EHPAD RESIDENCE JOSEPH CAUPERT — MONT LOZERE ET GOULET

Écart 1 — Droits des résidents

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté de 2021. Conformité. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus par les textes. Conformité. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en c

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

La structure déclare, au jour du contrôle, que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installation du CVS ainsi que le règlement intérieur. Le CVS est constitué. La structure a également transmis deux comptes rendus des réunions du CVS de 2023, dûment datés. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la réglementation. La programmation pour 2024 prévoit quat

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D311-16 CASF

Écart 3 — Signalement des événements graves

Au jour du contrôle, l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Sans objet. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ?Qualification et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d'une IDEC à hauteur de 0,5 ETP. Une convention de mise à disposition, datée et signée le 30 septembre 2020 par le CH de Florac, a été dûment transmise. La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation particulière avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE Joseph CAUPERT – Contrôle sur pièces du 23 juillet 2024 Dossier MS_2024_48_C

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. La structure déclare un signalement de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Existe- t-il un plan de formation du personnel à la déclaration des EI et EIG ? La structure déclare qu'un plan de formation du personnel à la déclaration des EI et EIG est prévu dans le plan de formation 2025. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE Joseph CAUPERT – Contrôle sur pièces du 23 juillet 2024 Dossier MS_2024_48_CP_04 Page 12 sur 20 2.2 - Formation Plans de formation interne et externe HAS, 2008, p.18 Mission du responsable d’établissement et rôle de Les plans de formation en 2023 et 2024 ont bien été transmis. Pas de remarques particulières

Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF

Écart 5 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement(s) d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie ? Au vu des éléments transmis, la structure a signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie du CHFT Lozère. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec une unité de soins palliatifs ? Une équipe mobile de Au vu des éléments transmis, la structure a signé des conventions de partenariat avec une unité mobile de soins palliatifs : EMSP du GHT Lozère. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE Joseph CAUPERT – Contrôle sur pièces du 23 juillet 2024 Dossier MS_2024_48_CP_04 Page 20 sur 20 soins palliatifs (EMSP) ? Existe-t-il des conventions avec les HAD au jour dit ? La structure déclar

Fondement : D.312-155-0 CASF