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EHPAD LA VALLEE DU LAUQUET — ST HILAIRE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA VALLEE DU LAUQUET (ST HILAIRE) : 18 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LA VALLEE DU LAUQUET
Numéro FINESS110789443
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseCHE DU PLO, 11250 ST HILAIRE
DépartementAUDE (11)
RégionOccitanie
Date d'ouverture1 avril 1990

Ce qui a été constaté — 18 écarts

Droits des résidentsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locauxMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Validité : Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Bien que l’établissement n’ait pas encore procédé à l’actualisation de son projet d’établissement pour la période 2022-2027, en raison d’un retard lié à la gestion de la crise sanitaire SARS-COV-2, la direction a formalisé une note stratégique pour la période précitée. Ce document est transmis en pièce jointe au courrier de réponse (PJ N°1). Maintien de la prescription n°1 Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L311-8 du CASF. Règlement de foncƟonnement valide Art. R 311- 33 du CASF La structure déclare un règlement de foncƟonnement daté de 2014.

Fondement : L311-8 CASF · R311

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Bien que l’établissement n’ait pas encore procédé à l’actualisation de son projet d’établissement pour la période 2022-2027, en raison d’un retard lié à la gestion de la crise sanitaire SARS-COV-2, la direction a formalisé une note stratégique pour la période précitée. Ce document est transmis en pièce jointe au courrier de réponse (PJ N°1). Maintien de la prescription n°1 Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement Art. R 311- 33 du CASF

Fondement : R311

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Le règlement de fonctionnement de l’établissement a été réactualisé le 21 Septembre 2021. Ainsi, les dispositions de l’article R311-33 du CASF sont respectées. Le règlement en Levée de la prescription n°2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_6 EHPAD VALLEE DU LAUQUET TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 10 contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. question est transmis en pièce jointe (PJ N°2) Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

En ne disposant pas d’un règlement de foncƟonnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R 311-33 du CASF. p. 7 ARS Occitanie EHPAD VALLEE DU LAUQUE – Contrôle sur pièces du 22 février 2023. Dossier MS_2023_11_CP_6 Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour). ArƟcle L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare qu’un livret d’accueil est r e m i s à c h a q u e n o u v e a u r é s i d e n t a v e c l e s documents prévus par les textes. Par ailleurs, la structure a remis à la mission un l i v r e t n o u v e l a r r i v a n t à d e sƟn aƟo n d e s professionnels. Cela ne permet pa

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACƟON SOCIALE

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Le règlement de fonctionnement de l’établissement a été réactualisé le 21 Septembre 2021. Ainsi, les dispositions de l’article R311-33 du CASF sont respectées. Le règlement en Levée de la prescription n°2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_6 EHPAD VALLEE DU LAUQUET TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 10 contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. question est transmis en pièce jointe (PJ N°2) Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

En ne réunissant pas à minima une fois par an, la commission de coordination gériatrique, la structure contrevient aux dispositions de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles. Présidence CCG : Art. D312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE · D312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre la date de la prochaine CCG à l’ARS. 1 mois La commission de coordination gériatrique de l’établissement est bien constituée et active au sein de l’établissement. Elle s’est réunie le 20 avril 2021 et le 8 décembre 2022. Les comptesrendus de réunions pour 2021 et 2022 sont joints au présent courrier (PJ N°3 et 4). Une réunion de la commission est prévue pour le 26 juin 2023. Levée de la prescription n°3 Délai : 1 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

En ne réunissant pas à minima une fois par an, la commission de coordina Ɵon gériatrique, la structure contrevient aux disposi Ɵons de l'ar Ɵcle D . 3 1 2 - 1 5 8 d u c o d e d e l ' a cƟo n s o c i a l e e t d e s familles. p. 8 ARS Occitanie EHPAD VALLEE DU LAUQUE – Contrôle sur pièces du 22 février 2023. Dossier MS_2023_11_CP_6 ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS. Est-il opéraƟonnel ? (Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œ uvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon : Art. L311-6 du CASF Compétences : Art. D. 311-3 à 32-1 CASF Art D311-15 – I du CASF ComposiƟon : Art. D311-4 du CASF Art. D311-5-I du CASF ElecƟons : Art. D311-9 du CASF ReprésentaƟon syndicales : Art. D311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D311-8 du CASF FoncƟonnement : Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D. 311-2

Fondement : L311-6 CASF · D.311-3 · D311-15 · D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre la date de la prochaine CCG à l’ARS. 1 mois La commission de coordination gériatrique de l’établissement est bien constituée et active au sein de l’établissement. Elle s’est réunie le 20 avril 2021 et le 8 décembre 2022. Les comptesrendus de réunions pour 2021 et 2022 sont joints au présent courrier (PJ N°3 et 4). Une réunion de la commission est prévue pour le 26 juin 2023. Levée de la prescription n°3 Délai : 1 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

La composition du CVS n’est pas conforme à l’article D. 311-5.-I du CASF. Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L311-6 du CASF Compétences : Art. D. 311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D.311-5 · L311-6 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS selon D311-5-I CASF. 3 mois Le décret n°2022-688 du 25 avril 2022, modifiant notamment la composition du Conseil de Vie Sociale de l’article D311-5, n’est entré en vigueur que depuis le 1er janvier 2023. Je vous informe par ailleurs que nous avons eu fin 2022 de nombreux décès parmi les représentants des usagers élus en novembre 2021. Aussi, notre établissement s’organise pour Maintien de la prescription n°4 Délai : 3 mois AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_6 EHPAD VALLEE DU LAUQUET TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 10 Art D311-15 –I du CASF Composition : Art. D311-4 du CASF Art Délai : 3 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

La composiƟon du CVS n’est pas conforme à l’arƟcle D. 311-5.-I du CASF. Au vu des éléments transmis par la structure, à savoir deux CR pour l’année 2021 et un pour 2022, la mission ne peut confirmer que le CVS se réunit au moins 3 fois par an.

Fondement : D.311-5

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS selon D311-5-I CASF. 3 mois Le décret n°2022-688 du 25 avril 2022, modifiant notamment la composition du Conseil de Vie Sociale de l’article D311-5, n’est entré en vigueur que depuis le 1er janvier 2023. Je vous informe par ailleurs que nous avons eu fin 2022 de nombreux décès parmi les représentants des usagers élus en novembre 2021. Aussi, notre établissement s’organise pour Maintien de la prescription n°4 Délai : 3 mois AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_6 EHPAD VALLEE DU LAUQUET TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 10 Art D311-15 –I du CASF Composition : Art. D311-4 du CASF Art Délai : 3 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

En ne réunissant pas le CVS au moins 3 fois par an sur convocation du Président, la structure contrevient aux dispositions de l’article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre le calendrier de tenue des CVS pour 2023 à l’ARS. A effet immédiat Malgré un contexte complexe lié à la gestion de la crise sanitaire SARS-COV-2, notre établissement a tenu à maintenir à minima trois réunions du Conseil de Vie Sociale par an depuis 2020. Les CR des CVS tenus en 2022 sont joints au courrier de réponse de l’établissement. (PJ N°5, 6 et 7). Les dates des prochaines réunions sont également programmées les 30/06, 29/09 et 24/11 2023. Levée de la prescription n°5 Délai : immédiat.

Écart 5 — Droits des résidents

En ne réunissant pas le CVS au moins 3 fois par an sur convocaƟon du Président, la structure contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D311-16 du CASF. Deux des trois CR des CVS transmis à la mission sont signés.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre le calendrier de tenue des CVS pour 2023 à l’ARS. A effet immédiat Malgré un contexte complexe lié à la gestion de la crise sanitaire SARS-COV-2, notre établissement a tenu à maintenir à minima trois réunions du Conseil de Vie Sociale par an depuis 2020. Les CR des CVS tenus en 2022 sont joints au courrier de réponse de l’établissement. (PJ N°5, 6 et 7). Les dates des prochaines réunions sont également programmées les 30/06, 29/09 et 24/11 2023. Levée de la prescription n°5 Délai : immédiat.

Écart 6 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas systématiquement signés par le président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à faire signer les prochains CR des CVS au Président du CVS. Les transmettre à l’ARS. A échéance 2023 Les PV des CVS qui ont eu lieu en 2022 sont joints, ils sont tous signés par le Président de l’Instance, qui est un résident (cf. PJ N°5, 6 et 7). Levée de la prescription n°6 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_6 EHPAD VALLEE DU LAUQUET TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 6 | 10

Écart 6 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas systémaƟquement signés par le président du CVS, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D. 311-20 du CASF. p. 9 ARS Occitanie EHPAD VALLEE DU LAUQUE – Contrôle sur pièces du 22 février 2023. Dossier MS_2023_11_CP_6 1.3 - MEDCO & IDEC QualificaƟons et diplôme du MEDCO (SpécialisaƟon complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDCO Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 Le MEDEC dispose de la qualificaƟon requise et du diplôme requis. Le contrat de travail du MEDEC n’a pas été transmis.

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à faire signer les prochains CR des CVS au Président du CVS. Les transmettre à l’ARS. A échéance 2023 Les PV des CVS qui ont eu lieu en 2022 sont joints, ils sont tous signés par le Président de l’Instance, qui est un résident (cf. PJ N°5, 6 et 7). Levée de la prescription n°6 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_6 EHPAD VALLEE DU LAUQUET TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 6 | 10

Écart 7 — Organisation des soins

En l’absence de contrat de travail pour le médecin coordonnateur de l’EHPAD , la structure n’est pas en conformité à D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO). Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.312-159-1 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit disposer d’un contrat de travail, conformément à l’article 312-159-1 du CASF. Transmettre à l’ARS le contrat de travail du MEDEC. 1 mois A la suite du départ en retraite le 10 janvier 2021 du [personne retirée] (avenant du contrat PJ N°8), le suivi médical des résidents de l’EHPAD La Vallée du Lauquet a été assuré par les médecins coordonnateurs des EHPAD André Chénier et Madeleine Brès. Un médecin coordonnateur a été recruté récemment à temps partiel pour réaliser ce suivi. Le contrat du [personne retirée] est joint en annexe (PJ N°8’). Levée de la prescription n°7 Délai : 1 mois.

Écart 7 — Organisation des soins

En l’absence de contrat de travail pour le médecin coordonnateur de l’EHPAD , la structure n’est pas en conformité à D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO). Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.312-159-1 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit disposer d’un contrat de travail, conformément à l’article 312-159-1 du CASF. Transmettre à l’ARS le contrat de travail du MEDEC. 1 mois A la suite du départ en retraite le 10 janvier 2021 du [personne retirée] (avenant du contrat PJ N°8), le suivi médical des résidents de l’EHPAD La Vallée du Lauquet a été assuré par les médecins coordonnateurs des EHPAD André Chénier et Madeleine Brès. Un médecin coordonnateur a été recruté récemment à temps partiel pour réaliser ce suivi. Le contrat du [personne retirée] est joint en annexe (PJ N°8’). Levée de la prescription n°7 Délai : 1 mois.

Écart 8 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur de 0.30 ETP pour une capacité autorisée de 52 places contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation Art. D. 312-156 CASF(0.40 ETP pour une capacité autorisée de 52 places) et transmettre attestation de conformité à l’ARS. 6 mois Un médecin coordonnateur a été recruté récemment à temps partiel (0.40 ETP) pour réaliser ce suivi. Le contrat du [personne retirée] est joint en annexe (PJ N°8’). Levée de la prescription n°8 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_6 EHPAD VALLEE DU LAUQUET TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 7 | 10 Délai : 6 mois.

Écart 8 — Signalement des événements graves

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur de ETP pour une capacité autorisée de 52 places ne lui permet pas d’assurer ses missions et contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure informe que la foncƟon d’IDEC est assurée par les cadres de santé sur les secteurs sanitaires et par une IDEC et les cadres de santé dans les EHPAD accueillant les lits délocalisés. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC et les cadres de santé ont bénéficié d’une formaƟon parƟculière avant d’accéder au poste d’IDEC. p. 10 ARS Occitanie EHPAD VALLEE DU LAUQUE – Contrôle sur pièces du 22 février 2023. Dossier MS_2023

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation Art. D. 312-156 CASF(0.40 ETP pour une capacité autorisée de 52 places) et transmettre attestation de conformité à l’ARS. 6 mois Un médecin coordonnateur a été recruté récemment à temps partiel (0.40 ETP) pour réaliser ce suivi. Le contrat du [personne retirée] est joint en annexe (PJ N°8’). Levée de la prescription n°8 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_6 EHPAD VALLEE DU LAUQUET TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 7 | 10 Délai : 6 mois.

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

La structure fait état de 6.07 ETP de ASH « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Pluridisciplinarité de l'équipe: Art. D.312-155-0 du CASF Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP Qualité et sécurité de la PEC: Art. L311-3 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. A effet immédiat La direction des soins et la direction des ressources humaines prennent acte de la remarque relative à la dénomination d’ASH « faisant fonction AS », statut qui n’existe pas sur le plan réglementaire. Compte tenu de la disponibilité des compétences d’aidessoignants sur le marché du travail, l’établissement assure la formation de ces Délai : immédiat.

Écart 9 — Maltraitance et bientraitance

La structure fait état de ETP de ASH « faisant foncƟon AS », inconnu réglementairement. 2.2 - FORMATION Plan de formaƟon interne, externe au Ɵtre de la gouvernance HAS 2008 , p. 18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévenƟon HAS 2008, p. 21 Mise en œ uvre d’une stratégie d’adaptaƟon à l’emploi des personnels au regard des populaƟons accompagnées et le traitement de la maltraitance La structure déclare disposer de plan de formaƟon interne et externe au Ɵtre de la gouvernance. p. 12 ARS Occitanie EHPAD VALLEE DU LAUQUE – Contrôle sur pièces du 22 février 2023. Dossier MS_2023_11_CP_6 III - PRISE EN CHARGE ET SOINS 3.1 - PROJET GENERAL ET MEDICO-SOIGNANT Existe-t-il une procédure décrivant les étapes du processus d'admission ? La structure déclare l’existence d’une procédure une procédure décrivant les étapes du processus d'admission. Existe-t-il un

Fondement : D311-38 CASF · D312-155-3 · L313-26 CASF · R5132-3

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. A effet immédiat La direction des soins et la direction des ressources humaines prennent acte de la remarque relative à la dénomination d’ASH « faisant fonction AS », statut qui n’existe pas sur le plan réglementaire. Compte tenu de la disponibilité des compétences d’aidessoignants sur le marché du travail, l’établissement assure la formation de ces Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
La Vallee Du Lauquet CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Vallee du Lauquet CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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