EHPAD PRE D'AUBIE — ST CERE

Écart 1 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir de projet d’établissement valide ce qui contrevient à l’article L.311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de fonctionnement transmis par la structure a été révisé le 23/01/2020. Conformité. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis

Fondement : L.311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Art. D.311-3 à 32-1 CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est constitué. Sa composition est conforme à la règlementation. La structure déclare n’avoir tenu qu’une réunion de CVS en 2022, ce qu’elle justifie par les élections de renouvellement ayant eu lieu cette année-là. Le compte-rendu daté du 9 Novembre 2022 a été transmis. Elle a transmis les compte-rendu des réunion CVS du 13 février 2023 et du 15 mai 2023. La programmation prévoit une 3ème date le 23 octobre.

Fondement : D.312-158 · D.311-3 · D.311-20 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

Les comptes rendus des réunions CVS ne sont pas systématiquement signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD PRE D’AUBIE – Contrôle sur pièces du 24 septembre 2023 Dossier MS_2023_46_CP_18 Page 9 sur 20 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 L’établissement dispose d’un médecin coordonnateur. Son contrat mentionne un recrutement en tant que praticien contractuel à temps partiel du 28/12/2022 jusqu’au 31/12/2023. Il est daté et signé du 01/12/2022 La structure déclare que le MEDCO n’est pas titulaire d’une spécialisation en gériatrie.

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF L’établissement déclare un équivalent temps plein du médecin Coordonnateur de 0,20 ETP pour 44 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur.

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Il est à 0,20 ETP au lieu de 0,40 ETP. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Sa décision de titularisation est datée et signée du 18/08/2022. ARS Occitanie EHPAD PRE D’AUBIE – Contrôle sur pièces du 24 septembre 2023 Dossier MS_2023_46_CP_18 Page 10 sur 20 L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation d’infirmière coordinatrice en EHPAD avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD PRE D’AUBIE – Contrôle sur pièces du 24 septembre 2023 Dossier MS_2023_46_CP_18 Page 11 sur 20 1.4 - Qualité e

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que les comptes rendus des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisés. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfonctionnements et des EIGS. Des actions de formation professionnelle (bonnes pratiques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La struct

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8

Écart 7 — Maltraitance et bientraitance

La structure déclare que le « projet d’établissement »( projet de service) ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF Le modèle d’annexe au contrat de séjour a transmis par la structure prévoit sa signature pour chaque résident. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en E

Fondement : D.311-38 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF