EHPAD HUBERT DE FLERS — LE MALZIEU VILLE

Écart 1 — Organisation des soins

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement finalisé, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté du 05/10/2023. Conformité. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Est-il signé ? Contrat de sé

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installation du CVS. Il est constitué. ARS Occitanie EHPAD HUBERT DE FLERS – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_48_CP_02 Page 8 sur 15 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du Médecin Coordonnateur (MEDCO) Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le contrat de travail du MEDCO est daté et signé du 22/12/2023. Le MEDCO est titulaire du D.U M

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF · D.312-157 CASF

Écart 3 — Signalement des événements graves

ARS Occitanie EHPAD HUBERT DE FLERS – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_48_CP_02 Page 10 sur 15 Depuis 2021, quel est le nombre de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l'ARS et du CD au titre de l'art. L.331-8-1 du code de l’action sociale et des familles ? La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. La structure mentionne 0 signalements de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Disposez-vous un plan de formation du personnel à la déclaration ? La structure déclare disposer d’un plan de formation du personnel à la déclaration. II - RESSOURCES HUMAINES 2.1 - Effectifs Un livret d'accueil du personnel est-il transmis à chaque nouvel arriva

Fondement : L.331-8-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE · L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF

Écart 4 — Circuit du médicament

Au jour du contrôle le document transmis « axes stratégiques » ne développe pas le volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Disposez-vous d'une annexe au contrat de séjour ? Annexes : Art. L.311-4-1 du CASF Contenu : Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF La structure déclare disposer d’annexes au contrat de séjour. ARS Occitanie EHPAD HUBERT DE FLERS – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_48_CP_02 Page 12 sur 15 Disposez-vous d’une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Pas de remarques particulières. Disposez-vous d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? Les bonn

Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · R.311-0-6 CASF · R.311-0-9 CASF