EHPAD RESIDENCE SIMONE VEIL — MAISONS ALFORT

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Il n’y a pas de mise en œuvre de plan d’amélioration de la qualité ni d’identification d’un référent qualité clairement identifiable par les professionnels. Toutefois, un projet de gestion de la qualité par le siège de l’association est en cours. Dans le cadre de la gestion de la qualité, la direction et l’organisme gestionnaire doivent mettre en œuvre sans délai un plan d’amélioration continue de la qualité (PACQ) et designer un référent qualité en charge de sa supervision. Transmettre aux autorités de contrôle et de tarification le PACQ mis ou à mettre en œuvre incluant le suivi des actions déjà mises ou à mettre en place pour l’amélioration de la qualité au sein de l’EHPAD et la copie de la décision et de la note de service désignant le référent qualité. L312-82 CASF D312-2033 CASF E09 E10 R8 R9 R10 R11 R12 6 mois Gouvernance –

Fondement : L312-82 CASF · D312-203 · R10 · R11

Écart 1 — Autres constats

En ne respectant pas l’obligation d’information de tout changement d’activité aux autorités compétentes, l’organisme gestionnaire méconnait ses obligations réglementaires et contrevient aux dispositions de l’article L313-1 2 du CASF. 1.1 Conformité aux conditions d'autorisation 1.1.2. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) Au jour de l’inspection, l’établissement n’a pas signé de CPOM. Les négociations sont toujours en cours. 1.1 Conformité aux conditions d'autorisation 1.1.3. La population accueillie Au regard du RAMA 2024, au 31/12/24, la population de la résidence Simone Veil correspond à une majorité de femmes (67 %), très âgées (en moyenne 89 ans). Document 1 : Copie du RAMA 2024 La répartition en GIR des résidents est conforme à l’article D313-15 CASF (Cf. Introduction-Présentation de l’établissement) 2 Article L313-1 du CASF : II.-Au moins deux mois avant sa mise e

Fondement : L313-1 · D313-15 CASF · L313-1 CASF · L.313-4

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu est principalement focalisé sur le risque de canicule. La direction doit compléter et actualiser le Plan bleu au vu des dispositions de l’article R311-8-1 du CASF. R311-38-1 4 CASF E4 6 mois 1 Article L311-3 du CASF : L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; […] 3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. 2

Fondement : R311-8-1 CASF · R311-38-1 · L311-3 CASF · L312-8 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement n’a pas été révisé depuis 2019 ce qui contrevient aux dispositions de l’article R311-33 3 du CASF. Le livret d’accueil n’est pas daté et présente la signature d’un ancien directeur.

Fondement : R311-33

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Le projet d’établissement 2023-2028 transmis est une maquette rédactionnelle fournie par l’organisme gestionnaire qui n’est pas complétée par l’établissement. La direction doit élaborer un projet d’établissement qui tient compte des évolutions réglementaires de 2024. Transmettre aux autorités de contrôle et de tarification le rétroplanning de l’élaboration du projet d’établissement. L311-86 CASF E3 3 mois Fonction support – Ressources humaines ---------------- ------------ injonction 2 Afin de garantir la qualité de la prise en charge et la sécurité des résidents, la direction doit : Fonction support – Ressources humaines Injonction 2 L’effectif IDE en ETP est de --- (1 IDE et 1 IDEC) au lieu de --- , selon le mode de calcul CPOM. Très régulièrement, le poste vacant d’IDE n’est pas remplacé par des vacataires ou intérimaires. 1- Garantir la présence quotidienne systématique d’un IDE, san

Fondement : L311-86 CASF · D312-155-0 CASF · L1110-1 · L311-3

Écart 3 — Personnel et encadrement

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement valide, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 4 du CASF. 3 Article R311-33 du CASF : Le règlement de fonctionnement est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation instituées en application de l'article L. 311-6. Il est modifié selon une périodicité qu'il prévoit. Celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans. 4 Article L311-8 du CASF : Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation

Fondement : L311-8 · R311-33 CASF · L.311-6 · L311-8 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Afin de garantir la sécurité des résidents, la direction et les professionnels doivent : 3 mois 5° Le recensement des moyens de réponse en particulier des équipements et matériels disponibles au sein de l'établissement ainsi que les modalités d'organisation et de déploiement, adaptés à chacun des plans de réponse du dispositif “ ORSAN ” ; 6° Le plan de formation des personnels de l'établissement aux situations sanitaires exceptionnelles conformément au programme annuel ou pluriannuel mentionné au 2° de l'article R. 3131-4 du code de la santé publique. III.-Le plan mentionné au I est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation instituées en application de l'article L. 311-6 du présent code. IV.-Le plan men

Fondement : R.3131-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · L.311-6 · R3131-4 CASF · L.3131-11

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

En l’état, le plan bleu de l’établissement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, notamment il ne mentionne pas les modalités d’organisation et de déploiement adaptées à chacun des 5 plans de réponses du dispositif ORSAN, ce qui contrevient aux dispositions des articles R311-38-1 5 du CASF et R3131-4 6 du CSP. 1.2 Managemen t et Stratégie 1.2.4. L’organigramme L’établissement a transmis un organigramme mis à jour après la visite d’inspection en ce qui concerne les noms et fonctions des professionnels.

Fondement : R311-38-1 · R3131-4

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Bien qu’une procédure de déclaration des évènements indésirables soit à disposition des professionnels, ils ne la mettent pas en œuvre, faute d’en avoir eu connaissance. De plus, les professionnels ne distinguent pas les différentes natures d’évènements indésirables à signaler. La direction doit sensibiliser les professionnels à la procédure de déclaration des évènements indésirables et doit les former sur les différentes natures d’évènements indésirables à déclarer. Transmettre aux autorités de contrôle et de tarification les feuilles d’émargement attestant de la prise de connaissance de la procédure et du suivi de la formation ainsi que les supports de formation en matière d’évènements indésirables et de leur déclaration. R1413-6810 CSP E11 3 mois Gouvernance – Gestion des risques Point de la prescription retiré Les autorités de contrôle ont reçu des déclarations d’évènements indésirab

Fondement : R1413-681 · R1413-68 CSP · R.1413-70 · L.1413-14

Écart 5 — Personnel et encadrement

Les documents cadrant les missions et le niveau de responsabilité de la directrice par intérim, demandés lors de l’entretien sur site, n’ont pas été transmis à la mission (contrat de travail, lettre de mission, document unique de délégation) ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-176-5 7 du CASF. 1.2 Managemen t et Stratégie 1.2.9. Les astreintes administratives et techniques Dans l’infirmerie et dans le secrétariat, l’équipe d'inspection constate l’affichage du planning des astreintes réalisées par la directrice ou l’IDEC, ------------------------------------------------------------. Un numéro de téléphone unique permet aux professionnels de joindre le cadre d’astreinte. Cependant, le personnel n’a pas connaissance de la personne assurant l’astreinte. En cas d’urgence, lorsqu’un membre du personnel compose le numéro dédié, il est automatiquement mis en relation avec l’un

Fondement : D312-176-5 · D312-176-5 CASF · L.312-1 · L.311-6

Mesure corrective — Circuit du médicament

) ; – Incomplétude de la procédure de distribution des médicaments de nuit, en dehors de la présence de l’IDE (Injonction 3) ; Cabinet du Directeur général Inspection régionale autonomie santé [agent retiré] Courriel : -------------------------------@ars.sante.fr & -------------------------@ars.sante.fr [personne retirée] Présidente Association ISATIS 18-20 rue Pasteur 94270 LE KREMLIN-BICETRE Conseil départemental du Val-de-Marne [agent retiré] Courriel : ------------------------@valdemarne.fr & -------------------------@valdemarne.fr Saint-Denis, le18/09/2025 Lettre recommandée avec AR N° 2C 192 925 6784 9 Référence : 2025_IDF_00006 Objet : Lettre de décisions – Visite de contrôle du 23/01/2025 au sein de l’EHPAD Résidence Simone VEIL à Maisons-Alfort (94). 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré] www.iledefrance.ars.sante.fr 2/2 Nous appelons votre attention sur la n

Fondement : L.313-14 · R313-25-1

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur au sein de l’EHPAD, la direction contrevient aux dispositions de l’article D312-156 8 du CASF 8 Article D312-156 du CASF : Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur. Pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut être inférieur à : […]- un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 45 et 59 places ; […] Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° 2025_IDF_00006 15/66 Sous-thème IGAS Points de contrôle ------------------------------------------------------ ------------------------

Fondement : D312-156 · D312-156 CASF · L.312-1 · L.313-12

Mesure corrective — Circuit du médicament

) ; – Incomplétude de la procédure de distribution des médicaments de nuit, en dehors de la présence de l’IDE (Injonction 3) ; Cabinet du Directeur général Inspection régionale autonomie santé [agent retiré] Courriel & [courriel retiré] A Conseil départemental du Val-de-Marne [agent retiré] & [courriel retiré] Saint-Denis, le Lettre recommandée avec AR N° 2C 192 925 6784 9 Référence : 2025_IDF_00006 Objet : Lettre de décisions – Visite de contrôle du 23/01/2025 au sein de l’EHPAD Résidence Simone VEIL à Maisons-Alfort (94).

Mesure corrective — Circuit du médicament

Les professionnels vacataires ou intérimaires n’ont pas à disposition de moyens d’identification des résidents dans les salles à manger et pallie ce manque en regardant les étiquettes des vêtements des résidents qui est une source non totalement fiable. La direction doit mettre à disposition des professionnels des plans de tables clairs et régulièrement actualisés des résidents prenant leurs repas dans les salles à manger ainsi que la liste des résidents mangeant systématiquement en chambre et les repas concernés ainsi que tout moyen favorisant l’identitovigilance pour l’ensemble des professionnels, notamment vacataires, pour sécuriser la distribution des médicaments. Transmettre aux autorités de contrôle et de tarification les actions mises en œuvre afin d’améliorer l’identitovigilance dans les salles à manger. L 311-3 1 CASF. E26 E27 E40 1 mois Prise en charge – vie quotidienne Recomma

Fondement : L311-3 · R21 · R20 · R22

Écart 7 — Organisation des soins

Lors de l’unique CVS en 2024, l’absence d’un représentant de l’organisme gestionnaire et du médecin coordonnateur ne respecte pas les obligations légales définies par l’article D311-5 9 du CASF. Lors de cette réunion inaugurale, le règlement de fonctionnement du CVS a été adopté. Au titre de 2024, la mission a été destinataire du compte rendu de la seule séance du CVS qui s’est tenu le ------------------. Cette unique séance du CVS indique que la participation des usagers et de leurs proches à la vie de l’établissement n’était pas favorisée par l’ancienne direction. 9 Article D311-5 du CASF : I.-Le conseil de la vie sociale comprend au moins : 1° Deux représentants des personnes accompagnées ; 2° Un représentant des professionnels employés par l'établissement ou le service élu dans les conditions prévues à l'article D. 311-13 ; 3° Un représentant de l'organisme gestionnaire. II.-Si la na

Fondement : D311-5 · D311-5 CASF · D.311-13 · L.312-1

Mesure corrective — Circuit du médicament

La procédure du circuit du médicament est le guide du circuit du médicament de l’OméDIT. La procédure du circuit du médicament doit être adaptée à l’EHPAD Simone VEIL. Transmettre aux autorités de contrôle et de tarification la procédure de circuit du médicament adaptée aux locaux et à l’organisation de l’EHPAD L311-3 1 CASF E32 3 mois Prise en charge – Champ thérapeutique Recommandation 5 Il n’y a pas de procédure de vérification du stock des médicaments permettant d’organiser cette vérification et de définir sa temporalité. Afin d’améliorer la sécurisation du circuit du médicament : 1- La direction devrait élaborer une procédure de vérification du stock des médicaments permettant d’organiser cette vérification et de définir sa temporalité R34 Prise en charge – Champ thérapeutique Recommandation 5 Il n’y a pas de liste préférentielle de médicaments 2- Une liste préférentielle des médica

Fondement : L311-3 · R34 · R31 · R157-2 CODE DE LA CONSTRUCTION

Écart 8 — Signalement des événements graves

En ne réalisant pas au moins 3 séances du comité de vie sociale par an, la direction contrevient aux dispositions de l’article D311-16 10 CASF. 1.3 Animation et fonctionnement des instances 1.3.2. Le CVS et les évènements indésirables et dysfonctionnements La procédure « Evènement indésirables (EI)-évènements indésirables graves (EIG) » transmise précise qu’une restitution des EI-EIG et les actions mises en place pourront être apportées par un membre du COPIL aux usagers et familles lors de CVS et/ou de réunion famille. L’unique compte rendu adressé à la mission mentionne l’absence de déclaration d’évènements indésirables depuis 2023. Cependant, la mission note que, dans ce compte-rendu, la direction énumère des « projet de travaux » dont certains peuvent être qualifiés d’EI voire d’EIG. A titre d’exemple : ------------- -------------------------------------------------------------------

Fondement : D311-16

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Les documents cadrant les missions et le niveau de responsabilité de la directrice par intérim, demandés lors de l’entretien sur site, n’ont pas été transmis à la mission (contrat de travail, lettre de mission, document unique de délégation) Le gestionnaire doit remettre à la directrice par intérim une lettre de mission, un avenant au contrat de travail et un document unique de délégation, adapté à ses missions au sein de l’EHPAD Simone VEIL. Transmettre aux autorités de contrôle et de tarification la lettre de mission, l’avenant au contrat et le document unique de délégation de la directrice par intérim. D312-176-515 CASF E5 R3 R5 3 mois Gouvernance - Animation et fonctionnemen t des instances Recommandation 7 Dans l’unique compte-rendu du CVS (mars 2024), les évènements indésirables ont été exposés au titre de projets de travaux. Lors des séances du conseil de vie sociale, la direction

Fondement : D312-176-515 CASF · L313-1 CASF · L.313-4 · D312-176-5 CASF

Écart 9 — Prévention de la maltraitance

L’absence de plan d’amélioration continue de la qualité (PACQ) et de politique « gestion qualité » contrevient aux articles L312-8 11 et L312-20312 du CASF. 1.4 Gestion de la qualité 1.4.3. L’évaluation et l’autoévaluation La dernière évaluation externe a été réalisée en 2014 et transmise dans les délais aux autorités administratives compétentes, ainsi qu’une évaluation interne datant de 2018. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------- -----------------------------------------------------------------------------------------. 1.4 Gestion de la qualité 1.4.4. La politique formalisée de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance Un affichage mentionnant le numéro d’urgence 3977 (service d’écoute et d’accompagnement des victimes de maltraitance) est présent dans l’établi

Fondement : L312-8 · L312-203 · L312-8 CASF · L.312-1

Mesure corrective — Circuit du médicament

) ; – L’insuffisance d’effectif de professionnels soignants, notamment infirmier dont la présence n’est pas effective quotidiennement, et l'absence de temps de transmission entre l'infirmier (IDE) et les professionnels de nuit chargés, par délégation et sous la responsabilité de l'IDE, de la distribution des médicaments (Injonction 2) ; – Des glissements de tâches pour des postes d’aide-soignant (AS) pourvus par des professionnels non qualifiés et des AS autorisés à réaliser des tâches dédiées aux IDE (Injonction 8) ; – Le recours important aux contrats à durée déterminée (injonction 2) ; – Une fuite d’eau provenant du plafond dégrade le couloir du 1er étage (Injonction 6) ; – ----------------------------------- l’absence d’eau chaude dans certaines chambres malgré le changement de la chaudière ----------- ----------------------------------------------------------------------------------

Écart 10 — Prévention de la maltraitance

En ne formalisant pas une politique de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance, la direction contrevient aux dispositions de l’article L311-8 13 du CASF. 1.5. Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables Sous-thème IGAS Points de contrôle ------------------------------------------------------ ---------------------------------------- -------------------- -------------------- ---------------- Constats de la suite d’inspection du 23/01/2025 1.5 Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 1.5.1. Les réclamations, plaintes et enquêtes de satisfaction Les familles formulent leurs plaintes oralement ou par écrit (courriel), --------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------. Il n’existe pas de procédure formalisée de recueil et de traitement

Fondement : L311-8

Mesure corrective — Circuit du médicament

) ; – L’insuffisance d’effectif de professionnels soignants, notamment infirmier dont la présence n’est pas effective quotidiennement, et l'absence de temps de transmission entre l'infirmier (IDE) et les professionnels de nuit chargés, par délégation et sous la responsabilité de l'IDE, de la distribution des médicaments (Injonction 2) ; – Des glissements de tâches pour des postes d’aide -soignant (AS) pourvus par des professionnels non qualifiés et des AS autorisés à réaliser des tâches dédiées aux IDE (Injonction 8) ; – Le recours important aux contrats à durée déterminée (injonction 2) ; – Une fuite d’eau provenant du plafond dégrade le couloir du 1er étage (Injonction 6) ; – La persistance de l’absence d’eau chaude dans certaines chambres malgré le changement de la chaudière programmé dans les jours suivants la précédente inspection (Injonction 7) ; – La défaillance des modalités de c

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Un représentant de l’organisme gestionnaire et le médecin coordonnateur ne sont pas identifiés comme membres permanents du CVS. La direction doit veiller à la conformité de la composition du conseil de vie sociale (CVS) en incluant, en tant que membres permanent du CVS un représentant de l’organisme gestionnaire et le médecin coordonnateur (dès le recrutement de ce dernier). Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification la liste des membres du CVS. D311-5 23 CASF E7 6 mois 16 Article D312-156 du CASF : Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur. Pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination

Fondement : D311-5 · D312-156 CASF · L.312-1 · L.313-12

Écart 11 — Signalement des événements graves

En ne formant pas les professionnels à l’identification des différents niveaux d’évènements indésirables, la direction n’en favorise pas leur déclaration et, par conséquent, leur analyse ainsi que la mise en place d’action correctrice pour éviter leur itération, ce qui contrevient aux dispositions de l'article R.331-8 14 du CSP. 1.5 Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 1.5.3. Le suivi, l’analyse et le retour d’expérience (RetEx) des EI/EIG La procédure sur les événements indésirables transmise inclus un paragraphe sur le traitement des EIG (B). Elle indique : « -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------- ---------------------------------------

Fondement : R.331-8

Mesure corrective — Droits des résidents

Une seule réunion du CVS réalisée en 2024. La direction doit organiser au moins 3 séances du CVS par an. Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification les 3 comptes-rendus des séances du CVS réalisées en 2025. D311-16 24 CASF E8 1 an Fonction support – Gestion de l’information

Fondement : D311-16

Écart 12 — Autres constats

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------ -----------------------------------------------------------------------------.------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------.--------------------- ------------------------------------.. Par ailleurs, ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --.

Mesure corrective — Organisation des soins

Sur l’échantillon des dossiers administratifs des résidents consultés, plusieurs étaient incomplets La direction doit veiller à la complétude des dossiers administratifs des résidents, notamment en veillant à la présence des signatures des différentes parties, des annexes liberté d’aller et venir le cas échéant, de la notion de refus de désignation d’une personne de confiance ou de rédaction de directives anticipées, de la traçabilité des documents remis aux résidents La direction doit veiller à l’absence de données médicale dans les dossiers administratifs. Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification la traçabilité du suivi de la complétude des dossiers administratifs des résidents ainsi que de l’élimination des données médicales dans ces dossiers et leur stockage dans le dossier médical., L311-4 25, CASF L311-4-1 26 CASF L311-5-1 27 CASF. E18 3 mois Fonction support - Locau

Fondement : L311-4 · L311-4-1 · L311-5-1

Écart 13 — Personnel et encadrement

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ -----------------------------------------------. 2.1 Gestion des ressources humaines 2.1.3. Le taux d'absentéisme L’établissement n’a pas transmis de document permettant de connaitre le taux d’absentéisme en 2024. 2.1 Gestion des ressources humaines 2.1.4. Le plan de formation des professionnels Le plan de formation 2025- 2026 vise à renforcer les compétences du personnel soignant en mettant l’accent sur la prévention des risques et l’amélioration de la prise en charge des résidents. Il est conçu presque exclusivement autour de formations internes, à l’exception de deux formation

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Les locaux de cuisine ont été rénovés, toutefois la chambre froide est non fonctionnelle et les chariots de transport et maintien au chaud/froid mis à disposition sont défectueux. La direction doit garantir le respect de la chaine du froid et du chaud des aliments en mettant à disposition des professionnels une chambre froide et des chariots de maintien au chaud/froid en état de fonctionnement pour garantir la sécurité alimentaire des résidents. Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification tout élément de preuve des actions mises en œuvre pour la mise à disposition effective d’une chambre froide et de chariots de maintien au chaud/froid en état de fonctionnement. L.311-3 1 CASF E20 3 mois Fonction support - Sécurité

Fondement : L.311-3

Écart 14 — Organisation des soins

Le non-remplacement systématique des IDE compromet la continuité, la qualité et la sécurité des soins infirmiers ce qui contrevient aux articles L1110-1 15 du CSP et L311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. 15 Article L1110-1 du CSP : Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins

Fondement : L1110-1 · L311-3 · L1110-1 CSP

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Les appels-malades dans les sanitaires des chambres ou des espaces communs ne sont pas accessibles. La direction doit mettre à disposition des appels-malades accessibles aux résidents, notamment dans les salles de bain/toilettes des chambres et dans les toilettes des parties communes. Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification tout élément de preuve de l’accessibilité aux résidents de l’ensemble des appels-malades placés dans les cabines de toilettes des chambres et dans les sanitaires des parties communes. L.311-3 1 CASF E22 6 mois Prise en charge - Vie sociale et relationnelle

Fondement : L.311-3

Écart 15 — Personnel et encadrement

En ne planifiant pas de temps de chevauchement entre les équipes soignantes de jour et de nuit, la direction ne garantit pas la prise en charge optimale des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. L’organisation des ASH : 1er roulement 2e roulement Samedi & dimanche --------------------------. ------------------- -------. ------------------------- -. ------------------- -----. Lundi -------------------------. ------------------- -------. ------------------------- -. ------------------- ----. -------------- --------- 16 Il a été démontré que ces postes ne sont pas tous pourvus par du personnel diplômé. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° 2025_IDF_00006 28/66 Sousthème IGAS Points de contrôle ------------------------------------------------- --------------------------------------------- ------------

Fondement : L311-3

Mesure corrective — Personnel et encadrement

L’absence d’animateur et d’animation au sein de l’EHPAD favorise le déclin de la qualité de vie des résidents et ne répond pas aux attentes et aux besoins d’accompagnement des résidents. La direction doit veiller à mettre en œuvre un programme d’animation adapté aux attentes et aux besoins des résidents. Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification - Les offres d’emploi sur les différents canaux de diffusion et tout autres actions permettant le recrutement d’un animateur. - Le programme d’animations dégradé dans l’attente du recrutement d’un animateur. D. 312-159-2 17 CASF Annexe 2-3-1 28, V, 1° CASF. E23 1 mois Gouvernance – Management et stratégie Recommandation 8 Le remplacement de la direction de l’EHPAD manque de transparence. Les modalités de continuité d’actions de la direction pendant les absences (congés, arrêt-maladie, etc.) doivent être formalisées et portées à la c

Fondement : D.312-159-2 · R18 · R24 · R25

Écart 16 — Circuit du médicament

En autorisant l’exécution de soins infirmiers par des salariés non qualifiés, notamment la distribution, la préparation ou l’injection des médicaments, l’organisme gestionnaire et la direction organisent sciemment un glissement des tâches des fonctions d’IDE ce qui constitue un risque réel et sérieux pour la sécurité et la santé des résidents de même que la qualité de leur prise en charge et contrevient aux articles L4311- 2 17, R4311-4 18 du CSP et L.311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. 2.1 Gestion des ressources humaines 2.1.10. La gestion des absences prévues et imprévues En cas d’absence prévue, l’établissement fait appel à un pool de vacataires afin d’assurer la continuité des soins. En revanche, pour les absences inopinées, le personnel n’est pas systématiquement remplacé et l’établissement fonctionne en mode dégradé en réorganisant les personnels présents. Par ailleurs, comm

Fondement : L4311 · R4311-4 · L.311-3

Écart 17 — Personnel et encadrement

Le poste d’infirmier n’est pas quotidiennement pourvu, dans le respect de la réglementation, ce qui compromet gravement la continuité, la qualité et la sécurité des soins et contrevient aux articles L1110- 1 15 du CSP et L311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. 17 Article L4311-2 du CSP : Sous réserve des dispositions des articles L. 4311-4 et L. 4311-5, peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4, ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10. 18 Article R4311-4 du CSP : Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la col

Fondement : L1110 · L311-3 · L4311-2 CSP · L.4311-4

Écart 18 — Droits des résidents

Les dossiers des résidents ne sont pas complets et rien de permet de garantir que les droits des résidents sont respectés ce qui nuit aux articles L311-4 19, L311-4-1 20 et L311-5-1 21 du CASF. 2.3. Bâtiments, espaces extérieurs et équipements Sousthème IGAS Points de contrôle ----------------------------------------------- ----------------------------------------------- --------------------- --------------------- ------------------- Constats de la suite d’inspection du 23/01/2025 2.4 Bâtiments, espace extérieurs et équipement 2.3.1. L’état général du bâtiment L’établissement présente un état de vétusté très avancé, ---------------------------------------------------------. -------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------. Une fuite d’eau au niveau du premier étage a été signalée

Fondement : L311-4 · L311-4-1 · L311-5-1

Écart 19 — Personnel et encadrement

Les locaux de l’EHPAD présentent des signes de dégradation, ce qui compromet la sécurité des résidents et ne respecte pas les dispositions de l’article L 311-3 Erreur ! Signet non défini. D. 312-159-2 22 et à l’annexe 2-3-1 23, II, 2°, 3°, 6° et 7° du CASF. 2.3.2. Les locaux de la cuisine Les locaux de la cuisine ont été récemment rénovés et sont régulièrement entretenus par le personnel. Cependant, plusieurs dysfonctionnements , constatés sur place par la mission, affectent le bon fonctionnement du service, compromettant le respect des normes sanitaires. D’une part, la chambre froide n’est pas fonctionnelle, ce qui entraîne une rupture de la chaîne du froid et un risque d’altération des denrées alimentaires les rendant impropres à la consommation humaine voire dangereuses. D’autre part, la fonction maintien au chaud des chariots utilisés pour transporter les repas dans la salle à manger

Fondement : L311-3 · D.312-159-2

Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux

La défaillance de la chambre froide et du chariot de maintien au chaud compromet la sécurité alimentaire et la qualité des repas servis aux résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. 2.4 Bâtiments, espace extérieurs et équipement 2.3.3. Le suivi des réparations et carnet sanitaire L’établissement dispose d’un agent technique chargé d’effectuer les travaux du quotidien. Absence d’eau chaude dans certaines chambres : Lors des entretiens, la mission a été informée que les problèmes d’eau chaude sont récurrents ---------------- et que les réparations nécessitent ----------------------------------------------------------------------------- qui est situé au rez-de chaussée d’un immeuble d’habitation. 22 Article D312-159-2 du CASF : La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement dans les établissements relevant du I de l

Fondement : L311-3 · D312-159-2 CASF · L.313-12

Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence d’eau chaude dans certaines chambres, d’entretien des fontaines à eau, de prélèvement de recherche de légionellose ne garantit pas la sécurité et la dignité des résidents, ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 311-3 Erreur ! Signet non défini., D. 312-159-2 22 et à l’annexe 2-3-1 23, II, 2°, 3°, 6° et 7° du CASF. 2.4. Sécurités Sous-thème IGAS Points de contrôle Constats de la suite d’inspection du 23/01/2025 2.5 Sécurités 2.4.1. Les déchets ménagers (DAOM) 2.4.2. Les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) Un contrat DASRI a été transmis par la direction, précisant les modalités de la prestation avec le prestataire --------. Selon les termes de ce contrat, une collecte est effectuée une fois par semaine. Après visite du local DASRI, il a été constaté que le local est conforme aux exigences réglementaires. 2.5 Sécurités 2.4.3. Le système d’appel ma

Fondement : L.311-3 · D.312-159-2

Écart 22 — Sécurité des personnes et des locaux

La non-accessibilité des appels malade dans les salles de bain/toilettes des chambres et dans les toilettes communes du rez-de-chaussée et le dysfonctionnement du système des alertes des appels malades ne garantissent pas la sécurité des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-3 Erreur ! Signet non défini. CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° 2025_IDF_00006 37/66 3. Prises en charge 3.1. Organisation charge de l'admission à la sortie Sous-thème IGAS Points de contrôle ----------------------------------------------------- ----------------------------------------- ---------------------- ---------------------- ----------------- Constats de la suite d’inspection du 23/01/2025 3.1 Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie 3.1.1. L’élaboration et le suivi des projets individuels d’accompagnement (PIA) Conformément au

Fondement : L311-3

Écart 23 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’absence d’animateur et d’animation au sein de l’EHPAD favorise le déclin de la qualité de vie des résidents et ne répond pas aux attentes et aux besoins d’accompagnement des résidents. Cela contrevient aux dispositions de l'article D. 312-159-2 22 et l’annexe 2-3-1 24, V, 1° CASF 24 Annexe 2-3-1 CASF : Socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (ehpad) V. - Prestation d'animation de la vie sociale : 1° Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement ; Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° 2025_IDF_00006 39/66 3.3. Vie quotidienne. Hébergement Sous-thème IGAS Points de contrôle ------------------------------------------------------ ---------------------------------------- ---------------------- ---------------------- --------------

Fondement : D.312-159-2

Écart 24 — Organisation des soins

En ne veillant pas à la réalisation de test de la déglutition, la prise en charge des résidents n’est pas optimale, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. Lors des entretiens, l’équipe d'inspection constate que les professionnels participant aux repas n’ont pas connaissance de la procédure à suivre en cas de fausse route, hormis le fait de contacter l’infirmière ou la cadre de santé. De plus, en l’absence de moyens d’appel en salle à manger, les professionnels doivent quitter la salle à manger pour chercher physiquement la cadre de santé ou l’infirmier.

Fondement : L311-3

Écart 25 — Organisation des soins

En l’absence de diffusion et de sensibilisation des professionnels à la procédure à suivre en cas de fausse route, combiné à l’absence de moyen d’appel en salle manger, la sécurité des résidents n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. 3.3.3. Les régimes, les textures Les régimes et les textures sont prescrites par les médecins traitants. Ils sont répertoriés dans un tableau qui est affiché dans la cuisine et dans la salle à manger du 2ème étage. 3.4 Vie quotidienne - Hébergement 3.3.4. L’organisation des repas Les horaires des repas sont : - Petit-déjeuner de 8h à 10h en chambre ; - Déjeuner de12h à 13h30 en salle à manger ou en chambre ; Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° 2025_IDF_00006 40/66 25 Recommandations du GEM-RCN-2015 Sous-thème IGAS Points de contrôle -------------------------

Fondement : L311-3

Écart 26 — Personnel et encadrement

L’absence d’affichage en salle à manger ou d’actualisation des plans de table est source de confusion pour les nouveaux professionnels, et ne garantit pas la sécurité des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. De plus, un manque de clarté dans l’affichage des résidents à servir en chambre a été relevé en cuisine. Actuellement, le personnel connaît ces informations de mémoire, ce qui peut engendrer des erreurs ou des oublis. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° 2025_IDF_00006 41/66 Sous-thème IGAS Points de contrôle ------------------------------------------------------ ---------------------------------------- ---------------------- ---------------------- ----------------- Constats de la suite d’inspection du 23/01/2025

Fondement : L311-3

Écart 27 — Personnel et encadrement

L’absence de clarté dans l’affichage des résidents mangeant en chambre ne garantit pas la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311- 3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. 3.4 Vie quotidienne - Hébergement 3.3.5. L’aide aux repas La mission a constaté la présence effective des aides-soignants dans les salles de repas, où ils accompagnent et assistent les résidents pendant les repas. Cette aide est particulièrement visible au deuxième étage, en salle à manger thérapeutique, en présence des aides-soignants de l’unité C/D/TD. Toutefois, la mission n’a pas eu connaissance de l’existence d’une procédure formalisée d’aide au repas. Les membres de la mission, n’ont pas pu vérifier si une stimulation des résidents prenant leurs repas en chambre était assurée par les professionnels. 3.4 Vie quotidienne - Hébergement 3.3.6. Le suivi de l’éta

Fondement : L311

Écart 28 — Autres constats

La prise en charge de situation en cas d’urgence n’est pas sécurisée par : - L’absence de signalétique sur les différentes sacoches qui contiennent les dispositifs de prise en charge en urgence ; - L’absence de signalétique de l’emplacement des sacoches d’urgence ; - L’ignorance des professionnels de l’emplacement des sacoches d’urgence. - L’accès difficile des sacoches d’urgence stockées en hauteur ; - L’absence de scellé sur les sacoches d’urgence ; - L’absence de traçabilité systématique et en temps réel de la vérification des sacoches d’urgence. - La vérification n’est pas réalisée mensuellement comme indiqué sur les documents de traçabilité. Cela contrevient aux dispositions de l'article L 311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF et aux recommandations de l’OMéDIT Centre Val de Loire-2017 26. L’équipe d'inspection constate que l’aspirateur à mucosité est stocké en hauteur au-dessus

Fondement : L311-3

Écart 29 — Circuit du médicament

En n’informant pas l’ensemble des professionnels de l’emplacement de l’aspirateur à mucosité et en ne les formant pas à son utilisation, la direction de l’établissement ne peut garantir la sécurité des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L 311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. 3.8 Soins 3.5.3. Le défibrillateur automatique externe (DAE) Le DAE est stocké à côté des sacoches d’urgence au-dessus des meubles haut de la pharmacie, comme lors de la première inspection. 26 Urgences médicales internes adultes-OMEDIT Centre-2017 - https://www.omedit-centre.fr/medias/Chariot-urgence_urgences-medicales-internes-adultes.pdf Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° 2025_IDF_00006 45/66 Sousthème IGAS Points de contrôle ------------------------------------------------------ ---------------------------------------- --------------------- -------------

Fondement : L311-3

Écart 30 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de maintenance, de contrôle qualité du DAE, de batterie et d’électrodes ne garantit pas la sécurité des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L 311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF et l’article R157-4 27 du code de la construction et de l’habitation. 3.8 Soins 3.5.4. Les procédures et protocoles de soins Selon les entretiens, la réactualisation des procédures et des protocoles de soins, instituée par l’ancienne IDEC, est poursuivie par la nouvelle IDEC. Le classeur regroupant l’intégralité des protocoles de soins, initialement placé dans l’infirmerie, est, au jour de l’inspection, dans le bureau de la cadre de santé.

Fondement : L311-3 · R157-4

Écart 31 — Circuit du médicament

La non-transmission des protocoles de soins demandé dans le cadre de l’inspection contrevient aux dispositions de l'article L1421-3 28 du CSP. 27 R157-4 du code de la construction et de l’habitation : Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique. 28 Article L1421-3 du CSP : Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. Ils peuvent

Fondement : L1421-3 · R157-4 CODE DE LA CONSTRUCTION · R.5212-25 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · L1421-3 CSP

Écart 32 — Circuit du médicament

La procédure du circuit du médicament est le guide de l’OMéDIT sans adaptation au fonctionnement et à l’organisation de l’établissement, ce qui ne garantit pas l’harmonisation de la mise en œuvre de bonnes pratiques par l’ensemble des professionnels. Cela ne garantit la sécurisation du circuit du médicament auprès des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. 3.8 Soins 3.6.2. Les prescriptions médicales Le MédCo a quitté ses fonctions -------------------. Au jour de l’inspection, les prescriptions sont en vigueur.

Fondement : L.311-3

Écart 33 — Circuit du médicament

En stockant des médicaments stupéfiants en dehors du coffre dédié à cet effet, les professionnels de soins contreviennent à l’article R5126-109 30 du CSP. 3.8 Soins 3.6.7. La dispensation des médicaments par l’officine en pharmacie La livraison des médicaments en piluliers (PDA sous forme de sachets en escargot) pour la semaine suivante à compter du lundi a lieu tous les vendredis pour être vérifiée et rangée durant le week-end. La livraison des médicaments hors pilulier a lieu 1 fois par mois et sont stockés dans le chariot de médicaments ou dans des placards. 3.8 Soins 3.6.8. La préparation des médicaments Les codes couleur sur certains tiroirs sont connus de l’IDE, informations transmises oralement entre professionnels : - Vert : résident ------------- ; - Rouge : médicaments -----------. La mission ne constate pas d’indication des codes couleur sur le chariot de médicament ou dans l’

Fondement : R5126-109

Écart 34 — Circuit du médicament

L’absence de définition des codes couleurs sur certains tiroirs du chariot de distribution des médicaments ne permet pas de garantir la sécurité des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. 29 Guide circuit du médicament en EHPAD-ARS ARA-2023 : https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/media/18322/download 30 R5126-109 CSP : Les médicaments et produits visés à l'article R. 5126-108, sont détenus dans un ou des locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité, dédiés à leur stockage. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° 2025_IDF_00006 48/66 Sousthème IGAS Points de contrôle ------------------------------------------------------ ---------------------------------------- ---------------------- ---------------------- -----

Fondement : L311-3 · R5126-109 CSP · R.5126-108

Écart 35 — Circuit du médicament

En l’absence de l’IDE et de l’IDEC, la distribution des médicaments hors pilulier ------------- ---------- ; la direction contrevient ainsi aux dispositions de l'article L1110-1 15 du CSP. 3.8 Soins 3.6.10. Le stockage des médicaments (stock individuel, chariot médicaments) L’équipe d'inspection constate que : - Le chariot de distribution des médicaments est dépourvu de médicaments accessibles sur le dessus du chariot ; - L’identification des médicaments hors piluliers est satisfaisante avec une étiquette du résident sur l’emballage. Le chariot de distribution des médicaments dispose d’une porte à fermeture à code mais celle-ci est bloquée en position ouverte. L’équipe d'inspection est informée que, lors de la distribution des médicaments dans les étages, pour parfaire la sécurisation du chariot, l’IDE met le côté ouvert du chariot contre le mur.

Fondement : L1110-1

Écart 36 — Circuit du médicament

En ne sécurisant pas le contenu du chariot de distribution des médicaments, la sécurité des résidents n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L 311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. L’équipe d'inspection constate un stock de certains médicaments en grande quantité dans les placards de la pharmacie. Selon les entretiens, ces stocks sont importants au vu de la quantité utilisée et ces stocks ne sont pas comptabilisés avant la livraison mensuelle des médicaments hors piluliers par la pharmacie.

Fondement : L311-3

Écart 37 — Circuit du médicament

En l’absence de l’IDE et de l’IDEC, la distribution des médicaments n’est pas formalisée, ce qui ne garantit pas la sécurité des résidents en matière de prise en charge médicamenteuse. Cela contrevient aux dispositions de l'article L311-3 Erreur ! Signet non défini. du CSP. Selon les plannings, l’IDE termine son poste à --h et l’équipe de nuit arrive à --h. Selon les entretiens, certains professionnels de nuit viennent à --h-- pour un temps de transmission orale avec l’IDE.

Fondement : L311-3

Écart 38 — Circuit du médicament

L’absence de temps de transmission le soir entre les IDE et les AS de nuit ne permet pas un encadrement et un accompagnement régulier dans le suivi de l’application des bonnes pratiques avec les AS de nuit chargées, par délégation des IDE, de la distribution des médicaments qui est réalisé sous la responsabilité des IDE (R4311-4 18 du CSP). Cela ne garantit pas la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l'article L. 311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. Une procédure de distribution des médicament la nuit est transmise à l’équipe d'inspection. Néanmoins, cette procédure ne stipule pas les professionnels pouvant distribuer les médicaments la nuit, en dehors de la présence de l’IDE, conformément à l’article R4311-4 du CSP.

Fondement : R4311-4 · L.311-3 · R4311-4 CSP

Écart 39 — Circuit du médicament

L’absence, dans la procédure de distribution des médicaments la nuit, de précision des professionnels qualifiés pour la distribution des médicaments en dehors de la présence de l’IDE, ne garantit pas l’absence de glissement de tâches ainsi que la sécurité des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° 2025_IDF_00006 50/66 Sousthème IGAS Points de contrôle ------------------------------------------------------ ---------------------------------------- ---------------------- ---------------------- ----------------- Constats de la suite d’inspection du 23/01/2025 3.8 Soins 3.6.12. L’identitovigilance des résidents L’équipe d'inspection constate que les photos des résidents sont présentes dans le classeur des ordonnances et sur chacun des tiroirs du chariot de distribut

Fondement : L311-3

Écart 40 — Circuit du médicament

En ne veillant pas à la qualité de l’identitovigilance tout au long du circuit du médicament, la direction ne garantit pas la sécurité des résidents et contrevient aux dispositions de l'article L 311-3 Erreur ! Signet non défini. du CASF. 3.8 Soins 3.6.13. La traçabilité de l’administration des médicaments ou des motifs de nonadministration ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------- -------------------------------------------------------------------------------- Au jour de l’inspection, la traçabilité des médicaments se fait en différée sur l’ordinateur de bureau situé dans l’infirmerie.

Fondement : L311-3