EHPAD LES LOGIS DE L'IMPERNAL — LUZECH

Écart 1 — Organisation des soins

ARS Occitanie EHPAD LOGIS IMPERNAL – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_46_CP_11 Page 7 sur 14 La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans , ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté du 20 décembre 2019. Conformité. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, comprenant les documents prévus pas les textes. Conformité. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individu

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 du CASF Périodicité : Art. D.311-16 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installation du CVS. Le CVS est constitué. La structure a transmis les comptes rendus des réunions de CVS datés du 19/06/23 et du 13/12/23. La composition et le fonctionnement du CVS sont conformes à la règlementation. Les comptes rendus sont signés p

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

La règlementation prévoit pour la capacité de 45 places autorisées, un ETP de 0,40 de MEDCO. L’établissement déclare un ETP de 0,20 de MEDCO, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation pour accéder à ce poste ? HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. L’arrêté de l’IDEC est daté et signé du 18 août 2023. La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation de cadre de santé délivré par l’Institut de formation des cadres de santé de Toulouse (CHU de Purpan). 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, évènements indésirables associés aux soins EIAS) ? Guide de bonnes pratiques pour la prévention des infections liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé

Fondement : D312-156 CASF

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. La structure mentionne 1 signalement de dysfonctionnement grave déclaré auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Disposez-vous un plan de formation du personnel à la déclaration ?

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Disposez-vous d'une annexe au contrat de séjour ? Annexes : Art. L.311-4-1 du CASF Contenu : Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF La structure déclare disposer d’une annexe au contrat de séjour. Disposez-vous d’une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Pas de remarques particulières. Disposez-vous d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare disposer d’une astreinte IDE avec le dispositif DIANE. Les transm

Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · R.311-0-6 CASF · R.311-0-9 CASF

Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? La structure déclare avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents avec TELEO, CICAT OCCITANIE et l’EPSPA. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM ? La structure déclare avoir organisé les accès aux plateaux techniques imagerie sur rendez-vous LBM avec BIOFUSION. ARS Occitanie EHPAD LOGIS IMPERNAL – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_46_CP_11 Page 14 sur 14 Avez-vous signé des conventions de partenariat avec une fi

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF · L311-8 CASF · D311-38 CASF