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EHPAD CHARLES DE GAULLE — GRAMAT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHARLES DE GAULLE (GRAMAT) : 24 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS460786569
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdressePL DE LA REPUBLIQUE, 46500 GRAMAT
DépartementLOT (46)
Date d'ouverture24 octobre 1994

Ce qui a été constaté — 24 écarts

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementAutres constatsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Délai : 6 mois Prescription maintenue jusqu’à transmission du PE. Délai : Effectivité 2024. CASF. Délai : 6 mois.

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de fonctionnement a été transmis par la structure. Il est daté du 1er décembre 2016.

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Délai : 6 mois Prescription maintenue jusqu’à transmission du PE. Délai : Effectivité 2024. CASF. Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. Délai : 6 mois Prescription maintenue jusqu’à transmission du règlement actualisé. Délai : 6 mois. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-til ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour existe. Il a été transmis par la structure. La commission de coordination gériatrique Art. D.312-158, 3° du CASF Selon la structure, la commission de co

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. Délai : 6 mois Prescription maintenue jusqu’à transmission du règlement actualisé. Délai : 6 mois. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui Délai : 1 mois contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : _46_CP MS_2023_46_CP_7 EHPAD CHARLE DE GAULLE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 3 | 8 mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. Prescription levée. La structure a transmis la convocation de réunion de la CCG.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Il ressort des éléments transmis par le centre hospitalier que le périmètre du CVS couvre le centre hospitalier ainsi que les 2 EHPAD.

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. Prescription levée. La structure a transmis la convocation de réunion de la CCG.

Écart 4 — Droits des résidents

Le CVS n’est pas installé au sein de l’EHPAD Charles de Gaulle, participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Délai : 3 mois ce qui contrevient aux dispositions Art. D.311-3 à de l’article D.311-3 du CASF. 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : _46_CP MS_2023_46_CP_7 EHPAD CHARLE DE GAULLE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 4 | 8

Fondement : L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-3 CASF · D.311-15

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit constituer et installer au sein de l’EHPAD Charles de Gaulle, le CVS, conformément aux dispositions des articles D311-3 et D 311-5-I du CASF. Transmettre à l’ARS la composition du CVS. Rappel : Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du CVS. Prescription levée. Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le CVS n’est pas installé au sein de l’EHPAD Charles de Gaulle, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-3 du CASF. ARS Occitanie EHPAD CHARLE DE GAULLE – Contrôle sur pièces du 07/07/2023 Dossier 4 Page 10 sur 24 Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF ARS Occitanie EHPAD CHARLE DE GAULLE – Contrôle sur pièces du 07/07/2023 Dossier 4 Page 11 sur 24 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le contrat de travail du MEDCO a été transmis par la structure. La structure a également transmis une attestation de formation du MEDEC relative au Pathos.

Fondement : D.311-3 CASF · D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit constituer et installer au sein de l’EHPAD Charles de Gaulle, le CVS, conformément aux dispositions des articles D311-3 et D 311-5-I du CASF. Transmettre à l’ARS la composition du CVS. Rappel : Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du CVS. Prescription levée. Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de

Écart 5 — Personnel et encadrement

le MEDCO ne dispose pas de formation complémentaire en gériatrie. Contrat : Art. D. 312-159-1 Délai : Immédiat du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.312-159-1

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF Prescription maintenue. Jusqu’au recrutement du futur MEDCO Délai : Effectivité 2024. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Écart 5 — Personnel et encadrement

le MEDCO ne dispose pas de formation complémentaire en gériatrie. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps d’ETP du médecin Co est de 0,14 pour 48 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,40 médecin Co dont la capacité autorisée est comprise entre 45 et 59 places.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF Prescription maintenue. Jusqu’au recrutement du futur MEDCO Délai : Effectivité 2024. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Écart 6 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312- 156 CASF) et transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. Délai : 6 mois Prescription maintenue. Jusqu’au recrutement du futur MEDCO Délai : Effectivité 2024. Délai : 6 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP Le contrat de travail de l’IDEC a été transmis. Il est daté du 31 décembre 2021. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312- 156 CASF) et transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. Délai : 6 mois Prescription maintenue. Jusqu’au recrutement du futur MEDCO Délai : Effectivité 2024. Délai : 6 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Délai : Immédiat Prescription levée. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : _46_CP MS_2023_46_CP_7 EHPAD CHARLE DE GAULLE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 5 | 8 contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Prescription levée. Délai : Immédiat.

Écart 7 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Délai : Immédiat Prescription levée. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : _46_CP MS_2023_46_CP_7 EHPAD CHARLE DE GAULLE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 5 | 8 contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Prescription levée. Délai : Immédiat.

Écart 8 — Autres constats

En l’absence d’aides médico-psychologiques(AMP) et d’accompagnants éducatifs et sociaux (AES), la structure contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d’AMP et d’AES, conformément aux attendus de l’article D.312-155-0 du CASF. Transmettre à l’ARS l’attestation d’effectivité. Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 8 — Autres constats

En l’absence d’aides médico-psychologiques(AMP) et d’accompagnants éducatifs et sociaux (AES), la structure contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d’AMP et d’AES, conformément aux attendus de l’article D.312-155-0 du CASF. Transmettre à l’ARS l’attestation d’effectivité. Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

8 salariés ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP Qualité et sécurité de la PEC: Art. L.311-3 du CASF

Fondement : R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement Délai : immédiat Prescription levée. La structure a transmis les attestations de formation et les feuilles d’émargement. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : _46_CP MS_2023_46_CP_7 EHPAD CHARLE DE GAULLE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 6 | 8 recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. Délai : immédiat.

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

salariés ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP Qualité et sécurité de la PEC: Art. L.311-3 du CASF

Fondement : R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement Délai : immédiat Prescription levée. La structure a transmis les attestations de formation et les feuilles d’émargement. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : _46_CP MS_2023_46_CP_7 EHPAD CHARLE DE GAULLE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 6 | 8 recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. Délai : immédiat.

Écart 10 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit élaborer pour chaque résident un projet de soins individualisé. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS Délai : 6 mois Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024. Délai : 6 mois.

Écart 10 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-til d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit élaborer pour chaque résident un projet de soins individualisé. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS Délai : 6 mois Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024. Délai : 6 mois.

Écart 11 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit élaborer pour chaque résident un projet de soins individualisé. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS Délai : 6 mois Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024. Délai : 6 mois.

Écart 11 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Chaque résident dispose-til d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit élaborer pour chaque résident un projet de soins individualisé. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS Délai : 6 mois Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024. Délai : 6 mois.

Écart 12 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. Délai : 6 mois Prescription maintenue. Délai : Effectivité 2024. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : _46_CP MS_2023_46_CP_7 EHPAD CHARLE DE GAULLE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 7 | 8 Remarques (6) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Délai : 6 mois.

Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa ARS Occitanie EHPAD CHARLE DE GAULLE – Contrôle sur pièces du 07/07/2023 Dossier 4 Page 23 sur 24 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou téléexpertise - Réseau de télé expertise ? (plaies chroniques, gérontologie par exemple) Au vu des éléments transmis, la structure a organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents notamment avec le centre hospitalier de Figeac. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? La structure

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0

Ce qui est prescrit : La structure doit élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. Délai : 6 mois Prescription maintenue. Délai : Effectivité 2024. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : _46_CP MS_2023_46_CP_7 EHPAD CHARLE DE GAULLE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 7 | 8 Remarques (6) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Charles De Gaulle CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Charles de Gaulle CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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