Accueil › Départements › ARIEGE › EHPAD SAINT JOSEPH

EHPAD SAINT JOSEPH — OUST

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT JOSEPH (OUST) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD "SAINT JOSEPH" - OUST
Numéro FINESS	090781634
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	9 IMP SAINT JOSEPH, 09140 OUST
Département	ARIEGE (09)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Autres constatsOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements gravesCircuit du médicament

Écart 1 — Autres constats

La directrice de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D.312176-6 du CASF . Art. D.312-176-6 à 9 du CASF

Fondement : D.3121 · D.312-176-6

Ce qui est prescrit : Transmettre l’attestation d'engagement à une formation diplômante, puis le diplôme obtenu. 6 mois La directrice est absente de son poste depuis plusieurs mois, à son retour cette question sera abordée avec elle. Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare qu’en l’absence de MEDCO la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place la Commission de Coordination Gériatrique. Dès le recrutement d’un médecin coordonnateur. Bien entendu dès que l’établissement aura pu recruter un médecin coordonnateur, la CCG sera mise en place.

Écart 3 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-3 à 321 CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Cela sera fait Délai : Immédiat.

Écart 4 — Autres constats

Art D. 312-157 du CASF

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation. Dès le recrutement du MEDCO L’établissement souhaite pouvoir

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat Fait Délai : Immédiat.

Écart 6 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence pour chaque résident de l’annexe au contrat de séjour, de sa signature et de la remise à ce dernier. Transmettre à l’ARS l’annexe au contrat de séjour. 6 mois L’établissement n’a pas d’UVP aussi il ne peut favorablement répondre aux demandes d’admission concernant des personnes âgées présentant des déambulations pathologiques. Aucun des résidents présents à l’heure actuelle ne nécessite d’avoir une annexe à son contrat de séjour fixant des mesures temporaires de limitation de sa liberté d’aller et venir. Délai : 6 mois.

Écart 7 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre le document à l’ARS. 6 mois Vous trouverez ci-joint le projet de convention qui sera proposée à l’officine avec laquelle travaille l’établissement. Délai : 6 mois.

Écart 8 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-1550 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa

Fondement : D.312-155 · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. Effectivité 2024 Sera un des objectifs du nouveau CPOM 20242028

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Saint Joseph CP_	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Saint Joseph CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à OUST

EHPAD CH SAINT LOUIS4 constat(s)
EHPAD LE SAPIN D'OR12 constat(s)
EHPAD DE DAUMAZAN14 constat(s)
RES COUSERANS PYRENEES SITE ERCE4 constat(s)
EHPAD DU CHIVA SITE BELLISSEN6 constat(s)
PUV L'OUSTAL3 constat(s)
EHPAD DU CHIVA SITE LAROQUE D'OLMES8 constat(s)
EHPAD DU CHIVA SITE RES. DU TOUYRE5 constat(s)
EHPAD LA MADRAGUE12 constat(s)
EHPAD DU MAS D'AZIL6 constat(s)
EHPAD DE LEZAT10 constat(s)
EHPAD LE SANTOULIS27 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD STE MARTHE12 — 8 constat(s)
EHPAD CHATEAU DE MONTVAILLANT30 — 9 constat(s)
EHPAD GLORIANDE12 — 8 constat(s)
EHPAD LE BRESTALOU30 — 10 constat(s)
RESIDENCE DU PARC SAINTE ANNE22 — 8 constat(s)
EHPAD RESIDENCE DES VALLEES48 — 12 constat(s)
EHPAD MONTPELLIERET34 — 8 constat(s)
EHPAD LES FIGUERES11 — 12 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de OUST. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.