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EHPAD SAINT JOSEPH — OUST

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT JOSEPH (OUST) : 16 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD "SAINT JOSEPH" - OUST
Numéro FINESS090781634
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse9 IMP SAINT JOSEPH, 09140 OUST
DépartementARIEGE (09)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 16 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesCircuit du médicament

Écart 1 — Autres constats

La directrice de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D.312176-6 du CASF . Art. D.312-176-6 à 9 du CASF

Fondement : D.3121 · D.312-176-6

Ce qui est prescrit : Transmettre l’attestation d'engagement à une formation diplômante, puis le diplôme obtenu. 6 mois La directrice est absente de son poste depuis plusieurs mois, à son retour cette question sera abordée avec elle. Délai : 6 mois.

Écart 1 — Droits des résidents

La directrice de l’EHPAD n’est pas Ɵtulaire d’une cerƟficaƟon de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-176-6 du CASF . DUD : Document unique de délégaƟon pour les EHPAD relevant du secteur privé EHPAD relevant du privé: Art. D.312-176-5 du CASF Le DUD a été transmis. Il est daté et signé du 24 juin 2011. Le calendrier des astreintes du 1er semestre 2023 est-il fixé ? La structure déclare ne pas avoir de calendrier d’astreinte la directrice et l’IDEC étant « indifféremment appelées ». ARS Occitanie EHPAD SAINT JOSEPH – Contrôle sur pièces du 7 juin 2023. Dossier MS_2023_09_CP_9 Page7 sur20 1.2 - FoncƟonnement insƟtuƟonnel Projet d'établissement valideArt. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans) Le projet d’établissement a été transmis par la structure. Il est daté de 2019 à 2023. Règlement de foncƟonnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176-5 CASF · L.311-8 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre l’attestation d'engagement à une formation diplômante, puis le diplôme obtenu. 6 mois La directrice est absente de son poste depuis plusieurs mois, à son retour cette question sera abordée avec elle. Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare qu’en l’absence de MEDCO la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place la Commission de Coordination Gériatrique. Dès le recrutement d’un médecin coordonnateur. Bien entendu dès que l’établissement aura pu recruter un médecin coordonnateur, la CCG sera mise en place.

Écart 2 — Droits des résidents

La structure déclare qu’en l’absence de MEDCO la Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et/ou acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF ElecƟons: Art. D.311-9 du CASF ReprésentaƟon syndicales: Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF FoncƟonnement: Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Les 3 comptes rendus de CVS de 2022 ont bien été transmis. La programmaƟon des CVS pour l’année 2023 a bien été commun

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Ce qui est prescrit : Mettre en place la Commission de Coordination Gériatrique. Dès le recrutement d’un médecin coordonnateur. Bien entendu dès que l’établissement aura pu recruter un médecin coordonnateur, la CCG sera mise en place.

Écart 3 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-3 à 321 CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Cela sera fait Délai : Immédiat.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD SAINT JOSEPH – Contrôle sur pièces du 7 juin 2023. Dossier MS_2023_09_CP_9 Page9 sur20 1.3 - MEDCO et IDEC QualificaƟon et diplôme (SpécialisaƟon complémentaire de gériatrie) Contratde travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare ne pas avoir de médecin coordonnateur depuis 2021, ce dernier est en cours de recrutement.

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Cela sera fait Délai : Immédiat.

Écart 4 — Autres constats

Art D. 312-157 du CASF

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation. Dès le recrutement du MEDCO L’établissement souhaite pouvoir

Écart 4 — Personnel et encadrement

L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'arƟcle D312-155-0 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Sans objet. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP L’établissement dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est signé et daté du . L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon CRF avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD SAINT JOSEPH – Contrôle sur pièces du 7 juin 2023. Dossier MS_2023_09_CP_9 Page10 sur20 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation. Dès le recrutement du MEDCO L’établissement souhaite pouvoir

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat Fait Délai : Immédiat.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon« sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que les comptes rendus des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisés. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ?

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat Fait Délai : Immédiat.

Écart 6 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence pour chaque résident de l’annexe au contrat de séjour, de sa signature et de la remise à ce dernier. Transmettre à l’ARS l’annexe au contrat de séjour. 6 mois L’établissement n’a pas d’UVP aussi il ne peut favorablement répondre aux demandes d’admission concernant des personnes âgées présentant des déambulations pathologiques. Aucun des résidents présents à l’heure actuelle ne nécessite d’avoir une annexe à son contrat de séjour fixant des mesures temporaires de limitation de sa liberté d’aller et venir. Délai : 6 mois.

Écart 6 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R.311-0-7 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes praƟques de soins en EHPAD – 2007

Fondement : R.311-0-7 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence pour chaque résident de l’annexe au contrat de séjour, de sa signature et de la remise à ce dernier. Transmettre à l’ARS l’annexe au contrat de séjour. 6 mois L’établissement n’a pas d’UVP aussi il ne peut favorablement répondre aux demandes d’admission concernant des personnes âgées présentant des déambulations pathologiques. Aucun des résidents présents à l’heure actuelle ne nécessite d’avoir une annexe à son contrat de séjour fixant des mesures temporaires de limitation de sa liberté d’aller et venir. Délai : 6 mois.

Écart 7 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre le document à l’ARS. 6 mois Vous trouverez ci-joint le projet de convention qui sera proposée à l’officine avec laquelle travaille l’établissement. Délai : 6 mois.

Écart 7 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre le document à l’ARS. 6 mois Vous trouverez ci-joint le projet de convention qui sera proposée à l’officine avec laquelle travaille l’établissement. Délai : 6 mois.

Écart 8 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-1550 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa

Fondement : D.312-155 · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. Effectivité 2024 Sera un des objectifs du nouveau CPOM 20242028

Écart 8 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-1550 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa

Fondement : D.312-155 · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. Effectivité 2024 Sera un des objectifs du nouveau CPOM 20242028

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Saint Joseph CP_Décisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Saint Joseph CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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