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EHPAD ROBERT BADOC — LIMOUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ROBERT BADOC (LIMOUX) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD ROBERT BADOC ASM LIMOUX
Numéro FINESS110005584
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse24 PL DU 22 SEPTEMBRE BP 111, 11300 LIMOUX
DépartementAUDE (11)
RégionOccitanie
Date d'ouverture30 avril 2010

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Signalement des événements gravesOrganisation des soinsPersonnel et encadrementMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (article D. 312-156 CASF) et transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois L’établissement est doté d’un médecin coordinateur, financé à ce jour par l’ARS à hauteur de 0,25 ETP. Dès le mois d’Octobre, nous formulerons en mesure nouvelle dans notre EPRD, le financement d’un 0,15 ETP de médecin coordinateur supplémentaire afin d’être en conformité avec l’article D312-156 du CASF. Maintien de la prescription n°1 Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 1 — Signalement des événements graves

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté du 01/05/2021. Il est signé et nominaƟf. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires parƟculiers. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon parƟculière durant son poste (formaƟon de coordinatrice de parcours d’accompagnement de soins). ARS Occitanie EHPAD ROBERT BADOC – Contrôle sur pièces du 20/05/2023 Dossier MS_2023_11_CP_8 Page10 sur19 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟque

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (article D. 312-156 CASF) et transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois L’établissement est doté d’un médecin coordinateur, financé à ce jour par l’ARS à hauteur de 0,25 ETP. Dès le mois d’Octobre, nous formulerons en mesure nouvelle dans notre EPRD, le financement d’un 0,15 ETP de médecin coordinateur supplémentaire afin d’être en conformité avec l’article D312-156 du CASF. Maintien de la prescription n°1 Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre le justificatif à l’ARS. Immédiat La procédure a été revue en tenant compte de votre prescription et vous est adressée ci- jointe. Levée de la prescription n°2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : _MS_2023_11_CP_8 EHPAD ROBERT BADOC TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 6 délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Délai : Immédiat.

Écart 2 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon« sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 Les réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare meƩre en place des acƟons de formaƟon profession

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre le justificatif à l’ARS. Immédiat La procédure a été revue en tenant compte de votre prescription et vous est adressée ci- jointe. Levée de la prescription n°2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : _MS_2023_11_CP_8 EHPAD ROBERT BADOC TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 6 délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Délai : Immédiat.

Écart 3 — Personnel et encadrement

En l'absence de personnel psychoéducatif, la structure contrevient à l’article D.312-155-0 du CASF. Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de personnel psychoéducatif conformément à l’article D.312-155-0 du CASF. Transmettre à l’ARS l’attestation. 6 mois Nous procéderons conformément à cette prescription à un recrutement de psychologue pour cet établissement dans les 6 mois tel que prescrit par votre enquête. Levée de la prescription n°3 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _66_CP_1 EHPAD LES CAPUCINES TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 6 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la pr Délai : 6 mois.

Écart 3 — Maltraitance et bientraitance

En l'absence de personnel psycho-éducaƟf, la structure contrevient à l’arƟcle D.312155-0 du CASF. Le taux d’absentéisme des IDE est de 2%. Le taux de rotaƟon des IDE est de 0.25% Le taux d’absentéisme des AS-ASH est de 7%. Le taux de rotaƟon des AS-ASH est de 0.05%. Le planning des IDE et des AS – AMP- AES du jour J a bien été transmis. Pas de remarque parƟculière. ARS Occitanie EHPAD ROBERT BADOC – Contrôle sur pièces du 20/05/2023 Dossier MS_2023_11_CP_8 Page13 sur19 2.2 - FormaƟon Plans de formaƟon interne et externe HAS, 2008, p.18 Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévenƟon HAS 2008, p.21 (Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptaƟon à l’emploi des personnels au regard des populaƟons accompagnées et le traitement de la maltraitance Les plans de formaƟon interne et externe réalisés en 2022 ont bien été transmis. Ils n’appellent pas de commentaires p

Fondement : D.3121 · D.311-38 CASF · D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de personnel psychoéducatif conformément à l’article D.312-155-0 du CASF. Transmettre à l’ARS l’attestation. 6 mois Nous procéderons conformément à cette prescription à un recrutement de psychologue pour cet établissement dans les 6 mois tel que prescrit par votre enquête. Levée de la prescription n°3 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _66_CP_1 EHPAD LES CAPUCINES TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 6 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la pr Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Robert Badoc CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Robert Badoc CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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