EHPAD RÉSIDENCE SAINT LAURENT — BARJAC

Écart 1 — Maltraitance et bientraitance

Le règlement de fonctionnement n’a pas été actualisé depuis 2015 et n’est pas adapté au fonctionnement d’un EHPAD. Article L. 311-7 du CASF. Articles R.31133 à R311-37 du CASF Mesure correctrice impérative 1 : Elaborer, après consultation du conseil de vie sociale (CVS), un nouveau règlement de fonctionnement qui définisse les droits de la personne accueillie et les obligations nécessaires au respect des règles de vie collective. Il doit intégrer une mise à jour des modalités d’organisation, d’affectation des locaux et ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation. Il doit préciser les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle, les modalités de rétablissement des prestations dispensées lorsqu’elles ont été interrompues, de transferts et de déplacements, de délivrance des prestations offertes à l’extérieur, les règles essentielles à la vie

Fondement : L.311-7 CASF · R.3113 · R311-37 CASF · L313-12 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

Le projet d’établissement communiqué à l’équipe d’inspection n’est plus à jour. Il date de 2011 et correspond au projet d’établissement de l’ancien gestionnaire SIGMA. Article L.311-8 du CASF et D311-38 du CASF Mesure correctrice impérative 2 : . Elaborer, après consultation du CVS, un projet d’établissement qui intègre le projet de soins et définisse les objectifs en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement (articulation avec les projets de vie individuels, définition des rôles des différents corps de métier, mise en place de protocoles, organisation des partenariats, modalités de suivi de sa mise en œuvre et d’évaluation du projet). Le diffuser à l’ensemble des personnes prises en charge et de leurs proches. L’établissement indique que le travail d’élaboratio n du n

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF

Écart 3 — Autres constats

Absence de justificatifs de diplôme pour la directrice. Article D312176-5 à D312176-9 du CASF Mesure correctrice impérative 3 : Transmettre le diplôme qui justifie les capacités de la directrice à assurer la fonction de direction dans un l’EHPAD. L’établissement a communiqué une copie de l’attestation de réussite de Madame N.L, au Master 2 Economie et Gestion des structures sanitaires et sociales, délivré par l’université de Tours le 30 novembre 2022. MESURE CORRECTRICE REALISEE

Fondement : D3121

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Absence de DUD actualisé. Article D312176-5 CASF Mesure correctrice impérative 4 : Actualiser le DUD. L’établissement a transmis la délégation de pouvoirs du Président du directoire de l’association COALLIA SOLIDAIRE à la directrice adjointe de l’EHPAD de BARJAC, Madame N. L. MESURE CORRECTRICE REALISEE

Fondement : D3121

Écart 5 — Maltraitance et bientraitance

Le plan des formations collectives remis à l’équipe d’inspection est un plan général du groupe COALLIA qui regroupe plusieurs établissements. Seules des formations AFGSU y sont programmées en 2022 pour l’EHPAD Saint Laurent à Barjac. Les entretiens confirment le manque de formations suivies ces 2 dernières années. Ils ont tous indiqué ne pas avoir réalisé de formation sur la bientraitance. L’animatrice qui est également AS a précisé avoir participé à une formation sur les soins palliatifs qui date de 2019. Article L. 232334 du code du travail Mesure correctrice impérative 5 : Le plan de formation spécifique à l’établissement doit être élaboré à la suite des entretiens annuels d’évaluation dans le cadre du dialogue institutionnel en cohérence avec le projet d’établissement. Prévoir d’y inscrire des formations sur la bientraitance, l’animation, la fin de vie, les directives anticipées, l’u

Fondement : L.2323

Écart 6 — Signalement des événements graves

Il n’existe pas de dispositif opérationnel adapté d’analyse et de suivi des incidents importants ou des évènements indésirables graves compromettant la santé et/ou la sécurité des personnes accueillies. Article R. 331-8 et suivants du CASF Décret 20161813 du 21 décembre 2016 et l’arrêté du 28 décembre 2016. Mesure correctrice impérative 6 : Formaliser un dispositif opérationnel de recueil, d’analyse et de suivi des incidents ou évènements indésirables graves pouvant compromettre la santé et/ou la sécurité des usagers, de façon concertée avec les personnels pour une meilleure appropriation et en lien avec le CVS. Diffuser aux personnels les modalités d’information des autorités de tutelles. La procédure doit prévoir une information sans délai des autorités L’établissement a communiqué une procédure de gestion des EIG qu’il a prévu de partager avec le personnel de jour et de nuit lors de 5

Fondement : R.331-8

Écart 7 — Organisation des soins

Il n’y a pas de médecin coordonnateur. Article D312156 CASF et décret n°2022731 du 27 avril 2022 Mesure correctrice impérative 7 : Recruter un médecin coordonnateur à hauteur de 0.40 ETP. L’établissement indique que la mesure est en cours et sera finalisée le 06 juin 2023. ECART MAINTENU Maintien du délai initial de 3 mois

Fondement : D3121

Écart 8 — Personnel et encadrement

Tous les dossiers des professionnels en CDD ou CDI doivent contenir le bulletin n°3 d’extrait de casier judiciaire. Parmi les dossiers du personnel consultés sur place, trois d’entre eux ne contenaient pas d’extrait de casier judiciaire. Article L 133-6 du CASF Mesures correctives impérative 8 : L’établissement doit compléter chaque dossier du personnel par le bulletin n°3 d’extrait du casier judiciaire afin de vérifier les aptitudes des personnels à exercer leurs fonctions auprès de personnes vulnérables. L’établissement a communiqué les bulletins des casiers judiciaires des personnels. 4 dossiers sont signalés manquants en raison d’arrêt de travail et de congés. Les bulletins en attente d e réception seront communiqués au plus tard le 06 mai 2023. Les bulletins des casiers judiciaires n’ont p as été envoyés au CD 30. ECART MAINTENU Délai de mise en œuvre immédiat

Fondement : L133-6 CASF

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

L’EHPAD ne dispose ni d’un groupe électrogène ni d’un Document d’Analyse des Risques de Défaillance Electrique, comme l’atteste le plan d’organisation des situations exceptionnelles – plan bleu de l’EHPAD daté du 01 mai 2022 remis en version électronique à l’équipe d’inspection. Ce dernier est incomplet, ainsi que les annexes. Articles R.31331 et R. 313-33 du CASF Mesure correctrice impérative 9 : Equiper l’EHPAD d’un groupe électrogène ou contractualiser avec un prestataire extérieur pour la mise à disposition d’un groupe électrogène. Communiquer à l’équipe d’inspection le contrat de mise à disposition et de maintenance du groupe électrogène installé. Mettre à jour le plan bleu en complétant les parties manquantes et formaliser le DARDE. L’établissement indique attendre le devis de la société ENGIE pour équiper l’EHPAD d’un groupe électrogène. L’établissement demande un délai complément

Fondement : R.3133 · R.313-33 CASF

Écart 10 — Personnel et encadrement

Il n’existe pas de projet d’accueil et d’accompagnement formalisé dans un document individuel de Article L.311-3 – 7ème alinéa du CASF Mesure correctrice impérative 10 : Formaliser un projet d’accueil et d’accompagnement systématique pour chaque résident qui intègre le projet de soins, définisse clairement les objectifs de la prise en charge, investigue les L’établissement indique que la mesure est en cours et sera finalisée le 06 mai 2023. ECART MAINTENU Maintien du délai initial de 2 mois 9 prise en charge ou dans un contrat de séjour. différentes dimensions de la prise en charge (éducative, pédagogiques, d’accompagnement, psycho-affective, sociale, thérapeutique), tienne compte des besoins de la personne, de ses fragilités particulières, en adéquation avec la situation et de l’organisation de l’établissement. Rédiger une procédure pour établir et suivre ce projet d’accueil et d’accomp

Fondement : L.311-3

Écart 11 — Organisation des soins

Il n’existe pas de projet de soins actualisé Article D 312158 du CASF Mesure corrective impérative 11 : Elaborer avec le médecin coordonnateur et l’équipe soignante un projet de soin qui s’intégrera dans le prochain projet d’établissement. L’établissement indique que la mesure est en cours et sera finalisée le 06 septembre 2023 ECART MAINTENU Maintien du délai initial de 6 mois

Fondement : D3121

Écart 12 — Circuit du médicament

Les médicaments détenus à l’EHPAD, dans les casiers individuels et dans le coffre à stupéfiants, ne relèvent pas tous d’une prescription. Le retour à la pharmacie des traitements qui ne sont plus en cours n’est pas systématique. Article R5126108 du CSP Mesure corrective impérative 12 : Mettre en place un document à destination des IDE indiquant le retour systématique à la pharmacie des médicaments pour lesquels les prescriptions n’ont plus cours. L’établissement a communiqué une procédure de retour à la pharmacie des médicaments sans prescription en cours. Cette procédure intègre les classeurs de l’accueil et de l’infirmerie. Pour l’ensemble du personnel, 5 sessions de sensibilisation à sa mise en œuvre se dérouleront e n avril 2023 à des dates pré-établies. MESURE REALISEE

Fondement : R5126

Écart 13 — Circuit du médicament

La fermeture de l’armoire à pharmacie n’est pas sécurisée. La fermeture du chariot à piluliers n’est pas sécurisée. Les casiers de médicament sont posés sur des étagères . Art. R 4312-15 du CSP Mesure correctrice impérative 13 : Sécuriser l’accès aux traitements pour toute personne non autorisée que ce soit pour les piluliers, les casiers qui devront être placés dans une armoire fermée à clé ou l’armoire contenant le stock d’urgence ainsi que pour le charriot des urgences. L’établissement a communiqué un devis accepté pour l’acquisition d’une armoire à pharmacie, d’un chariot d’urgence et de casiers à médicaments dont la livraison est prévue dans les 6 à 7 semaines. MESURE REALISEE

Fondement : R4312-15 CSP

Écart 14 — Circuit du médicament

Il n’y a pas de protocole de distribution des traitements en l’absence de l’IDE Il n’a pas été mis en place de liste de médicaments à ne pas broyer Art. R. 4312-37 du CSP Mesure correctrice impérative 14 : Mettre en place un protocole de distribution des traitements en l’absence de l’IDE ou du médecin. Insérer dans ce protocole le cadre de ce relai : la formation des personnels affectés à cette mission, la traçabilité, le recours en cas de difficulté. Faire établir par un médecin une liste de médicament à ne pas broyer à l’attention des IDE L’établissement indique que la mesure est en cours et sera finalisée le 06 mai 2023 ECART MAINTENU Maintien du délai initial de 2 mois 13

Fondement : R.4312-37 CSP

Écart 15 — Circuit du médicament

L’enregistrement de la prise des traitements n’est pas effective. Article R. 4311-5 du CSP et R. 4311-41 du CSP Mesure correctrice impérative 15 : Mettre en place un dispositif permettant de vérifier la prise des traitements conformément à la prescription en cours. L’établissement a communiqué une procédure d’émargement d’administration des médicaments. 5 sessions de sensibilisation à sa mise en œuvre se dérouleront en avril et mai 2023 à des dates préétablies. Cette procédure intègre les classeurs de l’accueil et de l’infirmerie. Observation de la mission d’inspection : La procédure ne fait pas mention, conformément à la mesure correctrice demandée, de la bonne pratique d e sécurité de l’administration qui consiste en une dernière vérification de la conformité de la composition du pilulier avec la prescription. Cette dernière doit être accessible et associée à la distribution. Outre la

Fondement : R.4311-5 CSP · R.4311-41 CSP

Écart 16 — Circuit du médicament

Il n’y a pas de traçabilité des entrées/sorties de médicaments dans le coffre à stupéfiants Article R.513236 du CSP et R.5132-80 du CSP Mesure correctrice impérative 16 : Mettre en place un document sécurisé indiquant les entrées/sortie des médicaments stockés dans le coffre. L’établissement a communiqué un exemple de traçabilité entrée-sortie d’un traitement assimilé à un stupéfiant, prescrit pour un patient. L’établisseme nt indique que les documents sont stockés dans le coffre à stupéfiants. MESURE REALISEE

Fondement : R.5132 · R.5132-80 CSP

Écart 17 — Autres constats

Circulaire du 21 décembre 2010 (guide annexé) et articles R. 1321-57 et R. 1321-61 du code de la santé publique (CSP). Mesure correctrice impérative 17 : L’établissement indique que la mesure est en cours et sera finalisée le 06 juin 2023. ECART MAINTENU Maintien du délai initial de 3 mois

Fondement : R.1321-57 · R.1321-61 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou locaux recevant du public et circulaires du 28 octobre 2005 et du 21 décembre 2010 (guide annexé). Mesure correctrice impérative 18 : Gestion incomplète du risque de brûlure : L’établissement indique avoir apposé des pictogrammes sur les éléments sanitaires, et que la protection des points d’usage sera réalisée le 6 ju in 2023 au plus tard Mesure correctrice réalisée en ce qui concerne l’apposition de pictogramme. Ecart maintenu en ce qui concerne l’équipement des points d’usage Délai de mise en œuvre immédiat en ce qui concerne l’apposition de pictogrammes , 3 mois pour l’équipement des points d’usage

Écart 19 — Locaux et bâtiment

Circulaires du 28 octobre 2005 et du 21 décembre 2010 (guide annexé). Mesure correctrice impérative 19 : Entretien et maintenance partielle du réseau de distribution : l’établissement indique que le devis de travaux a été validé, en attente de commande de matériel. Le devis mentionne des sondes, thermomètres et robinets qui doivent faciliter les opérations de maintenance, mais les modalités de cette maintenance reste à préciser , ECART MAINTENU pour les purges hebdomadaires de fond de ballon ECART MAINTENU pour la mise en œuvre 16 notamment en ce qui concerne les purges hebdomadaires de fond de ballon. des chasses dans les zones de faibles débits Délai de mise en œuvre immédiat pour les purges hebdomadaires de fond de ballon 1 an pour la mise en œuvre des chasses dans les zones de faibles débits (dès que les équipements seront en place)

Écart 20 — Locaux et bâtiment

Circulaires du 28 octobre 2005 et du 21 décembre 2010 (guide annexé). Mesure correctrice impérative 20 : Une lutte contre la stagnation de l’eau incomplète : l’établissement indique que le devis de travaux a été validé, en attente de commande de matériel. Cependant la remarque porte sur l’exhaustivité et l a fréquence des purges et est indépendante de l’équipement ECART MAINTENU Délai de mise en œuvre immédiat

Écart 21 — Autres constats

Arrêté du 1 er février 2010, circulaires du 28 octobre 2005 et du 21 décembre 2010 (guide annexé) Mesure correctrice impérative 21 : Absence de transmission des protocoles de maintenance et d’entretien : L’établissement indique que la mesure est en cours ECART MAINTENU Délai de mise en œuvre immédiat

Écart 22 — Sécurité des personnes et des locaux

Arrêté du 1 er février 2010 et circulaires du 28 octobre 2005 et du 21 décembre 2010 (guide annexé). Mesure correctrice impérative 22 : Surveillance partielle des températures de l’eau chaude : L’établissement indique que la surveillance mensuelle est réalisée depuis le 12 avril ECART MAINTENU dans l’attente de la transmission du plan de surveillance Délai de mise en œuvre immédiat

Écart 23 — Sécurité des personnes et des locaux

Circulaires du 28 octobre 2005 et du 21 décembre 2010 (guide annexé Mesure correctrice impérative 23 : Surveillance partielle des températures de l’eau froide : L’établissement indique que la surveillance mensuelle est réalisée depuis le 12 avril ECART MAINTENU dans l’attente de la transmission du plan de surveillance Délai de mise en œuvre immédiat 17

Écart 24 — Sécurité des personnes et des locaux

Circulaires du 28 octobre 2005 et du 21 décembre 2010 (guide annexé). Mesure correctrice impérative 24 : Méconnaissance de la maîtrise des températures de l’eau chaude sanitaires : L’établissement indique que la mesure est en cours ECART MAINTENU Délai de mise en œuvre immédiat

Écart 25 — Autres constats

Mesure correctrice impérative 25 : Surveillance des teneurs en légionnelles partiellement conforme : L’établissement indique que la mesure est en cours, en attente d’un devis ENGIE sur la stratégie d’échantillonnage. ECART MAINTENU Délai de mise en œuvre immédiat

Écart 26 — Sécurité des personnes et des locaux

Arrêté du 1 er février 2010, circulaires du 28 octobre 2005 et du 21 décembre 2010 (guide annexé). Mesure correctrice impérative 26 : Historique des teneurs en légionelles inconnu : L’établissement indique que la mesure est en cours, avec transmission des informations le 6 mai 2023 au plus tard ECART MAINTENU Maintien du délai initial de 2 mois

Écart 27 — Autres constats

Arrêté du 1 er février 2010, circulaires du 28 octobre 2005 et du 21 décembre 2010 (guide annexé). Mesure correctrice impérative 27 : Transmission partielle des protocoles de surveillance : L’établissement indique que la mesure est en cours, avec transmission des informations le 6 mai 2023 au plus tard ECART MAINTENU Maintien du délai initial de 2 mois

Écart 28 — Autres constats

Article R.132123 du CSP, arrêté du 1 er février 2010 et circulaires du 28 octobre 2005 et du 21 décembre 2010 (guide annexé) Mesure correctrice impérative 28 : Complétude du carnet sanitaire (E-carnet) : L’établissement indique que la mesure est en cours, avec transmission des informations le 6 mai 2023 au plus tard ECART MAINTENU Maintien du délai initial de 2 mois

Fondement : R.1321