EHPAD KORIAN DROME PROVENCALE — CHAROLS

Écart 1 — Personnel et encadrement

maintenu > Mesures correctives attendues - Revenir à la capacité maximale autorisée pour chaque secteur et mode d'hébergement (maximum de 28 résidents HC dans l'unité! Glycines) . - Respecter la durée habituelle de séjour de l'hébergement temporaire et la clientèle autorisée pour ce type de séjours - Préciser, dans le projet d'établissement, la répartition HC/HT des lits de l'unité Les Glycines telle qu'elle est prévue dans l'autorisation 1lest pris acte de l'engagement de l'établissement à compléter le projet d'établissement 2022-2024 par un projet de soins et des projets spécifiques sur les unités protégées et hébergement temporaire. Le projet d'établissement doit être plus précis sur les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et] répondre aux attendus de l'article L311-8 CASF sur son contenu et ses modalités d'élaboration associant personnels et] usagers. Un

Fondement : L311-8 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement est peu explicite sur les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement (article L311-8 ICASF), il ne fait pas référence à un projet général de soins définisssant notamment les mesures propres à assurer les soins palliatifs (article D311-38 CASF) et ne prévoit pas les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire (article D 372-9 CASF). Nous nous engageons à régulariser le nombre de résidents accueillis en hébergement permanent pour le secteur EHPAD {unité Les Glycines) afin de respecter la capacité autorisée de 28 places. Ainsi, dès la fin de prise en charge de 3 résidents de cette unité, nous respecterans accueilferons 28 personnes âgées conformément à notre autorisation. Concernant la personne accueillie au moment de l'inspection en hébergement temporaire mais rattachée à l'unité protégée Les Lavandes, nous nous enga

Fondement : L311-8 · D311-38 CASF · D372-9 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Signalement des événements graves

maintenu > Mesures correctives attendues, - Procéder au signalement de l'événement relatif à l'erreur médicamenteuse de janvier 2022 dans les meilleurs délais - Réaliser une analyse collective de l'événement survenu et définir un plan d'actions en conséquence pour ces deux! situations (ces éléments seront à transmettre dans le cadre de l'instruction de ces 2 EIG) - Veiller à respecter l'obligation d'information des autorités de tutelle de tout dysfonctionnement grave (article L331-8-1 CASF) et de déclaration au directeur général de l'ARS de tout événement qualifié d'EIGS (article L1413-14 du CSP). Les éléments transmis attestent du taux de 31% avec 14 projets personnalisés élaborés au 14/03/2022 (à noter que le calcul est fait sur 45 résidents alors que l'établissement en accueille 50, soit Un taux en réalité plus proche de 28%). Ce taux est] stable, voire en diminution, depuis juillet 2

Fondement : L331-8-1 CASF · L1413-14 CSP

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 4 — Signalement des événements graves

L'absence d'élaboration ou d'actualisation des projets individuels d'accompagnement n'est pas conforme aux attendus de l'article L311-3 du CASF et aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles (fiche repère HAS/ANESM : Le projet personnalisé: une dynamique du parcours d'accompagnement - octobre 2018) sur le portail national des signalements le 11 février 2022 (cf. le formulaire de signalement joint). L'événement indésirable lié à l'erreur médicamenteuse n'a pas pu être déclaré sur le le portail national des signalements compte tenu du fait que le résident n'a pas été hospitalisé et n'est pas décédé. Cependant, nous prenons acte de l'écart constaté et nous nous engageons à : - réaliser des sessions de sensibilisation auprès des professionnels concernant la déclaration des El et ElG (annexe 5). - poursuivre la remise à l'arrivée au sein de l'établissement de tous salariés du mém

Fondement : L311-3 CASF · L331-8-1 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 5 — Organisation des soins

maintenu > - Chercher des solutions pour augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur {est pris note de l'engagement de l'établissement à finaliser le projet général de soins d'ici la fin du 1er semestre 2022. A ce stade de sa rédaction, le document transmis (version de travail en date du 11/02/2022) se présente plutôt comme un! rapport d'activité médicale 2021 que comme un document posant les axes stratégiques et les modalités de l'organisation des| s et du travail en pluridisciplinarité, avec des objectifs sur la prise en charge en soins et risques gériatriques, desl indicateurs définis et des moyens pour y parvenir. La prise en charge des unités protégées, et tout particulièrement l'unité Lavandes qui accueille des pathologies neurologiques évolutives et troubles du comportement productifs, sont à décliner] ainsi que les modalités de cohabitation des résidents.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 6 — Organisation des soins

Le projet general de soins dont lélaboration relève de la responsabilité du médecin coordonnateur n'a pas été élaboré, ce qui contrevient à l'article D312-158 - 1° du CASF.

Fondement : D312-158

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.