Inspections EHPAD

Accueil › Départements › GERS › EHPAD LE TANE

EHPAD LE TANE — LECTOURE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE TANE (LECTOURE) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LE TANE
Numéro FINESS320782972
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseAV DU MARÉCHAL LANNES, 32700 LECTOURE
DépartementGERS (32)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 12 écarts

Organisation des soinsPersonnel et encadrementAutres constatsDroits des résidentsMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Organisation des soins

Absence de document présentant le projet d’établissement. L.311-8 du CASF (contenu PE-durée 5 ans) D311-38 du CASF (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE)

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le projet d’établissement. 6 mois L’établissement n’ayant apporté aucun commentaire, la prescription est maintenue. Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 1 — Organisation des soins

Absence de document présentant le projet d’établissement. Validité (max 5 ans) L311-8 du CASF (validité PE max : 5 ans) Voir Ecart 1 supra Dernier rapport de la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ? Cf. 26 Cf. compte -rendus de la commission gériatrique des 12 derniers mois D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312 -158 du code de l'action sociale et des familles L’établissement a répondu que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active.

Fondement : L311-8 CASF · D312-158 · D.312

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le projet d’établissement. 6 mois L’établissement n’ayant apporté aucun commentaire, la prescription est maintenue. Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et 6 mois L’établissement n’ayant apporté aucun commentaire, la prescription est maintenue. Délai : 6 mois AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_7 DOSSIER EHPAD LE TANE P a g e 3 | 6 commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312158 du code de l'action sociale et des familles libéraux au sein de l’établissement. Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? est -il opérationnel ? Composition du CVS L311-6 (CVS ou au tres formes de participation) D. 311 -3 à 32 -1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) D311-4 CASF (nombre et répartition des membres d u CVS) D311-5 CASF (membres mini mum du CVS) D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D311-13 CASF (représentation des organisations syndicale) La mission constate : - L’existence et la communication d’un compte rendu du CVS en avril 2019. -la composition du CVS est Conforme à la réglementation. Organisation du CVS (Ordre du jour, relevé de conclusion, compte rendu, D311-20 C

Fondement : L311-6 · D.311 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et 6 mois L’établissement n’ayant apporté aucun commentaire, la prescription est maintenue. Délai : 6 mois AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_7 DOSSIER EHPAD LE TANE P a g e 3 | 6 commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312158 du code de l'action sociale et des familles libéraux au sein de l’établissement. Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas 3 fois par an au minimum. D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an)

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réaliser de nouvelles élections du CVS en respectant la composition réglementaire. Transmettre le PV suite aux nouvelles élections. Au prochain CVS L’établissement n’ayant apporté aucun commentaire, la prescription est maintenue. Délai : Prochain CVS

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le CVS ne se réunit pas 3 fois par an au minimum. Compte-rendu des 3 derniers CVS D. 311-3 à 32-1, CASF D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS) Idem observations supra Médecin coordonnateur et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Cf. 2. Qualifications et diplôme du MEDCO D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le diplôme du MEDEC (spécialisation complémentaire de gériatrie) n’est pas transmis. Cependant le contrat de travail mentionne l’engagement dans une démarche de formation qualifiante.

Fondement : D.311-3 · D311-24 CASF · D.312-157 · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Réaliser de nouvelles élections du CVS en respectant la composition réglementaire. Transmettre le PV suite aux nouvelles élections. Au prochain CVS L’établissement n’ayant apporté aucun commentaire, la prescription est maintenue. Délai : Prochain CVS

Écart 4 — Autres constats

Absence du diplôme (spécialisation en gériatrie) du MEDEC. D. 312 -157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.312 · D312-158 CASF · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : A l’issue de la formation , transmettre le document attestant que le MEDCO de l’EHPAD LE TANE est titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, ou d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médec in coordonnateur Fin de formation L’établissement n’ayant apporté aucun commentaire, la prescription est maintenue. Délai : fin de formation AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_7 DOSSIER EHPAD LE TANE P a g e 4 | 6 d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D312-157 du CAS

Écart 4 — Autres constats

Absence du diplôme (spécialisation en gériatrie) du MEDEC. ETP MEDEC conforme avec la capacité de l'EHPAD D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022 L’établissement précise une quotité de temps de travail à hauteur de ETP. Ce temps de travail n’atteint pas le minimum réglementaire ( ETP jusqu’au 31/12/2022 puis à ETP à partir du 01/01/2023.

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : A l’issue de la formation , transmettre le document attestant que le MEDCO de l’EHPAD LE TANE est titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, ou d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médec in coordonnateur Fin de formation L’établissement n’ayant apporté aucun commentaire, la prescription est maintenue. Délai : fin de formation AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_7 DOSSIER EHPAD LE TANE P a g e 4 | 6 d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D312-157 du CAS

Écart 5 — Organisation des soins

Non-conformité du temps de travail du médecin coordonnateur. D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Compléter le temps de travail du médecin coordonnateur jusqu’à atteindre, au moins le minimum réglementaire. 3 mois L’établissement n’ayant apporté aucun commentaire, la prescription est maintenue. Délai : 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Non-conformité du temps de travail du médecin coordonnateur. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 Refaire le lien avec le questionnaire envoyé D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC-RAMA) La mission constate l’existence du RAMA 2021. IDEC : Qualifications, diplôme, fiche de poste et/ou lettre de mission ? Qualification Cf. 2. Qualifications et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 HAS, 2011[5] Articles R. 4311-118 et R. 4311-319 du CSP L’établissement déclare que l’IDEC n’a pas reçu une formation particulière avant d’accéder à ce poste.

Fondement : D312-155-3 · D.312-155-0 · R.4311-118 · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Compléter le temps de travail du médecin coordonnateur jusqu’à atteindre, au moins le minimum réglementaire. 3 mois L’établissement n’ayant apporté aucun commentaire, la prescription est maintenue. Délai : 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le code de la santé publique : Aides-soignants et Auxiliaires Médico-Psychologiques. De ce fait, ce personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer en collaboration avec les infirmières, les missions dévolues aux aides -soignants diplômés et impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge. Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF L4394-1 du CSP pour l’usage sans droit de la qualité d’aide-soignant

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF · L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Prendre toutes les actions nécessaires pour éviter les glissements de tâches en employant uniquement des personnels qualifiés pour les postes d’AS et procéder à la forma tion diplômante du personnel faisant fonction. 3 mois L’établissement n’ayant apporté aucun commentaire, la prescription est maintenue. Délai : 3 mois AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_7 DOSSIER EHPAD LE TANE P a g e 5 | 6 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (3) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recomma Délai : 3 mois.

Écart 6 — Maltraitance et bientraitance

Les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le code de la santé publique : Aidessoignants et Auxiliaires MédicoPsychologiques. De ce fait, ce personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer en collaboration avec les infirmières, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés et impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge. 11 ARS Occitanie Rapport – EHPAD LE TANE - MS_2023_32_CP_7 Contrôle sur pièces du 20/01/2022 Effectifs spécifiques à l'UVP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux ASAMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF Il n’existe pas d’UVP. Plan de formation interne, externe HAS 2008, p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention HAS 2008, p21 Mise en œuvre d’une stratégie d’ada

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre toutes les actions nécessaires pour éviter les glissements de tâches en employant uniquement des personnels qualifiés pour les postes d’AS et procéder à la forma tion diplômante du personnel faisant fonction. 3 mois L’établissement n’ayant apporté aucun commentaire, la prescription est maintenue. Délai : 3 mois AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_7 DOSSIER EHPAD LE TANE P a g e 5 | 6 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (3) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recomma Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Le Tane CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Le Tane CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à LECTOURE

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de LECTOURE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.