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EHPAD "RESIDENCE ELUSA" EAUZE — EAUZE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "RESIDENCE ELUSA" EAUZE (EAUZE) : 16 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD "RESIDENCE ELUSA" EAUZE
Numéro FINESS320780463
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse26 AV SAUBOIRES, 32800 EAUZE
DépartementGERS (32)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 16 écarts

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementDroits des résidentsDémarche qualitéSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°1 Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de fonctionnement a été transmis par la structure. Il est daté du : 2017.Il est donc obsolète le jour de l’inspection.

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°1 Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°2 Effectivité 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_CP_19 EHPAD RESIDENCE ELUSA TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 10 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-til ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour existe. Il a été transmis par la structure. Il n’appelle pas d’observation. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°2 Effectivité 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_CP_19 EHPAD RESIDENCE ELUSA TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 10 Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois Levée de la prescription n°3 Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est constitué. Son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Les CR de l’année 2022 ont été transmis : 29/06/2022 ,26/10/2022 et

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois Levée de la prescription n°3 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

La composition du CVS n’est pas conforme à l’article D. 311-5.-I du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-5 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS selon D311-5-I CASF et transmettre la nouvelle composition à l’ARS. 3 mois Levée de la prescription n°3 Délai : 3 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

La composition du CVS n’est pas conforme à l’article D. 311-5.-I du CASF ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE ELUSA – Contrôle sur pièces du 05/07/2023. Dossier MS_2023_CP_19 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure a transmis une convention d’intervention du MEDEC fait le 02/01/2017.

Fondement : D.311-5 · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS selon D311-5-I CASF et transmettre la nouvelle composition à l’ARS. 3 mois Levée de la prescription n°3 Délai : 3 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de Immédiat Maintien de la prescription n°5 Délai :Effectivité 2024. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_CP_19 EHPAD RESIDENCE ELUSA TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 10 de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312157 du CASF. gériatrie ou de la capacité de géronto Délai : Immédiat.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps d’ETP du médecin Co est de 0.20 pour 78 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, 0.60 ETP de médecin Coordonnateur.

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de Immédiat Maintien de la prescription n°5 Délai :Effectivité 2024. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_CP_19 EHPAD RESIDENCE ELUSA TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 10 de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312157 du CASF. gériatrie ou de la capacité de géronto Délai : Immédiat.

Écart 6 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF) et transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°6 Délai : Effectivité 2024-2025 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_CP_19 EHPAD RESIDENCE ELUSA TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 10 Délai : 6 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure déclare disposer d’une IDEC, avec un contrat de travail fait le 03/11/2014.

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF) et transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°6 Délai : Effectivité 2024-2025 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_CP_19 EHPAD RESIDENCE ELUSA TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 10 Délai : 6 mois.

Écart 7 — Démarche qualité

La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. 6 mois Levée de la prescription n°7 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_CP_19 EHPAD RESIDENCE ELUSA TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 6 | 10 Délai : 6 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ?

Fondement : L.312-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. 6 mois Levée de la prescription n°7 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_CP_19 EHPAD RESIDENCE ELUSA TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 6 | 10 Délai : 6 mois.

Écart 8 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence pour chaque résident de l’annexe au contrat de séjour, de sa signature et de la remise à ce dernier. Transmettre à l’ARS une attestation de remise. 3 mois Maintien de la prescription n°8 Délai : fin 1er semestre 2024 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_CP_19 EHPAD RESIDENCE ELUSA TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 7 | 10 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommand Délai : 3 mois.

Écart 8 — Maltraitance et bientraitance

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a été transmise par la structure. Pas de commentaire particulier. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare l’existence d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence pour chaque résident de l’annexe au contrat de séjour, de sa signature et de la remise à ce dernier. Transmettre à l’ARS une attestation de remise. 3 mois Maintien de la prescription n°8 Délai : fin 1er semestre 2024 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_CP_19 EHPAD RESIDENCE ELUSA TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 7 | 10 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommand Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Residence Elusa Eauze CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Résidence Elusa CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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