EHPAD LA ROSE DES VENTS — FECHAIN

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre fin aux glissements de tâches afin de garantir une prise en charge de qualité aux résidents conformément aux dispositions de l’article L311 -3-3° du CASF. 9 mois E9 La non-qualification de certains personnels présents par poste horaire (de jour et de nuit), ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L311 -3-3° du CASF. E10 En l’absence de personnel qualifié en nombre suffisant (une seule AS), la sécurité des résidents de l’UVP n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311 - 3 1° du CASF.

Fondement : L311

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir quotidiennement et en continu les effectifs suffisants en nombre et en qualification en UVP, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-3° du CASF. / E11 La surveillance des résidents de l’UVP la nuit n’est pas organisée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF.

Fondement : L311-3-3 · L311-3

Mesure corrective — Organisation des soins

: Positionner l’équipe de nuit en UVP, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-3° du CASF. / E6 L'établissement ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF.

Fondement : L311-3-3 · D312-155-0 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Recruter un médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP conformément à l’article D312-156 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne relate pas l’ensemble des missions mentionnées à l'article D312 -158 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF · D312

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Actualiser la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D312-158 du CASF. / E1 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre en œuvre la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D312 -158 du CASF. 6 mois E12 En l’absence d’un volet relatif à la promotion de la bientraitance et à la prévention de la maltraitance dans le plan de formation 2021, l’établissement contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Fondement : D312

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre en place un plan de formation qui comprendra notamment, et pour l’ensemble du personnel, des sensibilisations internes et des formations relatives à la promotion de la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance. 9 mois E15 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir (18h) et le petit déjeuner (8h) est supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Proposer systématiquement aux résidents une collation nocturne afin d’éviter une période de jeûne trop longue (> à 12 heures) conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. / E5 Le conseil de la vie sociale (CVS) de l’établissement ne se réunit pas au minimum 3 fois par an, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir le CVS de l’établissement, au moins trois fois par an conformément à l’article D311-16 du CASF. / E14 Le RAMA n’est pas soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur et le directeur ce qui contrevient aux modalités de l’article D312-158 10° du CASF.

Fondement : D311-16 CASF · D312-158

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre pour avis le RAMA à la commission de coordination gériatrique et le faire cosigner par le médecin coordonnateur et le directeur, conformément à l’article D312 -158 alinéa 10 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement de l’EHPAD, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-160 du CASF.

Fondement : D312 · D312-160 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Intégrer au prochain projet d’établissement (en vigueur à compter de 2023) : • un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conformément aux dispositions de l’article D312-160 du CASF ; • un projet de soins élaboré par un médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante. 9 mois E13 En disposant d’un projet de soins non élaboré par un médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. E2 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale (CVS) ou une autre forme de participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’établissement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : D312-160 CASF · D.312-158 CASF · L311-8 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Soumettre le prochain projet d’établissement (en vigueur à compter de 2023) au conseil de la vie sociale (CVS) conformément aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. 9 mois E4 En ne respectant pas une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5 ans), l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R311 - 33 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF · R311

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Réviser le règlement de fonctionnement et respecter une périodicité de modification (5 ans) conformément aux dispositions de l’article R311 -33 du CASF. / R9 Dans une démarche d’amélioration continue de la qualité, l’établissement n’effectue pas systématiquement d’étude sur les délais de réponse aux appels malades. Recommandation 1 : Réaliser des études sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que ces délais sont corrects. 3 mois R10 Plusieurs protocoles / procédures liés aux prises en charge spécifiques des résidents en EHPAD ne sont pas formalisés. Recommandation 2 : Formaliser, à minima , les protocoles liés aux thématiques suivantes : • troubles du comportement ; • incontinence ; • prise en charge de la douleur ; • soins palliatifs ; • prise en charge de la fin de vie. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.h

Fondement : R311 · R10 · R11