EHPAD LA ROSERAIE STE ODILE — MONTPELLIER

Écart 1 — Autres constats

Il n’existe pas de registre réglementaire des admissions et des sorties L331-2 des résidents côté et R 331-5 du CASE paraphé par le maire de la commune d'implantation de l'EHPAD.

Fondement : L331-2 · R331-5

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Écart 2 — Personnel et encadrement

Le contenu du réglement de fonctionnement de l'EHPAD n’est pas conforme aux dispositions de l’article R311-35 du CASF. De plus, en l'absence de date, la mission ne peut S'assurer que le délai du réglement de fonctionnement n'excède pas 5 ans. Enfin, la mission d'inspection n'a pas été en mesure de s'assurer que les instances représentatives du personnel et le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ont été consultés avant que ce réglement soit arrêté. R311-33 etR 311-35 du CASF Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la notification Mesure (prescription) et nature de la mesure correctrice Réponses de l'inspecté attendue de la décision des autorités

Fondement : R311-35 CASF · R311-33

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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de règlement de fonctionnement dans les dossiers des résidents, la R 311-34 du mission ne peut pas CASF s'assurer de sa remise au résident ou à son représentant légal. Cf. prescription 2.

Fondement : R311-34

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Écart 4 — Personnel et encadrement

Il n'existe pas de projet d'établissement valide au sein de la structure. Son contenu n'est Prescription 4 : L'établissement pas conforme aux doit garantir un projet dispositions des articles d'établissement conforme à la L311-8 et D311-38-3 du règlementation. CASF. De plus, la mission n'est pas en mesure de L311-8 et D311- | Le projet d'établissement : s'assurer que le projet 38-3 du CASE. actualisé devra faire l’objet d’une 6 mois d'établissement est ét consultation par les instances pour une durée maximale représentatives du personnel et de 5 ans et qu'il ait été le Conseil de la Vie Sociale (CVS) arrêté après consultation avant d'être arrêté et transmis Hide aux autorités. représentatives du personnel et du Conseil de la Vie Sociale (CVS).

Fondement : L311-8 · D311-38-3 · D311

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Écart 5 — Droits des résidents

Les autorités de Prescription 5 : La gouvernance contrôle (ARS et CD34) doit rendre destinataire d'une n'ont pas été destinataires copie de ce document, les du document unique de D312-176-5 du autorités de contrôle (ARS et nm délégation. CASF. CD34) ainsi que le conseil de la vie Aussi, en l'absence de sociale. preuve, la mission n'a pas Transmettre l'attestation de pu constater la transmission remise aux autorités et au CVS. ARS Occitanie - Conseil départemental dé Hérault Inspection de EHPAD « La Roseraie Sainte Odile » à Montpellier N°PRIC : MS 2024 34 CS 14 Dont acte. Prescription levée. Prescription maintenue dans l'attente de la transmission du PE, des justificatifs de la consultation des instances et du justificatif de la transmission aux autorités. Délai: 6 mois Prescription maintenue dans l'attente du justificatif de transmission aux autorités. Délai : 1° trimestre 2025 Page 3 s

Fondement : D312-176-5 · D312-176-5 CASF

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Écart 6 — Droits des résidents

Le CVS ne rédige Prescription 6 : Le CVS doit rédiger pas de rapport d'activité un rapport d'activité du CVS annuel. Par ailleurs, le chaque année. relevé de conclusions de chaque séance du CVS n'est pas, des son adoption par le conseil, systématiquement transmis aux autorités de contrôle (ARS Occitanie : ars-oc-dd34-pers- [courriel retiré] et CD34 : cd34-cvs- [courriel retiré]). D.311-20 du La gouvernance doit transmettre, CASF des adoption par le CVS, le relevé de conclusions de chaque séance du Conseil, aux autorités de contrôle.

Fondement : D.311-20

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Écart 7 — Démarche qualité

En l’absence Prescription 7 : La structure doit d'éléments remis, la mission garantir la réalisation d'évaluation d'inspection n'est pas en L312-8 du CASF | de ses activités. Transmettre aux mesure de s'assurer de autorités tout élément de l'effectivité des évaluations. preuve.

Fondement : L312-8 CASF

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Écart 8 — Droits des résidents

La structure ne réalise pas d'enquête de satisfaction annuelle auprès des résidents et de leurs familles. l'enquête doit être réalisé par le CVS. ARS Occitanie - Conseil départemental dé Hérault Inspection de EHPAD « La Roseraie Sainte Odile » à Montpellier N°PRIC : M$ 2024 34 CS 14 1" semestre 2025 À compter de la prochaine séance du CVS 1* trimestre 2025 1“ trimestre 2025 ensuite adressé aux autorités administratives compétentes. D'ores et déja vous trouverez en PJ le DUD en vigueur au sein de l'établissement, ainsi que le nouveau. Nous avons transmis l'intégralité de votre rapport à la présidente du CVS en lui | à. Hexe F6 1 précisant votre demande de | Signature des production d'un rapport salariés et de la d'activité annuel. présidente du La prochaine réunion CVS CVS est prévue le 23 janvier (consultation 2025, à l'issu, nous vous APROEEMÈNÉS) ferons parvenir le compte rendu de la s

Fondement : L312-8

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Écart 9 — Signalement des événements graves

L'établissement ne signale pas Dont acte. systématiquement et sans Prescription 9 : Transmettre Prescription levée. délai aux autorités L331-8-1 et systématiquement aux autorités l'est rappelé que la déclaration des EIG doit être administratives les administratives (ARS et CD34) les E réalisée sans délai aux autorités. Il est également : F : Immédiat z . dysfonctionnements graves déclarations de rappelé que tous les ElG sont à déclarer à l'ARS R331-8 et 9 du CASF survenus au sein de dysfonctionnements et et au Conseil départemental. Les EIG des l'établissement (ars-oc- évènements graves. infections associées aux soins ne sont, elles, [courriel retiré] ; cd34- déclarées qu'a l'ARS. [courriel retiré]

Fondement : L331-8-1 · R331-8

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Écart 10 — Signalement des événements graves

Les EIGS et EIAS Prescription 10 : La structure doit ne sont pas systématiquement déclarés les systématiquement déclarés EIGS et EIAS à F'ARS. Dont acte. 2e Fe R1413-68 et à : Là Te ne ; a l'ARS, ce qui n'est pas R1413-69 du Procéder à leur gestion et au suivi Immédiat Prescription levée. conforme aux dispositions Csp conformément aux articles du CSP. R1413-68 et R1413-69 du code de sante publique (CSP). L1413-14, ARS Occitanie - Conseil départemental dé Hérault Inspection de EHPAD « La Roseraie Sainte Odile » à Montpellier N°PRIC : MS 2024 34 CS 14 Page 5 sur 32 L.311-8 et D.312-160 du CASF

Fondement : R1413-68 · R1413-69 · R1413-69 CODE DE SANTE PUBLIQUE ( · L.311-8

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Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

En l'absence R311-38-11 du d'éléments, la mission ne CASF peut pas s'assurer de Instruction l'existence d'un plan bleu interministériell valide (en lien avec l'écart e N° 4). DGS/VSS2/DGCS /5D3A/2022/25 8 du 28 novembre 2022

Fondement : R311-38-11

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Écart 12 — Organisation des soins

La structure n’a pas de médecin coordinateur depuis juin 2024. Son temps de travail requis est de 0,5 ETP au D 312-155-0 regard de la capacité D312-156 à d'accueil autorisée. D312-159-1 du L'absence de MEDEC CASF contrevient à la mise en œuvre des missions réglementaires de coordination médicale.

Fondement : D312-155-0 · D312-156 · D312-159-1

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Écart 13 — Personnel et encadrement

Le référent pour l'activité physique et sportive n'a pas été désigné parmi le personnel de la structure. D311-40 du CASF

Fondement : D311-40 CASF

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Écart 14 — Autres constats

En l'absence L311-3, L312-1d'éléments, la mission ne Il du CASF, peut pas s'assurer que Charte des

Fondement : L311-3 · L312-1

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Écart 15 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas pu constater la preuve de la vérification du bulletin n°3, extrait du casier judiciaire avant signature du contrat d'embauche ni après l'embauche.

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Écart 16 — Personnel et encadrement

La mission ne peut pas s'assurer que l'obligation de formation aux maladies neurodégénératives soit remplie pour les personnels exerçant au PASA.

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Écart 17 — Personnel et encadrement

La mission ne peut pas s'assurer que lensemble des professionnels a suivi la formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) droits et libertés de la personne accueillie art.2. L133-6 du CASF D312-155-0-1 du CASF Art 1 de | arrêté du 1er juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes d'urgence requis ainsi que l'inscription pour les professionnels de santé au RPPS. Transmettre aux autorités tout justificatif.

Fondement : L133-6 CASF · D312-155-0-1 CASF

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Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

Lors de la visite locaux, l'hygiène, la sécurisation des locaux, la mission a et la qualité de prise en charge de constaté de nombreux l'usager. dysfonctionnements Transmettre aux autorités la susceptibles de preuve de : compromettre la * La garantie de l'entretien, de sécurisation et la qualité de l'hygiène et du rangement la prise en charge des des locaux ; usagers : absence de * La sécurisation des escaliers sécurisation de l'ensemble intérieurs (des 2èmes et des escaliers, défaut 3èmes étages avec la mise en d'hygiène et d'entretien du place de barrières de bâtiment (murs, plafond, sécurité); sols, douches collectives, * __- L'utilisation de produits balcons des chambres, etc.); adaptés au bio- nettoyage, en défaut de rangement des L311-3-1/1312- articulation avec l'équipe locaux de stockage et 1-11 du CASF et mobile d'hygiène du CHU de stockage dans les couloirs; charte des Montpell

Fondement : L311-3-1

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Écart 19 — Autres constats

En l'absence de preuve, la mission ne peut pas s'assurer que l'établissement se soit organisé pour pallier une éventuelle défaillance d'énergie.

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Écart 20 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Aucun élément communiqué par la structure ne permet de confirmer l'effectivité d’une | D 312-155 du réévaluation au moins CASF annuelle des PAP des résidents par l'équipe pluridisciplinaire.

Fondement : D312-155

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Écart 21 — Droits des résidents

Ne sont pas affichés : Le projet d'établissement Le règlement de fonctionnement L'arrêté de désignation des personnes qualifiées, la composition et le dernier compte rendu du conseil de la vie sociale ;: enfin, les tarifs applicables dans la structure. L311-4, L311-5, R311-34 D31138-4 du CASF et Charte des droits et libertés de la personne accueillie (Art.3)

Fondement : L311-4 · L311-5 · R311-34 · D3113

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Écart 22 — Droits des résidents

La charte des droits et des libertés de la personne accueillie ainsi que le règlement de fonctionnement ne sont pas annexés au livret d'accueil.

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Écart 23 — Droits des résidents

Sur son contenu, le contrat de séjour produit n’est pas conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Aussi, les avenants du contrat de séjour relatifs à la personnalisation des objectifs et des prestations - dans un délai de 6 mois apres l'admission et une révision annuelle - ne sont pas réalisés. De plus, les contrats de séjour ne sont pas systématiquement signés par la personne accueillie ou son représentant légal. L311-4 du CASF L311-3/L 311-4 du CASF D.311 du CASF

Fondement : L311-4 CASF · L311-3 · D.311 CASF

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Écart 24 — Personnel et encadrement

L'état des lieux Prescription 24 : Le gestionnaire d'entrée et de sortie signé doit garantir la réalisation d'un n’a pas été L311-7-1 du état des lieux contradictoire à systématiquement retrouvé | CASF l'entrée et à la sortie du résident. dans les dossiers des Transmettre aux autorités tout résidents. justificatif. | Prescription 25 : Dans l'attente de recrutement du MEDEC, la commission de coordination gériatrique doit être réactivée à l'initiative de la cadre de santé et de la direction de l'établissement,

Fondement : L311-7-1

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Écart 25 — Circuit du médicament

Depuis 2 ans, notamment pour aborder les cUne-rÉéUTON de questions relatives à la démarche commission de coordination | D 312-158 du qualité et au circuit du gériatrique n’a été CASF médicament. organisée et tenue au sein Transmettre à l'ARS le compte de l'EHPAD. rendu de la 1%" réunion de la CCG. Des recrutement du MEDEC, cette commission doit être organisée à minima une fois par an à l'initiative du MEDEC en lien avec le directeur de la structure.

Fondement : D312-158

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Écart 26 — Personnel et encadrement

Le projet général de soins actualisé en juillet 2024 n'est pas complet et 312-158 du coordinateur, le projet doit être n’a pas été élaboré avec CASF revu avec les médecins traitants, léquipe pluridisciplinaire, représentants des usagers et Art. L 311-8, D 311-38-5, D ARS Occitanie - Conseil départemental dé Hérault Inspection de EHPAD « La Roseraie Sainte Odile » à Montpellier N°PRIC : MS 2024 34 CS 14 Immédiat Dont acte. Prescription levée. Prescription maintenue dans l'attente transmission par l'EHPAD à l'ARS du compterendu de la réunion de la commission prévue le 16.12.2024. Délai : 2 mois Prescription maintenue dans l'attente de la transmission à l'ARS du Projet Général des Soins révisé et actualisé. Délai : 3 mois Page 12 sur 32 les médecins traitants et les l'équipe pluridisciplinaire au représentants des usagers. regard des constats mentionnés. Des recrutement du MEDEC, le projet

Fondement : L311-8 · D311-38-5

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Écart 27 — Organisation des soins

Les contrats définissant les conditions et modalités d'intervention des médecins traitants des résidents n’ont pas été remis à la mission, ce quine permet pas à la mission de s'assurer de leur existence.

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Écart 28 — Personnel et encadrement

Aucun élément communiqué par l'EHPAD ne permet d’attester de la contribution apportée par le Médecin Coordinateur à l'élaboration et la mise en L314-12 et R œuvre de la politique de 313-30-1 du formation de CASF l'établissement ni de sa participation effective aux actions d’information des professionnels de santé de la structure.

Fondement : L314-12

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Écart 29 — Autres constats

Aucun document « analyse des risques pour la santé publique » nitableau | D312-158 du permettant l'identification CASF des résidents à haut risque vital n'ont été remis à la

Fondement : D312-158

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Écart 30 — Circuit du médicament

Aucune liste de médicament à utiliser préférentiellement ou livret thérapeutique n’ a été D312-158 7° du communiqué à la mission ce | CASF qui s'interroge sur l'existence effective d'une telle liste au sein de lEHPAD.

Fondement : D312-158

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Écart 31 — Circuit du médicament

Aucune procédure concernant de manière générale le circuit des médicaments n'existe au sein de l'EHPAD. Art.L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 32 — Circuit du médicament

La traçabilité des opérations à effectuer dans le cadre du circuit des médicaments n'est que L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 33 — Circuit du médicament

Lors de la distribution des médicaments, la personne R4311-5 5°du en charge ne vérifie pas CSP systématiquement la prise effective des médicaments.

Fondement : R4311-5

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Écart 34 — Circuit du médicament

Des médicaments périmés ont été trouvés au niveau de l'armoire à pharmacie, de la trousse d'urgence et du réfrigérateur. Les

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Écart 35 — Circuit du médicament

Des produits alimentaires sont présents dans le réfrigérateur servant a la conservation des médicaments et produits pharmaceutiques thermosensibles. R4311-3 du CSP

Fondement : R4311-3 CSP

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Écart 36 — Sécurité des personnes et des locaux

Le relevé des températures du réfrigérateur n’est pas effectué de manière quotidienne.

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Écart 37 — Gouvernance et projet d'établissement

La procédure d'élimination des DASRI, la convention signée avec une société de collecte des DASRI et le bordereau d'élimination des DASRI n'ont pas été communiqués à la mission lors de la visite sur place. L311-3 du CASF R1335-1 à 8 du CSP

Fondement : L311-3 CASF · R1335-1

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Écart 38 — Autres constats

Le fonctionnement du PASA D312-155-0-1 n’est pas conforme à la du CASF réglementation.

Fondement : D312-155-0-1

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Écart 39 — Organisation des soins

L'établissement ne dispose pas de conventions valides avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, D312-155-0 le cas échéant, au moins un s°du CASF hôpital de proximité portant sur les champs de la prise en charge des urgences, de la médecine et de la gérontopsychiatrie.

Fondement : D312-155-0

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