Accueil › Départements › LOT › EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS
EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS — PRADINES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS (PRADINES) : 16 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | RESIDENCE DU PETIT BOIS |
|---|---|
| Numéro FINESS | 460002462 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | ALL FRANCOIS MITTERRAND, 46090 PRADINES |
| Département | LOT (46) |
| Date d'ouverture | 28 décembre 1998 |
Ce qui a été constaté — 16 écarts
Organisation des soinsDroits des résidentsAutres constatsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 1 — Organisation des soins
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de fonctionnement a été transmis. Il a été validé par le conseil d’administration le 29 mars 2023. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 d
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158 · D.3121
Écart 2 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure déclare « Actif mais CVS non mis à jour ».
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15
Écart 3 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.31116 du CASF. Art. D311-16 du CASF
Fondement : D.3111 · D311-16 CASF
Écart 3 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.31116 du CASF. Art. D311-16 du CASF
Fondement : D.3111 · D311-16 CASF
Écart 4 — Autres constats
l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF
Écart 4 — Autres constats
l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF
Écart 5 — Personnel et encadrement
L’ancien MEDCO était à ETP ce qui contrevient à la réglementation. Se mettre en conformité dès recrutement du nouveau MEDCO soit 0,4 ETP. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D.3121
Écart 5 — Personnel et encadrement
L’ancien MEDCO était à 0,2 ETP ce qui contrevient à la réglementation. Se mettre en conformité dès recrutement du nouveau MEDCO soit 0,4 ETP. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure a transmis le contrat de l’IDEC. Il est signé et daté du 12 juillet 2021. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation particulière avant d’accéder à ce poste. Elle dispose d’un Master 1 et 2. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS – Contrôle sur pièces du 13 septembre 2023 Dossier MS_2023_46_CP_15 Page 10 sur 20 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnel
Fondement : D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP · L.312-8 CASF
Écart 6 — Démarche qualité
La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF
Fondement : L.312-8 CASF
Écart 6 — Signalement des événements graves
La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ?
Fondement : L.312-8 CASF
Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux
Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF
Fondement : D.311-38 CASF
Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux
Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF La structure déclare que l’annexe est « existant mais non formalisé »
Fondement : D.311-38 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF
Écart 8 — Droits des résidents
La structure déclare ne pas disposer d’annexe formalisée au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF.
Fondement : R.311-0-7 CASF
Écart 8 — Maltraitance et bientraitance
La structure déclare ne pas disposer d’annexe formalisée au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a été transmise par la structure. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare l’existence d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés par une astreinte IDE. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE
Fondement : R.311-0-7 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Du Petit Bois CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Résidence du Petit Bois CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
Autres établissements à PRADINES
- EHPAD "RESIDENCE LA BARTE"0 constat(s)
- EHPAD LES PRADELS6 constat(s)
- EHPAD VAL DU CELE0 constat(s)
- EHPAD ROBERT DURRIEU0 constat(s)
- EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS25 constat(s)
- EHPAD "LA CASCADE"5 constat(s)
- MAS LE CHEMIN D'EOLE30 constat(s)
- EHPAD RESIDENCE SAINT-ASTIER14 constat(s)
- EHPAD ARC EN CIEL16 constat(s)
- EHPAD MONTVIGUIER SITE CH FIGEAC0 constat(s)
- EHPAD ORTABADIAL SITE CH FIGEAC0 constat(s)
- SESSAD LES CAZELLES23 constat(s)
D'autres établissements inspectés
- ASSOCIATION LE CONNETABLE22 — 15 constat(s)
- EHPAD "LE CHATEAU"09 — 16 constat(s)
- EHPAD RESIDENCE SAINT-ASTIER46 — 14 constat(s)
- EHPAD COMBAREL12 — 18 constat(s)
- EHPAD LA CLAIRIERE ET LES ACACIAS VIC65 — 14 constat(s)
- EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC46 — 21 constat(s)
- EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA12 — 12 constat(s)
- EHPAD LES AUBES34 — 25 constat(s)
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de PRADINES. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.