Accueil › Départements › LOZERE › EHPAD LA SOLEILLADE

EHPAD LA SOLEILLADE — LE COLLET DE DEZE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA SOLEILLADE (LE COLLET DE DEZE) : 16 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA SOLEILLADE LE COLLET DE DEZE
Numéro FINESS	480783125
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV DE LA GARE, 48160 LE COLLET DE DEZE
Département	LOZERE (48)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 juin 1990

Ce qui a été constaté — 16 écarts

Personnel et encadrementAutres constatsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsDémarche qualité

Écart 1 — Personnel et encadrement

La qualification du directeur n’a pas été fournie. D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur [1])

Fondement : D.312-176-6

Ce qui est prescrit : L'organisme gestionnaire doit transmettre à l'ARS le justificatif de l'engagement de formation puis le diplôme obtenu. 15 jours Ci-joint : -Diplôme CAFDES -arrêté d’intégration à compter du 1er mars 2023. Levée de la Délai : 15 jours.

Écart 1 — Personnel et encadrement

La qualification du directeur n’a pas été fournie. Fiche de poste/de mission Fiche de Poste directeur Circulaire DGAS/ATTS/4D n°2007- 179 du 30/04/2007 Le gestionnaire a transmis une fiche de poste, datée de décembre 2019, non signée et comprenant l'ensemble des tâches assignées au directeur.

Ce qui est prescrit : L'organisme gestionnaire doit transmettre à l'ARS le justificatif de l'engagement de formation puis le diplôme obtenu. 15 jours Levée de la Délai : 15 jours.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas de document de délégation de signature conformément à l’article D 315-67 à 71 du CASF. L. 315-17 (PE, délégation signature) D. 315-67 à 71 du CASF (délégation de signature) (EHPAD publics)

Fondement : D315-67 · L.315-17 · D.315-67

Ce qui est prescrit : Formaliser sur un document unique les délégations de signature permettant de distinguer les pouvoirs et les responsabilités hiérarchiques des cadres d’autorités affectés à ce site conformément à la réglementation. 3 mois L’élaboration du DUD est d’ores et déjà en cours. Le délai de 3 mois sera tenue. Délai : 3 mois.

Écart 2 — Personnel et encadrement

L’établissement ne dispose pas de document de délégation de signature conformément à l’article D 315-67 à 71 du CASF. Circulaire DGAS/ATTS/4D n°2007- 179 du 30/04/2007 D. 312-176-5 CASF (DUD) 7 ARS Occitanie Rapport – EHPAD la Soleillade Contrôle sur pièces du 20 janvier 2023 - MS_2023_48_CP_4 Le calendrier des astreintes du semestre 2022 est-il fixé ? Calendrier des astreintes du 1er semestre 2022 Aucune procédure liée à l’astreinte et/ou à la continuité de direction n’a été communiquée. La fiche de poste du directeur indique que le directeur est en astreinte du lundi 8h00 au vendredi 17h00, en dehors de ses congés annuels (47 semaines par an).

Fondement : D315-67 · D.312-176-5 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

la fréquence des CVS n’est pas conforme avec la réglementation en vigueur. D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an)

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS à minima trois fois par an. Dès 2023 Nous venons de réélire un nouveau bureau afin de répondre aux nouvelles attentes du décret n°2022-688 du

Écart 3 — Personnel et encadrement

la fréquence des CVS n’est pas conforme avec la réglementation en vigueur. Compte-rendu des 3 derniers CVS L'organisme gestionnaire a envoyé les comptes rendus du conseil de vie sociale en date du 10 juin 2021, 10 février 2022 et 27 septembre 2022. 9 ARS Occitanie Rapport – EHPAD la Soleillade Contrôle sur pièces du 20 janvier 2023 - MS_2023_48_CP_4 Médecin coordonnateur et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Cf. 2. Qualifications et diplôme du MEDCO D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 L’organisme gestionnaire précise que le médecin coordonnateur ne dispose pas d’un diplôme d’étude spécialisée en gériatrie ou d’une capacité de gérontologie. D'après les éléments communiqués à la mission, le médecin s'engage à s

Fondement : D.312-157 · D312-158 CASF · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS à minima trois fois par an. Dès 2023

Écart 4 — Personnel et encadrement

L’établissement informe que le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, D. 312-157[3] Prescription 4 : A l’issue de la formation, transmettre le document attestant que le MEDCO est titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, ou d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement Fin de formation La formation est prévue en 2024.

Fondement : D.312-157

Ce qui est prescrit : maintenue AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_48_CP_4 EHPAD LA SOLEILLADE P a g e 4 | 10 d’une attestation de formation continue. d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D312157 du CASF.

Écart 4 — Personnel et encadrement

L’établissement informe que le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d’une attestation de formation continue. ETP MEDEC conforme avec la capacité de l'EHPAD D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022 Le médecin coordonnateur dispose d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité de médecin territorial pour assurer les fonctions de médecin coordonnateur, le temps d’activité est fixé à 7 heures hebdomadaires, allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Le temps de présence du médecin coordonnateur est de 0,2 équivalent temps plein pour une capacité de 44 plac

Fondement : D.312-156

Écart 5 — Autres constats

L’équivalent temps plein du MEDEC n’est pas conforme à la réglementation à la date de l’inspection pour un établissement comptant 44 lits autorisés. D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Augmenter la quotité de temps de travail du MEDCO conformément à la règlementation en vigueur. 3 mois Concernant la Délai : 3 mois.

Écart 5 — Autres constats

: L’équivalent temps plein du MEDEC n’est pas conforme à la réglementation à la date de l’inspection pour un établissement comptant 44 lits autorisés. 10 ARS Occitanie Rapport – EHPAD la Soleillade Contrôle sur pièces du 20 janvier 2023 - MS_2023_48_CP_4 Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC-RAMA)

Fondement : D312-155-3

Ce qui est prescrit : Augmenter la quotité de temps de travail du MEDCO conformément à la règlementation en vigueur. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 6 — Démarche qualité

L’organisme gestionnaire n’a pas transmis le rapport d’activité médicale annuel (RAMA) de l’année 2021. D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC-RAMA)

Fondement : D312-155-3

Ce qui est prescrit : Elaborer un rapport d’activité médicale annuelle de l’année 2022 pour permettre à l’établissement de suivre dans le temps ses avancées sur le plan des bonnes pratiques de soins et des activités médicales conformément à l’article D312158 du code de l’action sociale et des familles et le transmettre dans le cadre du suivi de l’inspection. 6 mois Nous élaborons chaque année le RAMA- Ci-joint le RAMA 2021. Le RAMA 2022 est complété mais la compagne n’est pas encore terminée. Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

L’organisme gestionnaire n’a pas transmis le rapport d’activité médicale annuel (RAMA) de l’année 2021. IDEC : Qualifications, diplôme, fiche de poste et/ou lettre de mission ? Qualification Cf. 2. Qualifications et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 HAS, 2011[5] Articles R. 4311-118 et R. 4311-319 du CSP L'infirmière coordinatrice a été embauchée le 16 février 2022 en tant qu’IDEC. L’établissement n’a pas transmis de documents permettant de justifier d’une formation d’encadrement.

Fondement : D.312-155-0 · R.4311-118 · R.4311-319 CSP

Écart 7 — Signalement des événements graves

Les documents communiqués ne précisent pas le signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives sans délai conformément à la réglementation. De plus, il n’est pas mentionné l’adresse mail à laquelle les L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 141359 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : L’établissement devra ajouter dans sa procédure de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves, la mention « informer l’ARS sans délai et par tous moyens » et préciser l’adresse mail ars31Immédiat Ci-joint la procédure actualisée avec ces éléments. Levée de la

Écart 7 — Signalement des événements graves

Le document communiqué ne précise pas le signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives sans délai conformément à la réglementation. De plus, il n’est pas mentionné l’adresse mail à laquelle les signalements doivent être adressés à savoir : [courriel retiré] ni le numéro de la plateforme régionale des signalements à l’ARS Occitanie : 0800 301 301 11 ARS Occitanie Rapport – EHPAD la Soleillade Contrôle sur pièces du 20 janvier 2023 - MS_2023_48_CP_4 A L’EXAMEN DES DOCUMENTS RECUS, la date, les motifs, l’analyse et les actions réalisées à la suite des EI sont -ils tracés ? Les incidents et accidents donnent-ils lieu à une analyse permettant de prévenir leur réapparition ? L’organisme gestionnaire déclare réaliser des retours d’expérience (RETEX) suite à l’analyse des dysfonctionnements et EIGS, toutefois, les comptes rendus ou les bilans

Écart 8 — Personnel et encadrement

L'organisme n'a pas fourni de planning ni de tableau des effectifs présents au jour de l’inspection. Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP Qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF L4394-1 du CSP pour l’usage sans droit de la qualité d’aidesoignant

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF · L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Transmettre un tableau des effectifs rémunérés ainsi qu’un planning pour les mois de décembre 2022 et janvier 2023. Indiquer les faisant fonctions d’AS. Immédiat J’avais fourni le tableau des effectifs rémunères (tableau récapitulatif) et le planning de décembre prévu et réel (Documents demandes). Je vous les joins à nouveau. Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 8 — Maltraitance et bientraitance

L'organisme n'a pas fourni de planning ni de tableau des effectifs présents au jour de l’inspection. Effectifs spécifiques à l'UVP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS- AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF Le gestionnaire de l'organisme affirme qu'il n'y a pas d'unité de vie protégée dans l'établissement. Plan de formation interne, externe HAS 2008, p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention HAS 2008, p21 Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées et le traitement de la maltraitance Le gestionnaire a transmis un plan de formations pour les années 2023 et 2024. Fait à Toulouse, le 22 Février 2023 L’inspectrice ARS Julie ROCHIS CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_48_CP_4 EHPAD L

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Soleillade CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
La Soleillade CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à LE COLLET DE DEZE

EHPAD SAINT NICOLAS AUROUX22 constat(s)
EHPAD VILLA SAINT JEAN18 constat(s)
MAS STE ANGELE41 constat(s)
EHPAD LA MAISON DES AIRES4 constat(s)
EEAP LES GENETS25 constat(s)
EHPAD RESIDENCE LA MARGERIDE6 constat(s)
MAS LES BRUYERES17 constat(s)
EHPAD THEOPHILE ROUSSEL CH FLORAC4 constat(s)
MAS LES BANCELS39 constat(s)
EHPAD L'ALISIER11 constat(s)
EHPAD NOSTR'OUSTAOU22 constat(s)
EHPAD SAINT MARTIN8 constat(s)

D'autres établissements inspectés

MAS DES PYRENEES31 — 15 constat(s)
IME DE CAPENDU11 — 16 constat(s)
EHPAD "JACQUES DUMAS"46 — 14 constat(s)
EHPAD RESIDENCE LES CAPITELLES30 — 18 constat(s)
EHPAD LEON BOURGEOIS66 — 14 constat(s)
EHPAD LOS AINATS11 — 20 constat(s)
EHPAD STE THERESE12 — 12 constat(s)
EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS46 — 25 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de LE COLLET DE DEZE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.