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EHPAD CH MAUVEZIN — MAUVEZIN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH MAUVEZIN (MAUVEZIN) : 8 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD CH DE MAUVEZIN |
|---|---|
| Numéro FINESS | 320783160 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 2 R DU BUGUET, 32120 MAUVEZIN |
| Département | GERS (32) |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
Ce qui a été constaté — 8 écarts
Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementAutres constatsSignalement des événements gravesCircuit du médicament
Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an)
Fondement : D.312-158
Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : L'organisme gestionnaire déclare que le CVS ne s'est réuni que deux fois entre 2022 et 2023. Bien qu'aucun calendrier formel n'ait été établi pour 2023, une prochaine réunion CVS est prévue le 10 novembre 2023. Deux comptes rendus, datant du 24 juin 2022 et du 15 juin 2023, ont été transmis.
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15
Écart 2 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Décret 2022688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023
Fondement : D.311-16 CASF
Écart 2 — Personnel et encadrement
Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. ARS Occitanie EHPAD CH MAUVEZIN – Contrôle sur pièces du 14 octobre 2023 Dossier MS_2023_32_CP_22 Page 10 sur 23 Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF ARS Occitanie EHPAD CH MAUVEZIN – Contrôle sur pièces du 14 octobre 2023 Dossier MS_2023_32_CP_22 Page 11 sur 23 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D.311-16 CASF · D.311-4 CASF · D.311-5 · D.311-9 CASF
Écart 3 — Autres constats
l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Contrat : Art. D. 312159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121
Écart 3 — Signalement des événements graves
l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Sans objet IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure déclare employer une cadre de santé IDEC, en poste en tant qu'IDEC depuis 2018 au SSIAD. Cette IDEC a eu un temps partagé en 2022 entre le SSIAD et l'EHPAD et est affectée à l'EHPAD depuis le 01.01.2023. Une décision de titularisation a été transmise. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation spécifique, celle de coordonnateur de parcours de soins, avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD CH MAUVEZIN – Contrôle sur piè
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP
Écart 4 — Droits des résidents
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF
Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF
Écart 4 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise et est actuellement en cours de révision. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 L'organisme gestionnaire déclare une procédure pour la permanence des soins incluant l'astreinte d'une IDE les week-ends et jours fériés. Pas d'IDE la nuit, mais dispensation médicamenteuse assurée par l'IDE du servi
Fondement : R.311-0-7 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| CH Mauvezin CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| EHPAD du CH de Mauvezin CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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