EHPAD "LES MAGNOLIAS" LE HOUGA — LE HOUGA

Écart 1 — Autres constats

ñ La structure ne dispose pas d’un projet Art. L.311-8 Prescription 1 : proiet RE POSE Pas Cu Pro] Le Se mettre en conformité à la Effectivité d'établissement au d'établissement valide de moins de 5 ans le | du CASF / : :x : À : . réglementation. 2024 deuxième semestre jour du contrôle, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. 2024 Transmettre le projet actualisé à l’'ARS Effectivité fin 2024 D Prescription 2

Fondement : L.311-8 · L311-8 CASF

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Écart 1 — Droits des résidents

La structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de fonctionnement transmis par la structure mentionne avoir été modifié et adopté - Par le Conseil de la Vie Sociale le : 18/10/2006 - Par le Conseil d’Administration le : 18/10/2006 – Délibération N° 07/06 - Il est mis en application à compter du : 01/07/2007

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

LL maintenue La structure ne dispose pas d’un règlement Prescription 2 : Effectivité RS La mission prend de fonctionnement valide de moins de 5 ans | Art.R.311-33 | Se mettre en conformité à la 2024 D | note de le jour du contrôle, ce qui contrevient aux du CASF réglementation. L dispositions de l’article R 311-33 du CASF. l’actualisation du règlement de fonctionnement au ARS Occitanie EHPAD MAGNOLIAS — Contrôle sur pièces du 09 octobre 2023 Dossier MS_2023_ 34 CP_26 Page 215 deuxième semestre 2024 Transmettre le règlement intérieur Actualisé. Effectivité fin 2024

Fondement : R.311-33 · R311-33 CASF

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Écart 2 — Organisation des soins

La structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis par la structure. ARS Occitanie EHPAD MAGNOLIAS – Contrôle sur pièces du 09 octobre 2023 Dossier MS_2023_34_CP_2

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Écart 3 — Autres constats

PR | Prescription 3 levée La structure déclare que la Commission de Prescription 3 : a nn Art. D.312- IPHON # | Effectivité un Coordination Gériatrique n’est pas 158. 3° d Se mettre en conformité à la 2024 pd u constituée et/ou active, ce qui contrevient ! réglementation. ituée € ver DE | casF D | aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. RS Prescription 4 levée | Prescription 4 : BE

Fondement : D.312 · D.312-158

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Écart 3 — Organisation des soins

La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF L’établissement a transmis le CVS du 25 mai 2021 ainsi qu’une présentation Powerpoint du CVS daté de mai 2023.

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 4 — Droits des résidents

, . . Art. L.311-6 té à p Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par du CASE se mettre en conformité à la an sur convocation du Président ce qui “ réglementation. Transmettre 3 mois EE A di itions de l'articl Art. D.311-3 à | à l’ARS le calendrier des n contrevient aux dispositions de l’article 32-1 CASE réunions CVS pour 2024. D.311-16 du CASF. DE |

Fondement : L.311-6 · D.311-3 · D.311-16 CASF

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Écart 4 — Personnel et encadrement

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. ARS Occitanie EHPAD MAGNOLIAS – Contrôle sur pièces du 09 octobre 2023 Dossier MS_2023_34_CP_26 Page 9 sur 21 Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 L’établissement dispose d’un médecin coordonnateur. Son contrat de travail est daté et signé du 30 octobre 2023 pour une durée de 3 ans

Fondement : D.311-16 CASF · D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

D | Prescription 5 levée Le médecin coordonnateur de l’'EHPAD n’est nd pas titulaire d'un des diplôme d'études | spécialisées complémentaires de gériatrie, Art D. 312- Prescription 5 : pd d'un diplôme d'études spécialisées de 157 du CASF | Se mettre en conformité à la Effectivité pe gériatrie ou de la capacité de gérontologie HAS, 2012 réglementation. 2024 D | | ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation ARS Occitanie EHPAD MAGNOLIAS — Contrôle sur pièces du 09 octobre 2023 Dossier MS_2023_ 34 CP_26 Page 315 de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF.

Fondement : D.312 · D312-157 CASF

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Écart 5 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un des diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF L’établissement déclare un équivalent temps plein du médecin Coordonnateur de 0,20 ETP pour 31 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,40 ETP médecin coordonnateur.

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF

Écart 6 — Prévention de la maltraitance

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur (0,20 ETP au lieu de 0,40 ETP) contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté et signé du 2 janvier 2023 pour une durée de 3 ans. ARS Occitanie EHPAD MAGNOLIAS – Contrôle sur pièces du 09 octobre 2023 Dossier MS_2023_34_CP_26 Page 10 sur 21 L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 L’IDEC a bénéficié d’une formation Référente Infirmière Coordinatrice délivrée par la Croix Rouge le 16 mars 2009. ARS Occitanie EHPAD MAGNOLIAS – Contrôle sur pièces du 09 octobre 2023 Dossier MS_2023_34_CP_26 Page 11 sur 21 1.4 - Qualité et GDR

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 7 — Signalement des événements graves

u , . Art. R.331-8 & | Actualiser la procédure de | La procédure de déclaration des 9 CASE déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités Arrêté du dysfonctionnements et des Rs (ARS et CD) transmise par la structure ne EIG en y intégrant la notion « Immédiat 2 4 : 12: 28.12.2016] 1: précise pas une déclaration « sans délai », Art. R 1413 sans délai ». ce qui contrevient aux dispositions de 59 et Transmettre le document à e , l’article L331-8-1 du CASF. l'ARS. R.1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : R.331-8 · R1413 · L331-8-1 CASF · R.1413-79 CSP

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Écart 7 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Existe- t-il un plan de formation du personnel à la déclaration ? La structure déclare l’existence d’un plan de formation du personnel à la déclaration. ARS Occitanie EHPAD MAGNOLIAS – Contrôle sur pièces du 09 octobre 2023 Dossier MS_2023_34_CP_26 Page 12 sur 21 2.2 - Formation Plans de formation interne et externe HAS, 2008, p.18 Les plans de formation interne et externe réalisés en 2022 et le prévisionnel 2023 ont été transmis. II - RESSOURCES HUMAINES 2.1 - Effectifs Effectifs dans l'ensemble de la structure Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF Délégation de tâches de l’IDE aux ASAMP : Art. R.4311-4 du CSP Qualité et sécurité de la PEC: Art.

Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF

Écart 8 — Autres constats

Le D Prescription 8 La structure déclare que le jour du contrôle Prescription 8: i nn ques] , l'art. D.312- La structure est invitée à ee) maintenue tous les résidents ne disposent pas d’un rt. D. LL . finaliser pour chaque 6 mois D projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3" alinéa. 155-0 du CASF résident un projet individuel de vie. Effectivité fin 2024 ARS Occitanie EHPAD MAGNOLIAS — Contrôle sur pièces du 09 octobre 2023 Dossier MS_2023_ 34 CP_26 Page 415 Tableau des remarques et des recommandations retenues (1) Remarques (1) Référence Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de VARS (1)

Fondement : D.312 · D312-155-0 CASF

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Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare que le jour du contrôle, tous les résidents ne disposent pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. La procédure d’exhaustivité est en cours. ARS Occitanie EHPAD MAGNOLIAS – Contrôle sur pièces du 09 octobre 2023 Dossier MS_2023_34_CP_26 Page 20 sur 21 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple) La structure déclare ne pas avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents faute de débit suffisant. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0