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EHPAD LA MAISON DE MELANIE — SALVIAC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MAISON DE MELANIE (SALVIAC) : 15 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MAISON DE MELANIE - SALVIAC |
|---|---|
| Numéro FINESS | 460780331 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 85 AV EMILE MOMPART, 46340 SALVIAC |
| Département | LOT (46) |
| Date d'ouverture | 1 octobre 1969 |
Ce qui a été constaté — 15 constats
Organisation des soinsCircuit du médicamentDroits des résidentsAccompagnement personnalisé et vie socialePersonnel et encadrementSignalement des événements graves
Écart 1 — Droits des résidents
La structure déclare ne pas remettre de livret d'accueil à chaque nouveau résident, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009
Fondement : L311-4 CASF
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Écart 1 — Organisation des soins
La structure déclare, le jour du contrôle, ne pas remettre de livret d’accueil à chaque nouveau résident, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Contrat de séjour : Art. L.311-4 du CASF Signature : Le modèle de contrat de séjour transmis par la structure prévoit bien sa signature par l’établissement et le résident ou son représentant légal. Conformité. ARS Occitanie EHPAD MAISON MELANIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_04 Page 8 sur 21 Le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF La Commission de Coordination Gériatrique (CCG) chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement est-elle : - Constituée ? - Active ? Médecin coordonnateur préside la commission réunie au moins 1x/
Fondement : L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF · D.312-158
Écart 2 — Organisation des soins
La commission de coordination gériatrique n’est ni constituée ni active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Médecin coordonnateur préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique
Fondement : D.312-158
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Écart 2 — Personnel et encadrement
La commission de coordination gériatrique n’est ni constituée ni active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 Périodicité : Art. D.311-16 du CASF Signature : La structure a transmis le procès-verbal d’installation du Conseil de la Vie Sociale (CVS). Le CVS est constitué. La structure a transmis 1 compte rendu des réunions de CVS de 2023 daté du 13 Septembre 2023. Les comptes rendus sont signés par la présidence du CVS. La programmation 2024 prévoit 3 réunions : 27/03
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-4
Écart 3 — Organisation des soins
L'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF 0,2 ETP MEDCO recherché.
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF
Écart 4 — Organisation des soins
L'établissement déclare | rechercher un Equivalent Temps [1 Plein (ETP) de médecin à coordonnateur delETP pour 47 Prescription 4 : AE L_ places autorisées. Art. D.312-156 du Se mettre en conformité à la Délai Le À La règlementation prévoit pour CASF règlementation. PRE (1 cette capacité, un ETP de 0,40 BE médecin coordonnateur, ce qui [à contrevient à l’article D312-156 du L___ 1 CASF. | LR | BR ARS Occitanie EHPAD MAISON MELANIE -— Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_2024 46 CP _04 Page 3|7
Fondement : D.312-156 · D312-156
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Écart 4 — Signalement des événements graves
L’établissement déclare rechercher un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de 0,2 ETP pour 47 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’un cadre de santé à 1 ETP. Formation suivie : IFCS DE LA SALPETRIERE - ANTENNE PARIS DAUPHINE Art. D. 311-20 du CASF ARS Occitanie EHPAD MAISON MELANIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_04 Page 10 sur 21 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, évènements indésirables associés aux soins EIAS) ? Guide de bonnes
Fondement : D312-156 CASF · D.311-20 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
Le projet d'établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les Projet de soin dans PE : Art. D.311-38-5 du CASF Art. L.311-8 du CASF
Fondement : D.311-38-5 CASF · L.311-8 CASF
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Écart 5 — Circuit du médicament
Le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Disposez-vous d'une annexe au contrat de séjour ? Annexes : Art. L.311-4-1 du CASF Contenu : Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF La structure déclare disposer d’annexe au contrat de séjour. Annexe personne de confiance. ARS Occitanie EHPAD MAISON MELANIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_04 Page 15 sur 21 Disposez-vous d’une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Pas d’observations. Disposez-vous d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? Les bonnes pratiques de soins
Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · R.311-0-6 CASF · R.311-0-9 CASF
Écart 6 — Circuit du médicament
La structure est invitée à La structure déclare ne pas établir une convention avee en disposer d’une convention avec Art. L.5126-10 11 où des pharmaciens titulaires Délai : une PUI / pharmacie d’officine, ce du CSP d'officine, conformément à 6 mois qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre la convention à l’'ARS. Prescription Levée Prescription réglementairement maintenue. La mission prend en compte l’élaboration en cours de ladite convention. La transmettre dès sa finalisation Délai : 6 mois ARS Occitanie EHPAD MAISON MELANIE -— Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS 2024 46 CP 04 Page 4]|7
Fondement : L.5126-10 · L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP
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Écart 6 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une PUI / pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. ARS Occitanie EHPAD MAISON MELANIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_04 Page 16 sur 21 La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Règles de formalisme des ordonnances de prescriptions médicales : Art. R.5132-3 et suivants du CSP La structure déclare organiser la traçabilité informatique des prescriptions. NETSOINS Conformité. Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure est-il mis en place ? La structure déclare l’existence d’un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure. Familéo et planning animation envoyé aux proches ARS Occitanie EHPAD MAISON MELANIE – Contrôle sur pièces du 0
Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3
Écart 7 — Droits des résidents
La structure déclare l’absence d’une procédure de prise en charge des troubles sévères du comportement, notamment relative à la liberté d'aller et venir. Droit d'aller et venir librement de la personne accompagnée : Art. L.311-3 du CASF Les bonnes pratiques de soins en EHPAD - 2007
Fondement : L.311-3 CASF
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Écart 7 — Circuit du médicament
La structure déclare l’absence d’une procédure de prise en charge des troubles sévères du comportement, notamment relative à la liberté d'aller et venir. Disposez-vous d’une procédure de prévention du risque iatrogénie ? Prise en charge médicamenteuse en EHPAD : ANESM - Juin 2017 La procédure de prévention du risque iatrogénie a bien été transmise. Pas d’observations. ARS Occitanie EHPAD MAISON MELANIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_04 Page 18 sur 21 Disposez-vous d’une procédure de prévention et prise en charge du risque de chutes ? Prévention des chutes en EHPAD - HAS – 2005 Bonnes pratiques de soins en EHPAD - HAS - 2007 La procédure de prévention et de prise en charge du risque de chutes a bien été transmise. Pas d’observations. De combien d'autres procédures de bonnes pratiques médico-soignantes gériatriques disposez-vous ? Recommandations de bonne prat
Fondement : L311-3 · D.312-155-0 CASF
Écart 8 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3" alinéa. Participation résident : Art. L311-3,7°du CASF Equipe, PSI PIV : Art. D.312-155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L311-3 · D.312-155-0 CASF
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Écart 8 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD MAISON MELANIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_04 Page 20 sur 21 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (plaies chroniques, gérontologie par exemple) La structure déclare avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents avec l’organisme suivant : CICAT OCCITANIE. Pas d’observations. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF · L311-8 CASF · D311-38 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| La Maison de Mélanie CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Maison de Mélanie CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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