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EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME — LACAPELLE MARIVAL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME (LACAPELLE MARIVAL) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME
Numéro FINESS460780406
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseRTE DU MOUTIER, 46120 LACAPELLE MARIVAL
DépartementLOT (46)
Date d'ouverture1 janvier 1969

Ce qui a été constaté — 12 écarts

Organisation des soinsPersonnel et encadrementDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. Délai : 4 mois Nous venons de réviser le Contrat de séjour, la révision du règlement de fonctionnement est prévue pour début 2024. Prescription maintenue Transmettre le règlement de fonctionnement actualisé. Délai : 6 mois. Délai : 4 mois.

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis par la structure. Il n’appelle pas d’observation. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Les signature

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. Délai : 4 mois Nous venons de réviser le Contrat de séjour, la révision du règlement de fonctionnement est prévue pour début 2024. Prescription maintenue Transmettre le règlement de fonctionnement actualisé. Délai : 6 mois. Délai : 4 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Bien vouloir constituer la CCG conforme à la réglementation. Adresser à l’ARS le document juridique probant. Délai : 4 mois La Commission de Coordination Gériatrique est gérée par le MEDEC. Cette dernière en est informée Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES _CP MS_2023_46_CP_10 EHPAD MOUTIER NOTRE DAME TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 3 | 6 code de l'action sociale et des familles Délai : 4 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : La structure déclare : « CVS actif mais suite au décret d'avril 2022, nous le relançons actuellement. » Le programmation 2023 est transmise. La structure a transmis 2 compte-rendu de CVS.

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Ce qui est prescrit : Bien vouloir constituer la CCG conforme à la réglementation. Adresser à l’ARS le document juridique probant. Délai : 4 mois La Commission de Coordination Gériatrique est gérée par le MEDEC. Cette dernière en est informée Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES _CP MS_2023_46_CP_10 EHPAD MOUTIER NOTRE DAME TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 3 | 6 code de l'action sociale et des familles Délai : 4 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Délai : Immédiat Les CR seront tous signés lors de la prochaine réunion du CVS Prescription levée. Délai : Immédiat.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD MOUTIER NOTRE DAME – Contrôle sur pièces du 16/07/2023 Dossier MS_2023_46_CP_10 Page 9 sur 24 Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF ARS Occitanie EHPAD MOUTIER NOTRE DAME – Contrôle sur pièces du 16/07/2023 Dossier MS_2023_46_CP_10 Page 10 sur 24 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare un mé

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-4 CASF · D.311-5 · D.311-9 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Délai : Immédiat Les CR seront tous signés lors de la prochaine réunion du CVS Prescription levée. Délai : Immédiat.

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D312-157 CASF · D.312-157 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312157 du CASF Délai : 6 mois Délai : 6 mois Au vu de son âge (72 ans), notre MEDEC ne passera pas sa capacité en gériatrie. Prescription levée. Délai : 6 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps d’ETP du médecin Co est de 0,30 pour 76 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 médecin Co.

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312157 du CASF Délai : 6 mois Délai : 6 mois Au vu de son âge (72 ans), notre MEDEC ne passera pas sa capacité en gériatrie. Prescription levée. Délai : 6 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF) Délai : Effectivité 2024 Notre MEDEC travaille dans 3 structures et a fait le choix de ne pas augmenter son temps Prescription règlementairement maintenue AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES _CP MS_2023_46_CP_10 EHPAD MOUTIER NOTRE DAME TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 4 | 6 afin de continuer son travail sur les trois structures au vu du peu de candidat sur ce poste. Délai : Effectivité 20242025

Écart 5 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC à temps plein. Son contrat de travail est daté du 01/01/2010. Il est signé et nominatif. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires particuliers. ARS Occitanie EHPAD MOUTIER NOTRE DAME – Contrôle sur pièces du 16/07/2023 Dossier MS_2023_46_CP_10 Page 11 sur 24 L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation particulière avant d’accéder à ce poste. « Référente infirmière coordinatrice à La Croix Rouge » ARS Occitanie EHPAD MOUTIER NOTRE DAME – Cont

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF) Délai : Effectivité 2024 Notre MEDEC travaille dans 3 structures et a fait le choix de ne pas augmenter son temps Prescription règlementairement maintenue AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES _CP MS_2023_46_CP_10 EHPAD MOUTIER NOTRE DAME TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 4 | 6 afin de continuer son travail sur les trois structures au vu du peu de candidat sur ce poste. Délai : Effectivité 20242025

Écart 6 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF au jour de l’inspection sur pièce. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à finaliser, pour chaque résident l’annexe au contrat de séjour. Transmettre à l’ARS la nouvelle annexe. Délai : 3 mois Contrat de séjour révisé et une annexe a été ajoutée Prescription levée. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES _CP MS_2023_46_CP_10 EHPAD MOUTIER NOTRE DAME TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 5 | 6 Remarques (5) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Délai : 3 mois.

Écart 6 — Maltraitance et bientraitance

La structure déclare ne pas disposer, au jour du contrôle , d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. ARS Occitanie EHPAD MOUTIER NOTRE DAME – Contrôle sur pièces du 16/07/2023 Dossier MS_2023_46_CP_10 Page 17 sur 24 Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a été transmise par la structure. Pas de commentaire particulier. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare : « présence d'IDE les week-ends et jours fériés, pas de présence d'IDE la nuit. La permanence des soins est assurée uniquement avec la Régulation ou appel au 15 ou 17. » La structure déclare l’existe

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à finaliser, pour chaque résident l’annexe au contrat de séjour. Transmettre à l’ARS la nouvelle annexe. Délai : 3 mois Contrat de séjour révisé et une annexe a été ajoutée Prescription levée. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES _CP MS_2023_46_CP_10 EHPAD MOUTIER NOTRE DAME TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 5 | 6 Remarques (5) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Le Moutier Notre Dame CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Moutier Notre Dame CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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