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EHPAD "JACQUES DUMAS" — SOUSCEYRAC EN QUERCY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "JACQUES DUMAS" (SOUSCEYRAC EN QUERCY) : 14 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES JACQUES DUMAS |
|---|---|
| Numéro FINESS | 460781669 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 2 R DES URSULINES, 46190 SOUSCEYRAC EN QUERCY |
| Département | LOT (46) |
| Date d'ouverture | 3 novembre 1966 |
Ce qui a été constaté — 14 écarts
Organisation des soinsAutres constatsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locauxMaltraitance et bientraitance
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 1 — Organisation des soins
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté de mars 2019. Elle précise une date d’échéance à 2024. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre, à chaque nouveau résident, un livret d’accueil avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art.
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 2 — Personnel et encadrement
La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis les 3 comptes rendus des réunions CVS daté et signés du Président pour l’année 2022. La composition est confor
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15
Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux
Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF Art. D.312-1553 alinéa 1° du CASF
Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155
Écart 3 — Maltraitance et bientraitance
Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF Le modèle d’annexe au contrat de séjour transmis par la structure prévoit sa signature pour chaque résident. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise par la structure. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La
Fondement : D.311-38 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF
Écart 4 — Autres constats
La structure déclare ne pas organiser la traçabilité informatique des prescriptions.
Écart 4 — Personnel et encadrement
La structure déclare ne pas organiser la traçabilité informatique des prescriptions. Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure existe-t-il ?
Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155
Écart 5 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF
Fondement : D3121 · D.312-155-0 CASF
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF
Écart 7 — Autres constats
Art. D.312-1550 du CASF Prescription 7 : Effectivité 2024
Fondement : D.312-155
Écart 7 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD JACQUES DUMAS – Contrôle sur pièces du 7 juin 2023 Dossier MS_2023_46_CP_8 Page 18 sur 19 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple)
Fondement : D312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Jacques Dumas CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Jacques Dumas CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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