EHPAD VAL DU CELE — BAGNAC SUR CELE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Les résidents n'ont pas connaissance de façon Article R311-34 du P.n°1 L'établissement doit remettre à titre de salarié ou d'agent public, soit à titre libéral, jou qui y intervient à titre bénévole. Il s’agit là d’une non-conformité. R311-37 CASF systématique du règlement de fonctionnement. Il 15 jours s’agit là d’une non-conformité. CASF systématiquement aux résidents le règlement de fonctionnement en vigueur. P. n°2

Fondement : R311-34 · R311-37 CASF

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L'étabit . Le règlement de fonctionnement n'est pas remis à Établissement doit remettre chaque personne de l’établissement qui y exerce, soit Article R311-33 à systématiquement à chaque personne de . l'établissement qui y exerce, soit à titre de 15 jours salarié ou d'agent public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole le règlement de fonctionnement en vigueur. Réponse de l'établissement Décision de l'autorité La mission prend acte de cette information. Les mesures qui seront mises en place, seront examinées dans le cadre du suivi de cette inspection. L'injonction est maintenue. Levée de la prescription. Cette mise en œuvre sera constatée dans le cadre du suivi. Levée de la prescription. Cette mise en œuvre sera constatée dans le cadre du suivi.

Fondement : R311-33

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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

délégations du Conseil d'Administration précisant ses compétences et ses missions. D315-71 CASF. Le Président d'administration doit procéder à cette mise en conformité dans un délai de 1 mois. Le règlement de fonctionnement n'est pas daté, il ne P. n°3 permet pas de suivre sa modification (qui ne peut être Article R311-33 du lafin de suivre son délai de révision 15 jours supérieure à 5 années). Il s’agit là d’une non- réglementaire, l'établissement doit dater conformité. son règlement de fonctionnement.

Fondement : D315-71 CASF · R311-33

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Écart 4 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement ne peut pas faire P. n°4 l’objet de consultation du CVS en son absence Article R311-33 à L'établissement doit veiller à une d'installation et de fonctionnement de celui-ci (cf. R311-37 CASF consultation des usagers et des familles 3 mois

Fondement : R311-33 · R311-37 CASF

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Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n est pas affiché Article R311-34 du P n°5 . dans les locaux de l'établissement. Il s’agit là d’une L'établissement doit afficher son règlement 15 jours non-conformité. de fonctionnement dans ses locaux.

Fondement : R311-34

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Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne prévoit pas les P n°6 mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations L'établissement doit inclure les mesures à . exceptionnelles de façon suffisamment détaillé. 11 fArt. R311-35 du CASF prendre en cas d'urgence ou de situations 3 mois s'agit là d'une non-conformité. lexceptionnelles de façon précise et détaillée Idans son règlement de fonctionnement. P n°7 Les missions et tâches déléguées au directeur de l’établissements par le

Fondement : R311-35 CASF

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Écart 7 — Autres constats

Bien que disposant d’une nomination par Président du Conseil d'Administration arrêté au grade d’attaché principal de la fonction doivent faire l’objet d’une délégation de publique territoriale, la direction ne dispose pas des Article D315-71 CASF lbbouvoir formalisée, comme définie à l’article 1 mois Levée sur pièce remise dans le cadre du contradictoire. Levée sur pièces remises dans le cadre du contradictoire. La pérennité de cette mise en œuvre sera objectivité dans le cadre du suivi. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. Mesure maintenue. Mesure maintenue.

Fondement : D315-71 CASF

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Écart 8 — Personnel et encadrement

La continuité de la fonction de direction In'est pas formalisée et ne fait pas l’objet d’un planning transmis aux agents. Ce manque de formalisation est susceptible d’entrainer la désorganisation et la perte de sécurité dans les activités de soin et de prises en charge des résidents. L311-3 du CASF P n°8 Le gestionnaire de l'établissement doit organiser et mettre en œuvre une astreinte ormalisée de la fonction de direction. Le planning doit être actualisé et (communiqué au personnel de [établissement afin de garantir la sécurité des activités menées auprès des résidents. 1 mois Mesure maintenue. La mise en œuvre des mesures débutées au 1° janvier 2024 sera constatée dans le cadre du suivi de l’inspection.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 9 — Personnel et encadrement

Les postes de direction et d’Infirmier Diplômé d'Etat Coordinateur (IDEC) sont amenés à répondre sans discontinuité aux divers appels d’astreinte de direction. Ce manque de formalisation est susceptible d’entrainer des risques psycho sociaux pour ces professionnels induit par l'absence de déconnexion à la vie professionnelle. Il s'agit là d’une pon-conformité aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail. Ce manquement lié à l'absence de formalisation du cadre des astreintes de direction contrevient également aux dispositions prévues à l’article 1 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération où de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. É potentiels des professionnels en l’absence de planning rticle L2242-17 du Code du travail Article 1 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 Transmission aux autori

Fondement : L2242-17 CODE DU TRAVAIL. CE MANQ · L2242-17 CODE DU TRAVAIL ARTICLE

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Écart 10 — Personnel et encadrement

Les personnels de l'établissement ne Idisposent pas de l'affichage du règlement intérieur dans les locaux de l’établissement. Article L1311-1 à L133 4-1 du code du travail. Transmission aux autorités compétentes

Fondement : L1311-1 · L133

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Écart 11 — Prévention de la maltraitance

De par son absence, le projet d'établissement ne peut préciser la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance afin d'en définir son cadre et la sécurisation et continuité de sa mise en œuvre. Article D312-158 du CASF. lArticle D311-38 du (CASF

Fondement : D312-158 CASF · D311-38

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Écart 12 — Signalement des événements graves

L'absence de déclaration systématique aux autorités de tous les incidents importants ou les évènements indésirables graves contrevient aux dispositions des articles L 331-8-1 du CASF. Article L 331-8-1 du (CASF P n°9 L'établissement doit procéder au signalement de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation de Les activités susceptibles d'affecter la prise len charge des résidents, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou laccompagnées. Il doit donc transmettre sans délai ensemble des évènements indésirables {impliquant un agent extérieur ou toute activité interne, observée, consécutive ou résultante de l’organisation menée par celuici. Dès à présent Transmission aux autorités compétentes Prescription mai

Fondement : L331-8-1 CASF · L331-8-1

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Écart 13 — Personnel et encadrement

L'établissement ne dispose pas de l'ensemble des qualifications requises pour les professionnels. lArticle D312-155-0 et D312-157 du CASF et L.4391-1 du CSP.

Fondement : D312-155-0 · D312-157 CASF · L.4391-1 CSP

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Écart 14 — Personnel et encadrement

Les professionnels de l'établissement ont recours à des glissements de taches afin de pallier des manquements de qualifications au sein de l'établissement. Ce fonctionnement est susceptible d'entrainer des risques pour les personnes prises en charge. Article L311-3 du CASF Mesure maintenue et l'élément sera constaté dans le cadre du suivi de l'inspection. Mesure maintenue. Mesure maintenue. Mesure maintenue. Mesure maintenue. Mesure maintenue. Mesure maintenue. Mesure maintenue.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 15 — Autres constats

Le gestionnaire ne s'assure pas, de façon uniforme, à la compatibilité de leurs professionnels à exercer leurs fonctions auprès des personnes Article L133-6 CASF ulnérables. Il s’agit là d’une non-conformité aux dispositions prévues à l’article L133-6 CASF P n°11 L'établissement doit procéder systématiquement au contrôle de la compatibilité de leurs professionnels à exercer leurs fonctions auprès des personnes vulnérables en vertu de l’article L133-6 CASF Dès à présent

Fondement : L133-6 CASF

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Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

Les anomalies constatées concernant la sécurisation du jardin de l'unité dédiée Alzheimer ne P n°12 Début des travaux Mesure maintenue. Cette mesure sera constatée dans le cadre du suivi de |’inspection. Mesure maintenue Grillage qui borde le jardin de l’unité protégée trop bas et qui dispositions des articles L311 et suivants et D312-158 du CASF d'admission formalisée. permet pas d'assurer le respect de la sécurité des L 311-3 CASF La sécurisation des barrières de l'unité immédiat . . personnes prises en charge dans l'établissement et lazheimer doit être mise en place Finaliéation peut, par enjambement, engendrer des fugues de résidents et contreviennent à l’article L 311- 3 CASF immédiatement. 15 jours lun risque de blessure. *Ecart n°17 : À défaut d’une procédure d'admission Mesure maintenue. ans a structure l'établissement comreventaux Leetsuantset P n°13 d D312-158 du CASF L'établis

Fondement : L311 · D312-158 CASF · L311-3 CASF

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Écart 18 — Organisation des soins

De par l'absence de formalisation d’une procédure qui vise à recueillir le consentement de la personne lors de l'admission, et en l’absence de rticle L311-3 CASF, l'établissement contrevient aux dispositions prévues à [156 du CASF article L311-3 CASF, L311-4 du CASF, D312-156 du ICASF. P n°14 L'établissement doit rechercher de façon lsystématique et recueillir le consentement médecin coordinateur dans la structure, L311-4 du CASF, D312-\de la personne lors de l’admission. L'établissement doit inclure le médecin coordinateur dans le processus de mise en œuvre. Dès les prochaines entrées de résidents 6 mois maximum pour la participation du Médecin Coordinateur sur cette tâche

Fondement : L311-3 CASF · L311-4 CASF · D312-156 · D312

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Écart 19 — Autres constats

En ne tenant pas à disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes, lehrticle L331-2 CASF. registre des entrées et des sorties, l'établissement contrevient aux dispositions prévues à l’article L331-2 ICASF. P n°15 L'établissement doit mettre en place un lregistre des entrées et des sorties. 1 mois Mesure maintenue.

Fondement : L331-2 CASF · L331-2

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Écart 20 — Droits des résidents

L'établissement ne répond pas de façon uniforme, pour l’ensemble des résidents, aux dispositions prévues à l'article L.311-4 du CASF. P n°16 L'établissement doit remettre le livret d'accueil et ses annexes à l’ensemble des lArticle L.311-4 du CASFrésidents. 3 mois Î - A Mesure levée. Cette mise en œuvre sera constatée dans le cadre du suivi. Mesure maintenue. Sa diffusion sera constatée dans le cadre du suivi.

Fondement : L.311-4 CASF

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Écart 21 — Autres constats

L'absence de projet général de soins contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

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Écart 22 — Personnel et encadrement

L'organisation de l’unité dédiée Alzheimer ne permet pas de garantir la sécurité des résidents et contrevient à l’article 311-3 du CASF : o Au vu des anomalies constatées, la sécurisation du jardin de l’unité dédiée Alzheimer entrainent un risque de fugue o L'organisation des soins ne garantit pas la sécurité du fait de : P n°17 L'organisation de l’unité Alzheimer doit faire l’objet de travaux immédiats afin de garantir a sécurité des prises en charge des résidents! Mesure maintenue. Cette mise en œuvre sera constatée dans le cadre du suivi. l’établissement contrevient aux dispositions de article R6316-2 du CSP. larticle R6316-2 du CSP L'établissement doit tracer le consentement ibre et éclairé du résident pour les actes de télémédecine. - CfPn°11 Absence de protocoles de soins, Cr: - Mettre en place des protocoles de Absence de chariot d'urgence, absence }\,+icle 311-3 du CASF soins . d

Fondement : R6316-2 CSP · L311-3 CASF

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Écart 23 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de convention avec un P n°18 établissement de santé, l'établissement contrevient à article D 312-158 11 L'établissement doit mettre en œuvre une . l’article D 312-158 11° du CASF en ne permettant pas démarche de contractualisation avec un 6 mois de garantir la continuité des soins. établissement de santé afin de garantir la continuité des soins.

Fondement : D312-158

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Écart 24 — Droits des résidents

En ne traçant pas le consentement libre ° Lt éclairé du résident pour les actes de télémédecine, P n°19 A partir des prochains actes de télémédecine Mesure maintenue. Cette mise en œuvre sera constatée dans le cadre du suivi notamment afin de répondre au besoin de proximité en matière de continuité des soins.

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Écart 25 — Personnel et encadrement

L'absence de médecin coordonnateur ne permet pas de garantir la mise en œuvre de la ou des conventions conclues entre l'établissement et les établissements de santé au titre de la continuité des soins et contrevient ainsi à l’article D312-158 du CASF. Article D312-158 du CASF qualifications du personnels (notamment en aides-Soignants qualifiés ou mesures

Fondement : D312-158 CASF

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Écart 26 — Personnel et encadrement

L'absence de médecin coordonnateur ne permet pas de garantir la compatibilité de l'état de santé des personnes accueillies avec les capacités de soins de l'institution, contrevenant ainsi à l’article D312-158 du CASF. article D312-158 du CASF d'accompagnement vers des parcours de VAE ainsi que la recherche de P n°10 Afin de garantir l'accompagnement des 5 [prises en charge et la sécurité des résidents recrutement d’un médecin et en vertu des normes prévues aux articles coordinateur) D312-155-0, D312-156, D312-157, L311-3, |D312-158 du CASF et L.4391-1 du CSP nous

Fondement : D312-158 CASF · D312-155-0 · D312-156 · D312-157

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Écart 27 — Circuit du médicament

En n’annexant pas au contrat de séjour es mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et Article R311-0-6 du P n°20 L'établissement doit annexer au contrat de Mesure levée. Cette mise en œuvre sera constatée dans le cadre du suivi Mesure levée. Cette mise en œuvre sera constatée dans le cadre du suivi professionnels participant à l'acte, la date et l’heure de l'acte, l'établissement contrevient à l’article R63164 du CSP. actes et prescriptions médicamenteuses effectués, l'identité des professionnels participant à l’acte, la date et l'heure l'acte. enir du résident, l'établissement contrevient à ee nt 3 mois article R311-0-6 du CASF. séjour les mesures individuelles relatives à la iberté d'aller et venir du résident. P n°21 Mesure maintenue.

Fondement : R311-0-6 · R6316 · R311-0-6 CASF

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Écart 28 — Organisation des soins

En ne disposant pas d'un médecin coordonnateur, l'établissement contrevient aux dispositions de l’article D 312-156 du CASF. Article D 312-156 du (CASF Les travaux de mise aux normes et la recherche des

Fondement : D312-156 CASF · D312-156

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Écart 29 — Autres constats

L'absence de commission de coordination lgériatrique contrevient à l’article D312-158 du CASF. Article D312-158 du (CASF | l’ensemble de ces mises aux normes 6 mois

Fondement : D312-158 CASF · D312-158

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Écart 30 — Autres constats

L'absence de projet général de soins contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

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Écart 31 — Autres constats

En l'absence de MEDEC pouvant réaliser Ides prescriptions médicales en situation d'urgence, : l'établissement contrevient à l'article D312-158 du ICASF. Article D312-158 du ICASF. | vous demandons de prendre des mesures immédiates pour les respecter. (Organisation de la mise en place de la Ces normes vous sont opposables en lcoordination référence aux écarts suivants : 13, 14, 25, 26,29,31,32, gériatrique

Fondement : D312-158

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Écart 32 — Organisation des soins

L'absence de médecin coordonnateur ne permet pas de garantir la réalisation d’une évaluation gériatrique ni son actualisation, contrevenant à article D312-158 du CASF. Article D312-158 du ICASF. Doivent débuter immédiatement Date line de la finalisation de

Fondement : D312-158 CASF · D312-158

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Écart 33 — Circuit du médicament

L'absence de procédure formalisée ph œuvre . Idéfinissant et graduant les accès aux informations L établissement doit mettre en place üne lcontenues dans le dossier médical ne garantit pasle lArticle L1110-4 du CSP procédure formalisée définissant st 3 mois respect du secret des informations et contrevient à graduënt les accès aux informations . ’article L1110-4 du CSP. ontenues dans le dossier médical afin de respecter le secret médical. {Ecart n°34 : En ne faisant pas figurer dans le dossier P n°22 Mesure levée. médical le compte-rendu de la réalisation de l'acte de L'établissement doit faire figurer dans le Cette mise en œuvre sera constatée dans le cadre du suivi téléconsultation, les actes et prescriptions dossier médical le compte-rendu de la médicamenteuses effectués, l'identité des article R6316-4 du CSP féalisation de l’acte de téléconsultation, les 3 mois

Fondement : L1110-4 CSP · R6316-4 CSP

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Écart 35 — Autres constats

En ne disposant de défibrillateur automatisé externe, l'établissement contrevient au Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes. Décret n° 2018-1186 ldu 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes P n°23 L'établissement doit se doter d'un défibrillateur automatisé externe. 1 mois

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Écart 36 — Sécurité des personnes et des locaux

L'absence de formalisation claire, adaptée P n°24 lAfin de garantir la sécurité des soins, Début des travaux l'établissement n’est pas en capacité de satisfaire aux dispositions des articles L. 1110-5 et L1112-4 du CSP. du CSP Ide prévention, d'évaluation, de prise en compte et de traitement de la douleur. et suffisante des procédures de soins ne permet pas établissement doit mettre en place une immédiats Ed à LE si formalisation claire, adaptée et suffisante lune lisibilité des rôles et missions des équipes, et L311-3 du CASF , . : . ge CHR : ï st des procédures de soins afin de permettre . compromet la sécurité des soins et contrevient ainsi ps A ns Finalisation k _ pis une lisibilité des rôles et missions des aux dispositions de l’article L311-3 du CASF. Ve : équipes. 6 mois |

Fondement : L.1110-5 · L1112-4 CSP · L311-3 CASF

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Écart 37 — Sécurité des personnes et des locaux

En n'ayant pas formalisé de politique . d'établissement de prévention, d'évaluation, de prise L1110-5et11112-4 Vréebr té | nu en compte et de traitement de la douleur, + L'établissement doit formaliser la politique 6 mois Ecart Majeur 2 : L'absence de concertation autour du risque iatrogénique, et en particulier en regard du nombre de chutes et de patients ayant des chutes répétées, ne permet pas de garantir la sécurité des lArticleL311-3 du CASF 1. N°2 blissement doit mettre en œuvre une ir et tout autre procédure autour du risque iatrogénique (et en particulier en regard du non Début des travaux Mesure maintenue. Cette mise en œuvre sera constatée dans le cadre du suivi | Mesure maintenue. Cette mise en œuvre sera constatée dans le cadre du suivi Mesure maintenue. Cette mise en œuvre sera constatée dans le cadre du suivi Mesure maintenue. Cette mise en œuvre sera constatée dans le cadr

Fondement : L1110-5 · L311-3 CASF

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Écart 38 — Organisation des soins

L'établissement ne dispose pas de projet lgénéral de soin faisant état des coopérations nécessaires dans la mise en œuvre de soins palliatifs. La démarche de soins palliatifs n’est pas élaborée par le directeur, le médecin coordinateur et l’ensemble des professionnels. II s’agit là d'une non-conformité aux dispositions prévues à l’article D311-38 Nature de la mesure correctrice attendue (Injonction (1} {Prescription (P) / Recommandation (R)) L. n°1 : En vertu des dispositions du CASF et dans un conte article L311-8 écurrence de l'identification du manquement et en l'absence de sa mise en œuvre, l'établissement est mis en demeure de débuter, sans délai, les travaux d'élaboration du projet d'établissement (et de toutes ses composantes), par une animation de réunions pluri professionnelles, en impliquant les usagers et leurs familles, dans l'objectif de définir les éléments cadre de son pil

Fondement : D311-38 · L311-8

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Écart 39 — Organisation des soins

L'administration de Compléments Nutritionnels Oraux sans prescription médicale ou de L'administration de Compléments protocole écrit qualitatif et quantitatif préalablement Article R4311-7 du CSP Nutritionnels Oraux doivent faire l’objet de 1 mois établi, daté et signé par un médecin contrevient aux prescriptions médicales ou de protocole dispositions de l’article R4311-7 du CSP. écrit qualitatif et quantitatif préalablement établi, daté et signé par un médecin.

Fondement : R4311-7 CSP

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Écart 40 — Droits des résidents

L'absence de régime spécifique pour les Mesure maintenue. patients diabétiques et l'absence de recherche de consentement éclairé pour l'absence de régime P n°27 adapté ne garantit pas une prise en charge et un pccompagnement individualisé de qualité du résident L‘établissement doit mettre en œuvre des favorisant son développement, son autonomie et son es à insertion adaptés à son âge et à ses besoins et k régimes spécifiques pour les patients ÿ ù Article L311-3 du CASF.diabétiques et rechercher le consentement 1 mois

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 41 — Circuit du médicament

En n'ayant aucune procédure validée décrivant les différentes étapes du circuit du médicament et responsabilités respectives des différents intervenants, l'établissement ne dispose pas P. 28 L'établissement doit mettre en place une procédure validée décrivant les différentes Mesure maintenue. Cette mise en œuvre sera constatée dans le cadre du suivi afin de respecter toutes les composantes de sécurisation du circuit. Mesure maintenue. Mesure levée. Mesure maintenue. Cette mise en œuvre sera constatée dans le cädre du suivi notamment sur la partie relative à la traçabilité des informations. Mesure levée. Cette mise en œuvre sera constatée dans le cadre du suivi l'établissement au titre de médicaments pour soins urgents et l'absence de liste de médicaments pour soins urgents n’est pas conforme aux dispositions du | (de l'article L5126-10 du code de la santé publique. résultent d’une prescr

Fondement : L5126-10 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · L311-3 CASF · R4311-7 CSP · L.5126

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Écart 43 — Circuit du médicament

P. 30 L'absence d'encadrement et de formalisation de la Collaboration des AS avec les IDE pour l'administration La collaboration des AS avec les IDE pour lde médicaments dans les axes suivants : l'administration de médicaments doit faire 1 mois e Aide à la prise des médicaments présentés : l'objet d’un encadrement et d’une g —- sous forme non injectable fArticle R4311-4 du CSP E nalisation écrite dans les axes suivants : Procédure ÉCrIte e Vérification de leur prise e Aide à la prise des médicaments finalisée Je Surveillance de leurs effets présentés sous forme non injectable Contrevient à l’article R4311-4 du CSP et ne permet je Vérification de leur prise pas la sécurité des résidents. je Surveillance de leurs effets o D ne = P. 31

Fondement : R4311-4 CSP

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Écart 44 — Circuit du médicament

L'organisation du circuit du médicament professionnels au niveau de l’unité dédiée Alzheimer constitue un - Mettre en place un circuit du risque pour la sécurité des résidents et contrevient à médicament l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 45 — Circuit du médicament

L'absence de formalisation du suivi des péremptions des médicaments constitue un risque : _. 2 : Ps : ns : ï . article R4312-38 CSP pour les résidents et contrevient à l'article R4312-38 QUE Les SUIMIS des pÉremptlons des médicaments 1 mois Csp doit faire l’objet d’une formalisation afin ‘ : | d’en garantir sa mise en œuvre.

Fondement : R4312-38 CSP · R4312-38

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Écart 46 — Circuit du médicament

La présence dans l'établissement de P. 32 médicaments autres que ceux dispensés ‘ nominativement par le pharmacien aux résidents pour L'établissement doit garantir que tous | leur traitement en cours, et détenus dans : 7 h ï és ï Article L5126-10 CSP [médicaments détenus dans la structure 1 mois Mesure maintenue. REMARQUES: Remarque majeure n°1 : Les professionnels de l'établissement ne sont pas uniformément informés du contenu de leur poste et de leur champ d'intervention auprès des résidents. Cette lacune est d'autant plus préjudiciable pour la continuité et la sécurité des prises en charge, notamment dans un contexte de recours important à l'intérim. Nature de la mesure correctrice attendue Recommandation (R) R. Majeure n°1 : Dans l'objectif de structurer et sécuriser lesrôleset | Imissions des professionnels de l’établissement (dans un contexte de turn lover important, notamment sur

Fondement : L5126-10 CSP

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