EHPAD LES BALCONS DU LOT — PRAYSSAC

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d'établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

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Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement a été adopté par le Conseil d’Administration à la date du 23 octobre 2017.

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

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Écart 2 — Organisation des soins

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Le contrat de séjour est-il signé ? Contrat de séjour : Art. L.311-4 du CASF Signature : Art. D.311 du CASF Le contrat de séjour commun a bien été tr

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

La commission de Prescription es A. , . Médecin Prescription 3 : coordination gériatrique n'est ni coordonnateur | Mettre en place la commission Délai : réglementairement constituée ni active, ce qui préside la de coordination gériatrique. Le maintenue contrevient aux dispositions de issi effectivité l’article D.312-158, 3° du CASF nait 2024 ' réunie au moins Délai : effectivité 2024 1x/an : ARS Occitanie EHPAD LES BALCONS DU LOT — Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_2024 46 CP_05 Page 215 Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

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Écart 3 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est ni constituée ni active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installation du Conseil de la Vie Sociale (CVS). Le CVS est constitué. La structure a transmis les 2 comptes rendus des réunions de CVS de 2023 datés 01/12/2023 et du 02/10/2023. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Les comptes rendus sont signés par la présidence du CVS. La structure déclare : « 1 par trimestre + 3 inter

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-4

Écart 4 — Droits des résidents

La mission n’est pas en mesure, au vu des éléments transmis, de vérifier les dispositions de l’article D.311-16 du CASF qui prévoient que le CVS se réunit, à minima, 3 fois par an. Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS: Art. D311-15 et 26

Fondement : D.311-16 CASF · D.311-4 · D.311-5 CASF · D.311-19 CASF

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Écart 4 — Personnel et encadrement

La mission n’est pas en mesure, au vu des éléments transmis, de vérifier les dispositions de l’article D.311-16 du CASF qui prévoient que le CVS se réunit, à minima, 3 fois par an. ARS Occitanie EHPAD LES BALCONS DU LOT – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_ MS_2024_46_CP_05 Page 9 sur 22 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du Médecin Coordonnateur (MEDCO) Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 01/01/2022 atteint par la limite d'âge d'exercice et absence de candidat depuis.

Fondement : D.311-16 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Écart 5 — Organisation des soins

L'EHPAD ne dispose pas de | Contrat du Prescription 5 : Se mettre en Délai : effectivité 2024 médecin coordonnateur, ce qui MEDCO : £ ité à la Délai : [| contrevient à l'article D312-155-0 Art. D. 312-159-1 au or : effectivité | du CASF. du CASF réglementation. 2024. [_] HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D312-155-0 · D.312-159-1

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Écart 5 — Signalement des événements graves

L'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF PAS DE MEDECIN COORDONNATEUR SANS OBJET IDEC : Contrat et date du recrutement HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC depuis le 01.08.2019 à 1 ETP. Formation IDEC cadre de soins 2018 CROIX ROUGE + FORMATION CADRE DE SANTE diplômée en 2021. Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 Périodicité : Art. D.311-16 du CASF Signature : Art. D. 311-20 du CASF ARS Occitanie EHPAD LES BALCONS DU LOT – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_ MS_2024_46_CP_05 Page 10 sur 22 L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, évènements indésirables asso

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF · D311-15 · D.311-16 CASF

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas établir une convention avec un maintenue disposer d’une convention avec Art. L.5126-1011 | ou des pharmaciens titulaires Délai : BE une PUI / Pharmacie d’officine, ce du CSP d’officine, conformément à 3 mois | Délai : effectivité 2024 qui contrevient à l’article L5126-10 l’article L.5126-10 du CSP. pe l du CSP. Transmettre la convention à a | l'ARS. ARS Occitanie EHPAD LES BALCONS DU LOT -— Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_2024 46 CP_05 Page415 Remarques (2) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de V’ARS Maintenue : 1 Levée : 1

Fondement : L.5126-101 · L5126-10 · L.5126-10 CSP

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Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une PUI / pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. ARS Occitanie EHPAD LES BALCONS DU LOT – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_ MS_2024_46_CP_05 Page 17 sur 22 La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Règles de formalisme des ordonnances de prescriptions médicales : Art. R.5132-3 et suivants du CSP La structure déclare organiser la traçabilité informatique des prescriptions. Netsoins. Conformité. Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure est-il mis en place ? La structure déclare l’existence d’un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure. Dispositif familéo , affichage, mails, téléphone, Visio. ARS Occitanie EHPAD LES BALCONS DU LOT – Contrô

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3