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EHPAD VIA MINERVA — VILLALIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VIA MINERVA (VILLALIER) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD VIA MINERVA VILLALIER
Numéro FINESS110005238
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 R ALPHONSE DAUDET, 11600 VILLALIER
DépartementAUDE (11)
RégionOccitanie
Date d'ouverture15 septembre 2008

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Droits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Conformément à la réglementation le règlement de fonctionnement doit avoir une validité de 5 ans maximum il manque donc une date d’échéance à préciser. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS un règlement de fonctionnement avec une date de validation. 3 mois -l’article I)a) précise […] révisé […] au moins une fois tous les 5 ans. » (p.4) -l’article VIII)a) « le texte intégral est révisé tous les 5 ans » (p.19) -proposition (en rouge dans le document joint en p.4) : ajout « échéance 30 juin 2027 ». Délai : 3 mois.

Écart 1 — Droits des résidents

Conformément à la réglementaƟon le règlement de foncƟonnement doit avoir une validité de 5 ans maximum. il manque donc une date d’échéance à préciser. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare qu’un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF La structure a transmis le contrat de séjour. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le contrat de séjour transmis par la structure prévoit sa sign

Fondement : L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS un règlement de fonctionnement avec une date de validation. 3 mois -l’article I)a) précise […] révisé […] au moins une fois tous les 5 ans. » (p.4) -l’article VIII)a) « le texte intégral est révisé tous les 5 ans » (p.19) -proposition (en rouge dans le document joint en p.4) : ajout « échéance 30 juin 2027 ». Délai : 3 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas systématiquement signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature systématique des comptes rendu des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. 15 jours, compte tenu du prochain CVS de septembre Seul le CVS du 05/04/2022 n’était pas signé ; tous les suivants le sont systématiquement. Le président du CVS du 05/04/2022 est décédé avant le réunion suivante. Délai : 15 jours.

Écart 2 — Organisation des soins

Les comptes rendus des CVS ne sont pas systémaƟquement signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.311-20 du CASF. 1.3 - MEDCO et IDEC QualificaƟon et diplôme (SpécialisaƟon complémentaire de gériatrie) Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 La structure a transmis l’avenant au contrat de travail du MEDCO signé et daté du Les diplômes du MEDCO sont : ARS Occitanie EHPAD VIA MINERVA – Contrôle sur pièces du 28 juin 2023 Dossier MS_2023_11_CP_16 Page9 sur21 Contratde travail du MEDEC Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 - Diplôme d’Etat de Docteur en Médecine, - Capacité de Médecine en Gérontologie, - Diplôme Universitaire FormaƟon à la FoncƟon de Médecin Coordonnateur d’EHPAD, - QualificaƟon en Médecine Générale, - CerƟficat de compétences. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps d’équivalent t

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature systématique des comptes rendu des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. 15 jours, compte tenu du prochain CVS de septembre Seul le CVS du 05/04/2022 n’était pas signé ; tous les suivants le sont systématiquement. Le président du CVS du 05/04/2022 est décédé avant le réunion suivante. Délai : 15 jours.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF). 6 mois Notre médecin coordonnateur a un contrat de travail à temps plein au sein de notre association VIASENIOR, elle répartit son temps à 50% sur viaminerva et 50% sur viamonestir. Nous avons la chance d’avoir un médecin coordonnateur … A ce jour, nous n’avons aucun financement pour couvrir un 0.6 ETP … si tel était le cas, nous pourrions diffuser une offre pour un 0.1 ETP complémentaire. Délai : 6 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure a transmis l’avenant au contrat de travail de l’IDEC signé et daté du L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure a transmis le diplôme de l’IDEC : - Master de Sciences Technologies Santé, MenƟon Santé. ARS Occitanie EHPAD VIA MINERVA – Contrôle sur pièces du 28 juin 2023 Dossier MS_2023_11_CP_16 Page10 sur21 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF La structure a transmis la procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques pro

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF). 6 mois Notre médecin coordonnateur a un contrat de travail à temps plein au sein de notre association VIASENIOR, elle répartit son temps à 50% sur viaminerva et 50% sur viamonestir. Nous avons la chance d’avoir un médecin coordonnateur … A ce jour, nous n’avons aucun financement pour couvrir un 0.6 ETP … si tel était le cas, nous pourrions diffuser une offre pour un 0.1 ETP complémentaire. Délai : 6 mois.

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat Procédure actualisée ci - joint – les ajouts en rouge (il a été ajouté, « sans délai » dans le point 3 ; ainsi que dans le résumé des points clés) Délai : Immédiat.

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon« sans délai »,ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées : Copils Mensuels. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare meƩre e

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · R.331-8

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat Procédure actualisée ci - joint – les ajouts en rouge (il a été ajouté, « sans délai » dans le point 3 ; ainsi que dans le résumé des points clés) Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Via Minerva CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Via Minerva CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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