. Le support de Mettre en place une procédure de traçabilité des traçabilité pour les Dès que possible Réponse non satisfaisante Ecart maintenu Il s'agit d'un problème de sécurité majeur dont les manquements identifiés par la mission lors de sa visite sur site devraient être corrigés dans un délais de temps, ici non pr

Fondement : R.5126-1 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · R.5132-80 CSP · L.5126-6-1 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 25 — Circuit du médicament

stupéfiants stupéfiants n'est pas adapté. par les ASD des Prévoir modification des plannings IDE ASD afin de Les modalités de distribution réduire la possibilité la délégation de distribution des médicaments en l'absence IDE. Mettre en place une médicaments sous forme procédure de distribution des médicaments et de soluble n'est pas conforme 1délégation aux ASD Prévoir modification des plannings IDE ASD afin de Absence d'une procédure de réduire la possibilité la délégation de distribution des distribution des médicaments par les ASD Péremptions tous les mois. Le charriot d'urgence est La gestion des médicaments vérifié après chaque utilisation ou une fois par mois. périmés n'est pas organisée Mettre en place une procédure

Écart 26 — Circuit du médicament

médicaments en l'absence IDE. Mettre en place une procédure de distribution des médicaments et de délégation aux ASD Annexe 23 Dès que possible -+ - Dès que possible Réponses partie le Ecart maintenu Dès que possible - - - -+- - - - - - - - R'époose partielle Ecart maintenu - - --+ - - - Réponses partielle 1 Ecart maintenu La gestion des médicaments La vérification du surstock a été faite et les boites de non utilisés n'est pas médicaments retournées à la pharmacie. Mettre en - - - - +-o_r_g_a_n·_1s_ée !place une procédure Absence d'une procédure de Mettre à jour les procédures sur le risque iatrogène.

Écart 28 — Circuit du médicament

médicaments à utiliser préférentiellement dans chaque classe pharmaco­ thérapeutique Mettre en place une procédure de révisions des La sécurisation de la gestion des stupéfiants s'impose, au vue de la législation sur le sujet, et ce dans un délais qui devrait être précisé et arrêté, qui se voudrait rapide au vue des risques associés. Des dysfoncionnement dans la gestion des stupefiants ont été objectivés par les constats signés de la pharmacienne référente de l'EHPAD Odette RIBEILL requise lors de la viste d'inspection pour expertiser le contenu du coffre à toxiques. L'écart est maintenu suite au non respect de l'article L.5126-6-1 du Code de la santé publique. Dès que possible Dès que possible Annexes 24 médicaments à utiliser pour chaque classe pharmaco- thérapeutique Absence de suivi des températures du Mettre en place une procédure de traçabilité des réfrigérateur conservant les temp

Fondement : L.5126-6-1 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · R4311 · R.4311-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · L313-26 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Écart 30 — Circuit du médicament

urgence ne sont pas charriot d'urgence !sécurisés : Dès que possible médicaments à utiliser

Écart 32 — Gouvernance et projet d'établissement

Absence de convention avec un établissement de santé 4-d_o_t_é_d_'u_n_se_r_v_ic_e_d_'u_r___,,g'--e_n_ce ----+ Convention signée MEDIPOLE et CH de PERPIGNAN

Écart 33 — Circuit du médicament

Absence de vérification des médicaments et des dispositifs médicaux utilisables pour la gestion 1-d_e_s_u_r=ge_n_c_e_s .__ ----+ Les médicaments utilisables pour la gestion d'une préférentiellement dans chaque classe pharmaco­ thérapeutique Mettre en place une procédure de vérification du charriot d'urgence Mettre en place une procédure de vérification du Absence d'une procédure de Mettre à jour les procédures sur le risque iatrogène. Mettre en place une procédure de révisions des [Annexes 24 médicaments à utiliser pour chaque classe pharmaco- thérapeutique Les bonnes pratiques gériatriques ne répondent pas à une qualité des soins nécessaire. PE 2013-2018 dont le projet de soins non remis à jour, la mise à jour fait partie de l'objet de la convention signée avec l'ASDV en 2020, pour rappel les Annexe 10 organisations ont été mis à l'épreuve en 2020 et 2021 par la crise COVID Réponse non

Écart 34 — Organisation des soins

pratiques dans le cadre des Mettre à jour des protocoles contention Annexe 25 Délai mis à jour: 3 mois satisfaisante Ecart contentions maintenu r Ecart N°35 Absence de protocole Mettre à jour des protocoles contention Annexe 25 Délai mis à jour: 3 mois Réponse partielle concernant les contentions Ecart maintenu Mettre à jour des protocoles contention Absence de traçabilité d'information sur la mise en œuvre des contentions

Écart 37 — Organisation des soins

Absence de suivi ou Mettre à jour des protocoles contention d'évaluation des contentions Dès que possible Délai mis à jour : 3 mois Mettre à jour en 2023

Écart 39 — Personnel et encadrement

1 Absence de pesées régulières Mett re en place une procédure de suivi du poids PE 2013-2018 dont le projet de soins non remis à jour, la mise à jour fait partie de l'objet de la convention Absence de suivi des risques signée avec l'ASDV en 2020, pour rappel les évalués par le MEDCO organisations ont été mis à l'épreuve en 2020 et 2021 par la crise COVID Annexe 25 Annexe 25 Mise à jour du projet Réponse non d'établissement avec l'ASDV ou avec satisfaisante Ecart le futur repreneur. Délai mis à jour: maintenu 16 mois. Annexe 10 Délai mis à jour: 3 mois ___J_ Délai mis à jour: 3 mois Réponse non satisfaisante Ecart maintenu Réponse non satisfaisante Ecart maintenu Réponse non satisfaisante Ecart maintenu Dès que possible Réponse partielle 5cart maintenu Réponse non satisfaisante Ecart maintenu Réponse non satisfaisante Ecart maintenu A noter que l'établissement n'est pas doté d'un chariot

Fondement : R.4312-38 CODE DE LA SANTÉ__ · R.5126 · R.4235-48 · L.5126-6-1 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 44 — Signalement des événements graves

Absence de suivi des pesées Mettre en place une procédure de suivi du poids Dès que possible Réponse non satisfaisante Ecart en œuvre des directives Défaut et difficultés de mise Mettre à jour les protocoles fin de vie et mettre en place procédure de recueil des directives anticipées anticipées Défaut de déclaration des EIG, méconnaissance des circuits et ne sont pas associés à l'analyse des causes 1 7 - Annexes 26 t- Dès que possible Mettre à jour les procédures de déclaration des El, mettre en place procédure de déclaration et d'analyse Annexe 27 des EIG I Réponse partielle Ecart maintenu Délai mis à jour : 3 mois . Pas de traçabilité de RETEX à 3 mois à des EIG et de mise en place d'un plan d'action avec des mesures correctives Mettre à jour les procédures de déclaration des El, 1 mettre en place procédure de déclaration et d'analyse Annexe 27 des EIG Délai mis à jour : 3 mois 1 Accès

Fondement : L311-1-1 · L1413-14 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · L311-3-1 CODE DE L'ACTLOQ SOCIALE