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EHPAD CHENIER CH LIMOUX QUILLAN — LIMOUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHENIER CH LIMOUX QUILLAN (LIMOUX) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD CHENIER CH DE LIMOUX QUILLAN
Numéro FINESS110005782
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse27 AV ANDRE CHENIER, 11300 LIMOUX
DépartementAUDE (11)
RégionOccitanie
Date d'ouverture20 octobre 2010

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Droits des résidentsDémarche qualitéSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

En ne remettant pas un livret d'accueil avec les documents prévus par les textes aux nouveaux résidents, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Remettre à chaque nouveau résident le livret d’accueil avec les documents prévus par les textes, conformément à l’article L.311-4 du CASF. 3 mois L’établissement dispose d’un livret d’accueil, qui est remis aux résidents entrants. Cela étant, nous avons engagé une démarche d’actualisation du livret, avec le prestataire Presse Media Santé, afin d’y intégrer de nouvelles images et informations utiles aux usagers. Levée de la Délai : 3 mois.

Écart 1 — Droits des résidents

En ne remeƩant pas un livret d'accueil avec les documents prévus par les textes aux nouveaux résidents, l'établissement contrevient aux disposiƟons de l'arƟcle L311-4 du CASF. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis par la structure. Il n’appelle pas d’observaƟon. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour prévoit la signature du résident ou son représentant légal (tuteur),accompagnant et du Directeur. La commission de coordinaƟon gériatrique chargée d'organiser l'intervenƟon de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement est-elle consƟtuée et acƟve ? Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relaƟf à la commission de coordinaƟon gériat

Fondement : L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : Remettre à chaque nouveau résident le livret d’accueil avec les documents prévus par les textes, conformément à l’article L.311-4 du CASF. 3 mois L’établissement dispose d’un livret d’accueil, qui est remis aux résidents entrants. Cela étant, nous avons engagé une démarche d’actualisation du livret, avec le prestataire Presse Media Santé, afin d’y intégrer de nouvelles images et informations utiles aux usagers. Levée de la Délai : 3 mois.

Écart 2 — Démarche qualité

La structure n’a rien déclaré pour la procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Bien vouloir établir la procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. Transmettre la procédure à l’ARS. 2 mois L’établissement dispose bien d’une politique d’amélioration continue des pratiques professionnelles, validée en septembre 2022. Le document est joint au courrier de réponse (PJ N°1). Levée de la Délai : 2 mois.

Écart 2 — Signalement des événements graves

La structure n’a rien déclaré concernant la procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018La structure déclare meƩre en place des acƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques). Depuis 2020, quel est le nombre de dysfoncƟonnements graves déc

Fondement : L.3318-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8 · R.1413-59

Ce qui est prescrit : Bien vouloir établir la procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. Transmettre la procédure à l’ARS. 2 mois L’établissement dispose bien d’une politique d’amélioration continue des pratiques professionnelles, validée en septembre 2022. Le document est joint au courrier de réponse (PJ N°1). Levée de la Délai : 2 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Chenier Ch Limoux CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Chenier CH Limoux CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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