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EHPAD DU MAS D'AZIL — LE MAS D AZIL
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU MAS D'AZIL (LE MAS D AZIL) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD "LE SOULEILHOU" - LE MAS D'AZIL |
|---|---|
| Numéro FINESS | 090000613 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 4 R DE LA QUERE, 09290 LE MAS D AZIL |
| Département | ARIEGE (09) |
| Date d'ouverture | 27 juin 1996 |
Ce qui a été constaté — 6 écarts
Organisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an). Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles.
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
Écart 1 — Droits des résidents
La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD DU MAS D’AZIL – Contrôle sur pièces du 22 Mai 2023 Dossier MS_2023_09_CP_8 Page9 sur22 libéraux au sein de l'établissement est-elle consƟtuée et acƟve ? Arrêté du 5 septembre 2011 relaƟf à la commission de coordinaƟon gériatrique menƟonnée au 3° de l'arƟcle D.312-158 du code de l'acƟon sociale et des familles. ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF ElecƟons: Art. D.311-9 du CASF ReprésentaƟon syndicales: Art.
Fondement : D.3121 · D.312-158 CODE DE L'ACƟON SOCIALE · L.311-6 CASF · D.311-3
Écart 2 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 2 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon « sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1du CASF. ARS Occitanie EHPAD DU MAS D’AZIL – Contrôle sur pièces du 22 Mai 2023 Dossier MS_2023_09_CP_8 Page12 sur22 DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare meƩre en place des acƟons de formaƟon professionnelle. Depuis 2020, quel est le nombre de dysfoncƟonnements graves déclarés auprès de l'ARS et du CD au Ɵtre de l'art. L.331-8-1 du code de l’acƟon sociale et des familles ? Art. L.331-8-1 CASF Art. R.331-8 & 9 CASF Arrêté du 28.12.2016[3] Art. R.1413-59 et R.1413-79 du CSP (EIGS) La structure déclare 2 signalements de dysfoncƟonnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depu
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF.
Fondement : D.312-155-0 CASF
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
La structure déclare ne pas avoir signé des convenƟons de partenariat avec un établissement d'hospitalisaƟon en court séjour, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-155-0 du CASF. ARS Occitanie EHPAD DU MAS D’AZIL – Contrôle sur pièces du 22 Mai 2023 Dossier MS_2023_09_CP_8 Page21 sur22 plusieurs) établissement d'hospitalisaƟon en court séjour ? Lesquels ? 2022 - art.1 - 5ème alinéa (convenƟons avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité). Avez-vous signé des convenƟons de partenariat avec un service de psychiatrie ?
Fondement : D.312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Le Mas D'Azil CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Le Mas d'Azil CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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