EHPAD LES LOGIS DE L'IMPERNAL — LUZECH

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

proposé La mission constate, au jour du ou . l contrôle, que la structure ne dispose NYC prescription ti Effectivité Rs pas d’un projet d'établissement valide u Sn) pro/ 2024- La prescription sera : : : Art. D311- d'établissement et le nn de moins de 5 ans, ce qui contrevient Sp 2025 levée dès di iti de l’article L311-8 d 38-3 et 4 du | transmettre à l’ARS. aux dispositions de l’article -8 du CASF transmission du CASF. . projet d'établissement validé. Effectivité fin 2025 Pccption2 |

Fondement : D311 · L311-8 · d38-3

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Écart 1 — Organisation des soins

ARS Occitanie EHPAD LOGIS IMPERNAL – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_46_CP_11 Page 7 sur 14 La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans , ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté du 20 décembre 2019. Conformité. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, comprenant les documents prévus pas les textes. Conformité. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individu

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 2 — Autres constats

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Écart 2 — Personnel et encadrement

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 du CASF Périodicité : Art. D.311-16 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installation du CVS. Le CVS est constitué. La structure a transmis les comptes rendus des réunions de CVS datés du 19/06/23 et du 13/12/23. La composition et le fonctionnement du CVS sont conformes à la règlementation. Les comptes rendus sont signés p

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l'EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n'est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Art D. 312157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D312-157 CASF · D.3121

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Écart 3 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

La règlementation prévoit pour la capacité de 45 places autorisées, un ETP de 0,40 de MEDCO. L’établissement déclare un ETP de 0,20 de MEDCO, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation pour accéder à ce poste ? HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. L’arrêté de l’IDEC est daté et signé du 18 août 2023. La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation de cadre de santé délivré par l’Institut de formation des cadres de santé de Toulouse (CHU de Purpan). 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, évènements indésirables associés aux soins EIAS) ? Guide de bonnes pratiques pour la prévention des infections liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé

Fondement : D312-156 CASF

Écart 5 — Signalement des événements graves

| | Prescription 5 : | structure est un La procédure de déclaration des Actualiser la procédure de il dysfonctionnements et EIG aux déclaration des courTie autorités (ARS et CD) transmise par la | Art. L.331-8- | dysfonctionnements et des EIG mentionnant le 1 Le . Immédiat D | structure ne précise pas une 1 du CASF en y intégrant la mention « changement déclaration « sans délai », ce qui sans délai ». —, d'adresse contrevient aux dispositions de l’article Transmettre le document à n ermettant la L331-8-1 du CASF. l'ARS. D _____ Is [+ transmission des NS sinlements. | L_ La prescription sera BE levée dès ARS Occitanie EHPAD LOGIS IMPERNAL — Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_46_CP_11 Page 418 transmission e la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) interne à la structure et mentionnant une déclaration « sans délai » ; Délai : 1° t

Fondement : L.331-8 · L331-8-1 CASF

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Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. La structure mentionne 1 signalement de dysfonctionnement grave déclaré auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Disposez-vous un plan de formation du personnel à la déclaration ?

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

| La structure déclare que le projet | d'établissement ne comprend pas un volet | Art. D.311-38- Le | . Le : 1 Prescription 6 : projet général de soins décrivant les 5 du CASF . : us k : 1 Actualiser le projet Effectivité besoins de la population accueillie, les Art. L.311-8 14 . Le eee M Le d'établissement en y intégrant le | 2025 objectifs fixés pour améliorer la qualité et du CASF A Le : Luc . : . volet projet général de soins. la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF.

Fondement : D.311-38 · L.311-8 · D.312-155-3

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Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Disposez-vous d'une annexe au contrat de séjour ? Annexes : Art. L.311-4-1 du CASF Contenu : Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF La structure déclare disposer d’une annexe au contrat de séjour. Disposez-vous d’une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Pas de remarques particulières. Disposez-vous d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare disposer d’une astreinte IDE avec le dispositif DIANE. Les transm

Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · R.311-0-6 CASF · R.311-0-9 CASF

Écart 7 — Autres constats

Art. L311 Prescription 7 : | La structure déclare que chaque résident 3 7°du CASF La structure est invitée à élaborer | Effectivité ER ne dispose pas d’un projet ? pour chaque résident un projet 2024-2025 pa | d'accompagnement personnalisé d'accompagnement personnalisé BE

Fondement : L311

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Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? La structure déclare avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents avec TELEO, CICAT OCCITANIE et l’EPSPA. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM ? La structure déclare avoir organisé les accès aux plateaux techniques imagerie sur rendez-vous LBM avec BIOFUSION. ARS Occitanie EHPAD LOGIS IMPERNAL – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_46_CP_11 Page 14 sur 14 Avez-vous signé des conventions de partenariat avec une fi

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF · L311-8 CASF · D311-38 CASF

Écart 45 — Autres constats

note de la difficulté La règlementation prévoit pour la , , : capacité de 45 places autorisées, un Le . évoquée par la ETP de 0,40 de MEDCO. os jen can |Efectivité structure L'établissement déclare un ETP de CASF Fsalemertaton |2025 = de MEDCO, ce qui contrevient à g L La prescription sera l’article D312-156 du CASF. PT levée dès mise en place d’un ETP de MEDCO conforme à la réglementation. Effectivité 2025 — Prescription 5 maintenue LR Le document

Fondement : D312-156 CASF

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