EHPAD ORTABADIAL SITE CH FIGEAC — FIGEAC

Écart 1 — Personnel et encadrement

La directrice dispose d’une k k as . , formation pour obtenir la BR maîtrise en droit. Elle n’est donc pas . on . ue EHPAD publics : | qualification requise par la titulaire d’une certification de , . . . . Art. D.312-176- | réglementation en vigueur. niveau 1 (BAC +5), contrairement : . . . . . . k 10 du CASF L'organisme gestionnaire doit 4 mois [à aux dispositions de l’article D. 312- Cu Lo un transmettre à l'ARS le justificatif 176-10 du CASF pour le secteur ne k . bli Arrêté du 19 de l'engagement de formation ublic. p janvier 2010 puis le diplôme obtenu - aux pris pour dispositions de l'article D.312l'application de | 176-10 du CASF (pour les l’article D.312- | publics). 176-10 du CASF

Fondement : D.312-176 · D.312

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 1 — Droits des résidents

La directrice dispose d’une RE 1e n'est donc pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D. 312-176-10 du CASF. Secteur public : Document de délégation et/ou subdélégation du Président du Président du Conseil d'administration au directeur de la structure pour les EHPAD relevant du secteur public EHPAD relevant du public : Art. L.315-17 du CASF Le document de délégation a bien été transmis, il est daté de janvier 2023. Le calendrier des astreintes du 1° semestre 2023 est-il fixé ? Le calendrier des astreintes 2023 a été transmis par la structure, il permet de s’assurer de la permanence de direction. ARS Occitanie EHPAD ORTABADIAL - Contrôle sur pièces du 09.05.2023 Dossier MS_2023_46_CP_3 Page 6 sur 23 1.2 - Fonctionnement institutionnel Projet d'établissement valide Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans) La structure dispose d’u

Fondement : D.312-176-10 CASF · L.315-17 CASF · L.311-8 CASF · R.311-33 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Droits des résidents

En ne disposant pas d’un maintenue. règlement de fonctionnement valide | art. R.311-33 Prescription 2 : Finaliser le . air règlement de fonctionnement 1 mn de moins de 5 ans, l'établissement du CASF à v 6 mois Délai : Jusqu'à . . : sea et le transmettre à l’ARS. .. contrevient aux dispositions de (validité 5 ans) [| transmission du l’article R 311-33 du CASF. règlement suite à la ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_46_CP_3 EHPAD ORTABADIAL TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 218 présentation du CVS du 10/10/23.

Fondement : R.311-33 · R311-33 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Droits des résidents

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l'établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF La structure déclare que le contrat de séjour est en cours de renouvellement par la structure « attente avis CVS et CDU ». Elle a toutefois transmis le modèle ainsi que les

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Droits des résidents

En n’élaborant pas de maintenue. 6) Prescription 3 : Transmettre à contrat de séjour ou de document Art. L311-4 du |£ ipti si En n h individuel de prise en charge, CAS l’ARS le contrat de séjour validé 3 mois pe | Délai : Jusqu'à l'établissement contrevient aux et signé. transmission du dispositions de l'article L311-4 du règlement suite à la CASF. présentation du CVS du 10/10/23. Le Prescription 4

Fondement : L311-4

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Droits des résidents

En n’élaborant pas de contrat de séjour ou de document individuel de prise en charge, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. ARS Occitanie EHPAD ORTABADIAL - Contrôle sur pièces du 09.05.2023 Dossier MS_2023_46_CP_3 Page 7 sur 23 S'il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF La structure déclare que le contrat de séjour est en cours de finalisation, et attente de validation.

Fondement : L311-4 CASF · D.311 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 4 — Organisation des soins

En ne disposant pour : 2: chaque résident de contrat signé, la signature du contrat de séjour A 7a . ’ Art. D.311 du par la direction et la personne . p_ | Délai : Jusqu'à structure contrevient aux une A 3 mois Le . Le hu CASF accueillie ou son représentant ransmission du dispositions de l’article D311 du R N CASF légal et transmettre le modèle règlement suite à la . ce contrat de séjour prévoyant présentation du CVS du es signatures requises. HO Art. D.312-158, Prescription 5 3° du CASF maintenue. (MEDEC Prescription 5 : Le médecin — préside la coordonnateur doit réunir, au Délai : Effectivité 2024. A commission minimum une fois par an, la

Fondement : D.311 · D311 · D.312-158

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 4 — Organisation des soins

En ne disposant pour : 2: chaque résident de contrat signé, la signature du contrat de séjour A 7a . ’ Art. D.311 du par la direction et la personne . p_ | Délai : Jusqu'à structure contrevient aux une A 3 mois Le . Le hu CASF accueillie ou son représentant ransmission du dispositions de l’article D311 du R N CASF légal et transmettre le modèle règlement suite à la . ce contrat de séjour prévoyant présentation du CVS du es signatures requises. HO Art. D.312-158, Prescription 5 3° du CASF maintenue. (MEDEC Prescription 5 : Le médecin — préside la coordonnateur doit réunir, au Délai : Effectivité 2024. A commission minimum une fois par an, la

Fondement : D.311 · D311 · D.312-158

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 5 — Organisation des soins

La structure déclare que la Le Le ur à Fe Le réunie au commission de coordination Commission de Coordination : Linge er : Lise , Le moins 1x/an) gériatrique chargée d'organiser Gériatrique n’est pas constituée ï. . ; : l'intervention de l'ensemble des 1 mois et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_46_CP_3 EHPAD ORTABADIAL TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 3|8 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 5 — Organisation des soins

La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD ORTABADIAL - Contrôle sur pièces du 09.05.2023 Dossier MS_2023_46_CP_3 Page 8 sur 23 contenu : OJet CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1° janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 -I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 6 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin a D.312-156 réglementation et assurer un médecin coordonnateur contrevient à u CASF temps de médecin 6 mois coordonnateur soit l’article D312-156 du CASF. coordonnateur de 0,60 ETP au k regard de la capacité de 73 conforme à la places (Art. D.312-156 CASF). règlementation soit 0,60 ETP. Délai : Effectivité 2024.

Fondement : D.312-156 · D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 6 — Prévention de la maltraitance

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, || du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC [1 Son contrat de travail est daté du RS Il'est signé et nominatif. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires particuliers. ARS Occitanie EHPAD ORTABADIAL - Contrôle sur pièces du 09.05.2023 Dossier MS_2023_46_CP_3 Page 10 sur 23 L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l'IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 ». L'IDEC a bénéficié d’une formation particulière : < E PE ARS Occitanie EHPAD ORTABADIAL - Contrôle sur pièces du 09.05.2023 Dossier MS_2023_46_CP_3 Page 11 sur 23 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d'amélioration cont

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 7 — Signalement des événements graves

La procédure de ne . = maintenue. DV . Prescription 7: Actualiser la déclaration des dysfonctionnements rocédure de déclaration des à et EIG aux autorités (ARS et CD) p . À effet Délai : Jusqu'à u Le dysfonctionnements et des EIG . vue L transmise par la structure ne précise Le . immédiat transmission du A : sai en y intégrant la notion « sans k ne pas une déclaration « sans délai », délai» règlement suite à la ce qui contrevient aux dispositions ‘ présentation du CVS du de l’article L331-8-1 du CASF. 10/10/23. Art. L.311-4-1 | Prescription 8 : La structure est Prescription 8

Fondement : L331-8-1 CASF · L.311-4-1

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 7 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Des actions de formation professionnelle (bonnes pratiques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare mettre en place des actions de formation professionnelle (bonnes pratiques). ARS Occitanie EHPAD ORTABADIAL - Contrôle sur pièces du 09.05.2023 Dossier MS_2023_46_CP_3 Page 12 sur 23 Depuis 2020, quel est le nombre de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l'ARS et du CD au titre de l'art. L.331-8-1 du code de l’action sociale et des familles ? Art. L.331-8-1 CASF Art. R.331-8 & 9 CASF Arrêté du 28.12.2016[3] Art. R.1413-59 et R.1413-79 du CSP (EIGS) La structure déclare aucun signalement de dysfonctionnements graves a

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 8 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas | du CASF invitée à s'assurer de maintenue. disposer d’annexe au contrat de Art. L.342-2 l'existence pour chaque 3 mois séjour signée pour chaque résident, du CASF résident de l’annexe au contrat Délai : Jusqu'à ce qui contrevient aux dispositions Art.R.311-0-6 | de séjour, de sa signature et de D | transmission du de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à du CASF la remise à ce dernier. règlement suite à la ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_46_CP_3 EHPAD ORTABADIAL TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 418 défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF Transmettre un modèle d’annexe au contrat de séjour avec les signatures requises. présentation du CVS du 10/10/23. A

Fondement : L.342-2 · R.311-0-6 · R.311-0-7 CASF · R.311-0-9 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 8 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas | du CASF invitée à s'assurer de maintenue. disposer d’annexe au contrat de Art. L.342-2 l'existence pour chaque 3 mois séjour signée pour chaque résident, du CASF résident de l’annexe au contrat Délai : Jusqu'à ce qui contrevient aux dispositions Art.R.311-0-6 | de séjour, de sa signature et de D | transmission du de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à du CASF la remise à ce dernier. règlement suite à la ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_46_CP_3 EHPAD ORTABADIAL TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 418 défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF Transmettre un modèle d’annexe au contrat de séjour avec les signatures requises. présentation du CVS du 10/10/23. A

Fondement : L.342-2 · R.311-0-6 · R.311-0-7 CASF · R.311-0-9 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.