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EHPAD FANNY RAMADIER — ST CHELY D APCHER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FANNY RAMADIER (ST CHELY D APCHER) : 16 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD CENTRE HOSPITALIER FANNY RAMADIER
Numéro FINESS480783158
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseRTE DU MALZIEU, 48200 ST CHELY D APCHER
DépartementLOZERE (48)
RégionOccitanie
Date d'ouverture5 juillet 1984

Ce qui a été constaté — 16 écarts

Personnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementAutres constats

Écart 1 — Personnel et encadrement

L’établissement ne dispose pas de document de délégation de signature conformément à l’article D 315-67 à 71 du CASF. D. 312-176-5 (DUD) D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur) R123-23 du CASF (délégation du président du conseil d’administration)

Fondement : D315-67 · D.312-176-5 · D.312-176-6 · R123-23 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser le document de délégations de signature permettant de distinguer les pouvoirs et les responsabilités hiérarchiques des cadres d’autorités affectés à ce site conformément à la réglementation. 3 mois Levée de la Délai : 3 mois.

Écart 1 — Personnel et encadrement

L’établissement ne dispose pas de document de délégation de signature conformément à l’article D 315-67 à 71 du CASF. 7 ARS Occitanie Rapport - EHPAD CH FANNY RAMADIER Contrôle sur pièces du 19/12/2022_ MS_2023_48_CP_3 le calendrier des astreintes du semestre 2022 est-il fixé ? Calendrier des astreintes du 1er semestre 2022 Le gestionnaire a transmis un planning de gardes administratives des EHPAD Ch Fanny Ramadier et Hubert de Flers, de juillet à décembre 2022.

Fondement : D315-67

Ce qui est prescrit : Formaliser le document de délégations de signature permettant de distinguer les pouvoirs et les responsabilités hiérarchiques des cadres d’autorités affectés à ce site conformément à la réglementation. 3 mois Levée de la Délai : 3 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le Projet d’Etablissement disponible au jour de l’inspection sur pièces est caduque depuis 4 ans.

Ce qui est prescrit : L’établissement doit actualiser le projet d’établissement, et le transmettre aux autorités administratives compétentes. 6 mois La prescription n°2 est maintenue. 3 AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_48_CP_3 DOSSIER EHPAD CH FANNY RAMADIER Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Le Projet d’Etablissement disponible au jour de l’inspection sur pièces est caduque depuis 4 ans. Validité (max 5 ans) L311-8 du CASF (validité PE max : 5 ans) Dernier rapport de la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ? Cf. 26 Cf. compte-rendus de la commission gériatrique des 12 derniers mois D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles Le gestionnaire a transmis un Procès-Verbal de la Commission de Coordination Gériatrique(CCG) daté du 11/12/2014.

Fondement : L311-8 CASF · D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : L’établissement doit actualiser le projet d’établissement, et le transmettre aux autorités administratives compétentes. 6 mois La prescription n°2 est maintenue. 3 AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_48_CP_3 DOSSIER EHPAD CH FANNY RAMADIER Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et n’est pas active. L.311-8 du CASF (contenu PE-durée 5 ans) D311-38 du CASF (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE) L311-8 du CASF (validité PE max : 5 ans)

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3 · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 6 mois La prescription n°3 est maintenue. Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et n’est pas active. 8 ARS Occitanie Rapport - EHPAD CH FANNY RAMADIER Contrôle sur pièces du 19/12/2022_ MS_2023_48_CP_3 Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? est-il opérationnel ? Composition du CVS L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D311-13 CASF (représentation des organisations syndicale) D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an) D. 311-3 à 32-1, CASF D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS) Le

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 6 mois La prescription n°3 est maintenue. Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Absence de CVS. L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions).

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Réaliser de nouvelles élections du CVS en respectant la composition réglementaire. Transmettre le PV suite aux nouvelles élections. Au prochain CVS Levée de la

Écart 4 — Droits des résidents

Absence de CVS. Organisation du CVS (Ordre du jour, relevé de conclusion, compte rendu, D311-20 CASF (relevés de conclusions du CVS) Fréquence des séances du CVS

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Réaliser de nouvelles élections du CVS en respectant la composition réglementaire. Transmettre le PV suite aux nouvelles élections. Au prochain CVS Levée de la

Écart 5 — Droits des résidents

Fréquence des réunions du CVS non conforme à la règlementation.

Ce qui est prescrit : Planifier trois réunions du CVS sur l’année 2023. Au prochain CVS La prescription n°5 est maintenue. Il manque une date pour que le CVS soit conforme à la réglementation.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Fréquence des réunions du CVS non conforme à la règlementation. Compte-rendu des 3 derniers CVS 9 ARS Occitanie Rapport - EHPAD CH FANNY RAMADIER Contrôle sur pièces du 19/12/2022_ MS_2023_48_CP_3 Médecin coordonnateur et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Cf. 2. Qualifications et diplôme du MEDCO D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le Médecin Coordinateur (MEDEC) est titulaire d’un DU de médecine Gériatrique et Gérontologie délivré par l’Université de Montpellier le 16/10/1992. L’établissement a indiqué que le médecin coordonnateur était également médecin traitant de 15 résidents sur les 93. ETP MEDEC conforme avec la capacité de l'EHPAD D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022 L

Fondement : D.312-157 · D312-158 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156

Ce qui est prescrit : Planifier trois réunions du CVS sur l’année 2023. Au prochain CVS La prescription n°5 est maintenue. Il manque une date pour que le CVS soit conforme à la réglementation.

Écart 6 — Autres constats

L’équivalent temps plein du MEDEC n’est pas conforme à la réglementation à la date de l’inspection pour un établissement comptant 93 lits autorisés. D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Compléter le temps de travail de médecin coordonnateur jusqu’à atteindre, au moins, le minimum réglementaire. 3 mois La prescription n°6 est maintenue. 5 AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_48_CP_3 DOSSIER EHPAD CH FANNY RAMADIER Délai : 3 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

L’équivalent temps plein du MEDEC n’est pas conforme à la réglementation à la date de l’inspection pour un établissement comptant 93 lits autorisés. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC-RAMA) Le RAMA 2021 a été transmis par le MEDEC . IDEC : Qualifications, diplôme, fiche de poste et/ou lettre de mission ? Qualification Cf. 2. Qualifications et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 HAS, 2011[5] Articles R. 4311-118 et R. 4311-319 du CSP L’établissement indique que l’IDEC est inscrite au concours d’entrée de l’école de cadre de santé. Le contrat de travail stipule une période de travail déterminée du 19/04/2022 au 30/04/2023.

Fondement : D312-155-3 · D.312-155-0 · R.4311-118 · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Compléter le temps de travail de médecin coordonnateur jusqu’à atteindre, au moins, le minimum réglementaire. 3 mois La prescription n°6 est maintenue. 5 AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_48_CP_3 DOSSIER EHPAD CH FANNY RAMADIER Délai : 3 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

Les documents communiqués n’ont pas été mis à jour depuis 2013 et comportent des éléments erronés. De plus, ils ne précisent pas le signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives sans délai conformément à la réglementation. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413-59 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : L’établissement doit mettre à jour la procédure et y ajouter la mention « informer l’ARS sans délai et par tous moyens » en précisant l’adresse mail [courriel retiré] ainsi que le numéro de la plateforme régionale des signalements de l’ARS Occitanie au 0800 301 301. immédiat Levée de la Délai : immédiat.

Écart 7 — Signalement des événements graves

Les documents communiqués n’ont pas été mis à jour depuis 2013 et comportent des éléments erronés. De plus, ils ne précisent pas le signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives sans délai conformément à la réglementation. 11 ARS Occitanie Rapport - EHPAD CH FANNY RAMADIER Contrôle sur pièces du 19/12/2022_ MS_2023_48_CP_3 II - RESSOURCES HUMAINES Procédure d'accueil du nouvel arrivant HAS 2008 , p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance HAS 2008, p19 Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées et le traitement de la maltraitance Le gestionnaire n’a pas transmis de livret d’accueil du nouvel arrivant cependant une procédure de recrutement a été fourni à la mission.

Ce qui est prescrit : L’établissement doit mettre à jour la procédure et y ajouter la mention « informer l’ARS sans délai et par tous moyens » en précisant l’adresse mail [courriel retiré] ainsi que le numéro de la plateforme régionale des signalements de l’ARS Occitanie au 0800 301 301. immédiat Levée de la Délai : immédiat.

Écart 8 — Personnel et encadrement

Les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le code de la santé publique : Aides-soignants et Auxiliaires Médico-Psychologiques. De ce fait, ce personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer en collaboration avec les infirmières, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés et impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge. Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre toutes les actions nécessaires pour éviter les glissements de tâches en employant uniquement des personnels qualifiés pour les postes d’AS et procéder à la formation diplômante du personnel faisant fonction. 1 mois Levée de la Délai : 1 mois.

Écart 8 — Maltraitance et bientraitance

Les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le code de la santé publique : Aides-soignants et Auxiliaires Médico- Psychologiques. De ce fait, ce personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer en collaboration avec les infirmières, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés et impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge. Effectifs spécifiques à l'UVP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF L’établissement indique que les IDE de jour de l’UVP sont mutualisées avec l’EHPAD. L’UVP compte également la présence de 2 ETP ASH et 2 ETP AS/AMP/AES/ASG. Plan de formation interne, externe HAS 2008, p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention HAS

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre toutes les actions nécessaires pour éviter les glissements de tâches en employant uniquement des personnels qualifiés pour les postes d’AS et procéder à la formation diplômante du personnel faisant fonction. 1 mois Levée de la Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Ch Fanny Ramadier CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
EHPAD CH Fanny Ramadier CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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