EHPAD RESIDENCE LA MARGERIDE — CHATEAUNEUF DE RANDON

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3

Écart 1 — Droits des résidents

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté de 2023. Conformité. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus par les textes. Conformité. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en c

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code

Fondement : D.3121

Écart 2 — Personnel et encadrement

La structure déclare, au jour du contrôle, que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installation du CVS ainsi que le règlement intérieur. Le CVS est constitué. La structure a également transmis deux comptes rendus des réunions du CVS de 2023, dûment datés. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la réglementation. La programmation pour 2024 prévoit troi

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D311-16 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

Au jour du contrôle, l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-1550 du CASF. Art. D312-1550 du CASF.

Fondement : D312-155

Écart 3 — Personnel et encadrement

Au jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Sans objet. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ?Qualification et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d'une IDEC. Son contrat de travail, daté et signé du 30 mai 2024 a bien été transmis. La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation particulière avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE MARGERIDE – Contrôle sur pièces du 23 juillet 2024 Dossier MS_2024_48_CP_15 Page 10 sur 20 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de ré

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP