EHPAD LES SEGALINES — LATRONQUIERE

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le directeur de l’'EHPAD . cn Il . Ean ;, Le EHPAD publics : | gestionnaire doit engager le 1e BE n’est pas titulaire d’un grade de . se Délai : ee . . Art. D.312-176- | directeur actuel à suivre une os pe catégorie À, ce qui contrevient aux A . effectivité . Nr Le 10 du CASF formation pour obtenir la dispositions de l’arrêté du 19 janvier Le es . 2024 : , ee qualification requise par la 2010 pris pour l'application de Arrêté du 19. | réglementation en vigueur | l’article D.312-176-10 du CASF Te 8 EueUr: janvier 2010 | pris pour Q | l'application de l’article D.312176-10 du CASF | Ps cription maintenue

Fondement : D.312-176 · D.312-176-10 CASF · D.3121

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Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’un grade de catégorie A, ce qui contrevient aux dispositions de l’arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l’application de l’article D.312-176-10 du CASF. Le calendrier des 2023 est-il fixé ? astreintes du 1° semestre « Petit établissement astreinte faite par la directrice et la secrétaire. » ARS Occitanie EHPAD LES SEGALINES — Contrôle sur pièces du 11/10/2023 Dossier MS_2023_46_CP_19 Page 6 sur 22 1.2 - Fonctionnement institutionnel Projet d'établissement valide Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans) Le projet d'établissement transmis par la structure est daté du 12/10/2009. « Projet d'établissement joint, un nouveau projet d'établissement sera fait avant l'évaluation externe de 2027. » Le projet d'établissement est daté de plus de 5 ans

Fondement : D.312-176-10 CASF · L.311-8 CASF

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un Prescription 2 : Actualiser le eriptl ! “ AE . Art. L.311-8 du PTE u , projet d'établissement valide de CASF projet d'établissement et le Délai : EE moins de 5 ans, l'établissement ue transmettre à l’ARS. Effectivité fin Délai : Effectivité 2025. . . Le (validité PE : 5 contrevient aux dispositions de ans) 2024. l’article L311-8 du CASF. RE

Fondement : L.311-8 · L311-8 CASF

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un Prescription 2 : Actualiser le eriptl ! “ AE . Art. L.311-8 du PTE u , projet d'établissement valide de CASF projet d'établissement et le Délai : EE moins de 5 ans, l'établissement ue transmettre à l’ARS. Effectivité fin Délai : Effectivité 2025. . . Le (validité PE : 5 contrevient aux dispositions de ans) 2024. l’article L311-8 du CASF. RE

Fondement : L.311-8 · L311-8 CASF

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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un Prescription 3 : Actualiser le po à Prescription maintenue règlement de fonctionnement valide | Art. R.311-33 règlement de fonctionnement | Déja . 6 mois D de moins de 5 ans, l'établissement du CASF et le transmettre à l’ARS. L nd Délai : 6 mois contrevient aux dispositions de (validité 5 ans) RE l’article R 311-33 du CASF. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_46_CP_19 EHPAD SEGALINES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 218 Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an)

Fondement : R.311-33 · R311-33 CASF · D.312-158

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Écart 3 — Organisation des soins

l'établissement ne dispose pas, le jour de l’inspection, d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose- t-il d’un contrat de séjour Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a été transmis par la structure. ARS Occitanie EHPAD LES SEGALINES — Contrôle sur pièces du 11/10/2023 Dossier MS_2023_46_CP_19 Page 7 sur 22 individu

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

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Écart 4 — Autres constats

La Commission de ne Lin Arrêté du 5 Coordination Gériatrique n’est pas " : ee . . septembre Prescription 4 : mettre en place Délai : constituée et/ou active, ce qui es un os . ne 2011 relatif à la | la commission de coordination Effectivité contrevient aux dispositions de commission de ériatri l’article D.312-158, 3° du CASF. ste gériatrique . 2024. coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles | Art. D.311-3 à | Prescription 5 : Constituer le Délai :

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE · D.311-3

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Écart 4 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJet CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1° janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 —I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Le CVS n’est ni constitué, ni actif. Aucun compte rendu de CVS. « Lettre jointe relance de demande de candidat pour le CVS toutefois nous organisons au sein de l'établissement des commissions menu-animation avec les résidents et la direction, fait des enquêtes de satisfaction auprès des familles et des résidents. »

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

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Écart 5 — Droits des résidents

Le CVS n’est pas constitué, | 32-1 CASF CVS conformément à l’article D Effectivité ce qui contrevient à l’article D 311-3 | Art. D.311-15 — | 311-3 du CASF. 2024 du CASF | du CASF Courrier explicatif bien reçu. Prescription règlementairement maintenue Délai : Effectivité fin 2024. Prescription règlementairement maintenue Délai : Effectivité fin 2024. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_46_CP_19 EHPAD SEGALINES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 3|8

Fondement : D311-3 · D.311-15

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Écart 5 — Personnel et encadrement

Le CVS n’est pas constitué, ce qui contrevient à l’article D 311-3 du CASF ARS Occitanie EHPAD LES SEGALINES — Contrôle sur pièces du 11/10/2023 Dossier MS_2023_46_CP_19 Page 8 sur 22 Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le diplôme d’état de docteur en médecine a bien été transmis. Le contrat du médecin coordonnateur à raison de Bheures par mois soit M Er? à bien été transmis.

Fondement : D311-3 CASF · D.311-13 CASF · D.311-8 CASF · D311-16 CASF

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Écart 6 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur Prescription règlementairement maintenue. Délai : Effectivité fin 2024-2025. Diplôme : de l’EHPAD n'est pas titulaire d'un Ip'ome La 14 PR Art D. 312-157 diplôme d'études spécialisées A A Liu du CASF complémentaires de gériatrie, d'un La 14 Linie é HAS, 2012 diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de Contrat : LL n gérontologie ou d'un diplôme Art. D. 312- Prescription 6 : Se mettre en Délai : d'université de médecin 1 9 14 cas conformité à la réglementation. | Effectivité coordonnateur d'établissement 39-1 du CASF 2024. d'hébergement pour personnes HAS, « Plan âgées dépendantes ou, à défaut, personnalisé d'une attestation de formation de continue. Cette situation n’est pas coordination conorme à l’article D312-157 du en santé », ‘ 2019

Fondement : D.312-157 · D.312 · D312-157

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Écart 6 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur Prescription règlementairement maintenue. Délai : Effectivité fin 2024-2025. Diplôme : de l’EHPAD n'est pas titulaire d'un Ip'ome La 14 PR Art D. 312-157 diplôme d'études spécialisées A A Liu du CASF complémentaires de gériatrie, d'un La 14 Linie é HAS, 2012 diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de Contrat : LL n gérontologie ou d'un diplôme Art. D. 312- Prescription 6 : Se mettre en Délai : d'université de médecin 1 9 14 cas conformité à la réglementation. | Effectivité coordonnateur d'établissement 39-1 du CASF 2024. d'hébergement pour personnes HAS, « Plan âgées dépendantes ou, à défaut, personnalisé d'une attestation de formation de continue. Cette situation n’est pas coordination conorme à l’article D312-157 du en santé », ‘ 2019

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Écart 7 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin 1: coordonnateur eantrevient à ° Art. D.312-156 | Prescription 7 : Se mettre en Délai : l’article D312-156 du CASF du CASF conformité à la réglementation. | Effectivité ‘ 2024 Art. L.331-8-1

Fondement : D.312-156 · D312-156 CASF · L.331-8-1

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Écart 7 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LES SEGALINES — Contrôle sur pièces du 11/10/2023 Dossier MS_2023_46_CP_19 Page 9 sur 22 IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure déclare une DEC a Er. La structure déclare l’absence d’IDEC pendant 29 mois avant ce recrutement. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

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Écart 8 — Signalement des événements graves

La procédure de p ition 8 : Actualiser | déclaration des dysfonctionnements CASF TESerl on , c ualiser a et EIG aux autorités (ARS et CD) Art. R.331-8 & | procédure de déclaration des A : 2 dysfonctionnements et des ElG | Délai: transmise par la structure ne précise | 9 CASF _., ” . Lu en y intégrant la notion « sans immédiat pas une déclaration « sans délai », Arrêté du ce qui contrevient aux dispositions 28.12.2016[3] de l’article L331-8-1 du CASF. Art. R.1413-59 et délai ». Prescription règlementairement maintenue. Délai : Effectivité 2024. Prescription levée. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_46_CP_19 EHPAD SEGALINES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 418 R.1413-79 du règl Prescription ementairement maintenue. La mission prend en compte les remarques Délai 2025. apportées. : Effectivité 2024- contrevient à l’article L5126-10 du CSP. l’ARS. CSP (EIGS) Projet d

Fondement : R.331-8 · L331-8-1 CASF · R.1413-59 · R.1413-79

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Écart 8 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. La structure déclare 1 signalement de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. ARS Occitanie EHPAD LES SEGALINES — Contrôle sur pièces du 11/10/2023 Dossier MS_2023_46_CP_19 Page 11 sur 22 Existe-t-il un plan de formation du personnel à la déclaration ? Remarque 4: Selon la structure, le plan de formation du personnel à la déclaration n'existe pas. 2.1 - EFFECTIFS « En jour présence D IDE, CET toujours BASH le week-end et M ASH de nuit et RAS la nuit et ASH cuisine le Pluridisciplinarité de jour. » l'équipe : Nombre d'ETP d'AS, AMP, AES et ASG présent dans l'effectif le jour dit | | Art. D.312-155-0 du CASF Dont nombre d'

Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF

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Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet dans PE : d'établissement ne comprend pas Art. D.311-38 du CASF un volet projet général médical Prescription 9 : Actualiser le décrivant les besoins de la Elaboration projet d'établissement en y Délai : population accueillie, les objectifs projet soin intégrant le volet médical Effectivité fixés pour améliorer la qualité et la dans PE par 2024. sécurité des soins, ce qui MEDCO : contrevient aux dispositions de Art. D.312-155l’article D.311-38 du CASF. 3 alinéa 1° du CASF

Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155

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Écart 9 — Prévention de la maltraitance

Selon la structure, le projet d'établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et estelle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF L’annexe au contrat de séjour a été transmise par la structure. ARS Occitanie EHPAD LES SEGALINES — Contrôle sur pièces du 11/10/2023 Dossier MS_2023_46_CP_19 Page 14 sur 22 Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d'admission formalisée a été transmise par la structure. Pas de commentaire particulier. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, pr

Fondement : D.311-38 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

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Écart 10 — Circuit du médicament

La structure déclare ne Prescription 10: La structure est pas disposer d’une convention avec invitée à établir une Délai : un ou plusieurs pharmaciens dep Tant la convention à Effectivité titulaires d’officine, ce qui 2024. Prescription maintenue. BE ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_46_CP_19 EHPAD SEGALINES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 518 Référence règlementaire Remarques (6) Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Art. D.312-155-0, Il du CASF Art. L.312-1, Il,

Fondement : D.312-155-0 · L.312-1

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Écart 10 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un où plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Art. R.5132-3 et suivants du CSP (Règles de formalisme des ordonnances de prescriptions médicales) La structure déclare organiser la traçabilité informatique des prescriptions. Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure existe-t-il ? La structure déclare l’existence d’un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure. Tablettes à disposition. ARS Occitanie EHPAD LES SEGALINES — Contrôle sur pièces du 11/10/2023 Dossier MS_2023_46_CP_19 Page 16 sur 22 3.2 - Procédures de bonnes pratiques professionnelles gériatriques Existe-t-il une procédure de pré

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3

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